Transport scolaire et social adapté — T2SA

Département du Puy-de-Dôme

Il s'agit d'organiser le transport scolaire des élèves et étudiants Puydômois en situation de handicap. Les élèves ou étudiants sont transportés de leur domicile ou lieu de résidence vers les établissements scolaires du Puy-de-Dôme ou, le cas échéant, vers ceux d'un autre département. L'objectif est de leur permettre d'effectuer leur scolarité dans les mêmes conditions que les autres élèves et de favoriser leur intégration. Il s'agit également d'organiser le transport à la demande des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Puy-de-Dôme et à ce titre d'assurer les transports des enfants en taxi en l'absence de toute autre solution.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-12-17. L'appel d'offres a été publié le 2018-11-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2018-11-08 Avis de marché
2019-06-14 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2018-11-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services sociaux pour les personnes handicapées
Numéro de référence: 2018-Dgrm-0010
Brève description:
Il s'agit d'organiser le transport scolaire des élèves et étudiants Puydômois en situation de handicap. Les élèves ou étudiants sont transportés de leur domicile ou lieu de résidence vers les établissements scolaires du Puy-de-Dôme ou, le cas échéant, vers ceux d'un autre département. L'objectif est de leur permettre d'effectuer leur scolarité dans les mêmes conditions que les autres élèves et de favoriser leur intégration. Il s'agit également d'organiser le transport à la demande des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Puy-de-Dôme et à ce titre d'assurer les transports des enfants en taxi en l'absence de toute autre solution.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services sociaux pour les personnes handicapées 📦
Code CPV supplémentaire: Services sociaux pour les personnes handicapées 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Puy-de-Dôme 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département du Puy-de-Dôme
Adresse postale: 24 rue Saint-Esprit
Code postal: 63033
Commune postale: Clermont-Ferrand
Contact
Adresse Internet: http://www.puy-de-dome.fr 🌏
Courrier électronique: servicedesmarches@puy-de-dome.fr 📧
Téléphone: +33 473422020 📞
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-11-08 📅
Date limite de soumission: 2018-12-17 📅
Date de publication: 2018-11-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 218-499203
Numéro JO-S: 218
Informations complémentaires
Aucune

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Agglomération de Clermont-Ferrand
Numéro du lot: 01
Brève description: Agglomération de Clermont-Ferrand
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
Le marché est conclu à compter de la notification jusqu'au 31.7.2020. Le marché peut être reconduit par période successive d'1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31.7. 2023. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.
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Description des options:
Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Informations complémentaires: Aucune
Intitulé du lot: Territoire Puydomois — hors agglomération de Clermont-Ferrand
Numéro du lot: 02
Brève description: Territoire Puydomois — hors agglomération de Clermont-Ferrand.
Description des renouvellements:
Le marché est conclu à compter de la notification jusqu'au 31.7.2020. Le marché peut être reconduit par période successive d'1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31.7.2023. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.
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Informations complémentaires: Aucune.
Intitulé du lot: Transport à la demande
Numéro du lot: 03
Brève description: Transport à la demande

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Documents énoncés dans le règlement de la consultation.
Situation économique et financière: Documents énoncés dans le règlement de la consultation.
Capacité technique et professionnelle: Documents énoncés dans le règlement de la consultation.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires.
Prix révisables annuellement.
Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat.
Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
Modalités de financement des prestations: sur fonds propres.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 130
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-12-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22630001000015
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental du Puy-de-Dôme: service des marchés — bureau E 747
Téléphone: +33 473422314 📞
Pays: Puy-de-Dôme 🏙️
Adresse Internet: http://agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires
Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info — La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME).
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La transmission des plis par voie papier est autorisée: poste avec AR, dépôt contre récépissé.
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur.
Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.
Numéro de la consultation: 2018-dgrm-0010.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse postale: 6 cours Sablon
Commune postale: Clermont Ferrand
Code postal: 63033
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 473146100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr 📧
Fax: +33 473146122 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
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— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Source: OJS 2018/S 218-499203 (2018-11-08)
Avis d'attribution de marché (2019-06-14)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Transport scolaire et social adapté — T2SA
Valeur totale du marché: 20 400 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Département du Puy de Dome

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-06-14 📅
Date de publication: 2019-06-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 115-282927
Se réfère à l'avis: 2018/S 218-499203
Numéro JO-S: 115

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Transport scolaire et social adapté dans l'agglomération de Clermont-Ferrand.
Transport scolaire et social adapté hors agglomération de Clermont-Ferrand.
Transport scolaire et social adapté à la demande.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 90

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-04-30 📅
Nom: Transfair
Commune postale: Riom
Pays: France 🇫🇷
Puy-de-Dôme 🏙️
Valeur totale du marché: 6 400 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2019-05-07 📅
Nom: Taxi Pillado
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63100
Date de conclusion du contrat: 2019-05-02 📅
Nom: BMC Taxi
Date de conclusion du contrat: 2019-05-03 📅
Nom: Adequat Taxi
Commune postale: Beaumont
Nom: Taxi Victor
Auver Taxi
Taxi Daffix Philippe
Commune postale: Lempdes
Date de conclusion du contrat: 2019-05-10 📅
Nom: Taxi Dafix Christine
Date de conclusion du contrat: 2019-05-09 📅
Nom: Azimut Transports
Commune postale: Cermont-Ferrand
Nom: HB Taxi
Autocars Transports Arnaud
Commune postale: Pont-du-Château
Nom: Taxi Garitte Philippe
Commune postale: Ceyrat
Nom: Taxi Vianeo
Commune postale: Aubière
Nom: Taxi Fredix
Commune postale: Cournon d'Auvergne
Nom: Taxi Clermont Christophe
A Taxi — Taxico
Activ'Taxi
Tapa
Aube Transports Services
KB Taxi 63
Vortex
Commune postale: Saint-Jean-de-Vedas
Pays: Pyrénées-Atlantiques 🏙️
Date de conclusion du contrat: 2019-05-11 📅
Nom: MB Taxi
Belamri Taxi
Date de conclusion du contrat: 2019-05-13 📅
Nom: Transports Faure
Commune postale: Ménétrol
Nom: Jalicon
Commune postale: Pontgibaud
Nom: Courteix et Fils
Commune postale: Gelles
Nom: Arc-en-Ciel
Commune postale: Dallet
Date de conclusion du contrat: 2019-05-23 📅
Nom: KM Taxi
Date de conclusion du contrat: 2019-05-17 📅
Nom: Taxi Tadio Djellal
OB Taxi
Date de conclusion du contrat: 2019-05-22 📅
Nom: Taxi Yoann Tourret
Commune postale: Chamalières
Nom: Taxi Galliot
T2MT
Commune postale: Ennezat
Nom: Allo Taxi Lescure
Commune postale: St-Germain l'Herm
Nom: VSL Grenier Cochet
Taxi Lara Lionel
Commune postale: Ravel
Nom: Auvergne Bertrand Taxi
Commune postale: Pérignat-lès-Sarlièves
Date de conclusion du contrat: 2019-05-21 📅
Nom: Taxi 4V
Commune postale: Durtol
Nom: Taxi Sediri
Commune postale: Gerzat
Date de conclusion du contrat: 2019-05-27 📅
Nom: Taxi Dahbi Rachid
Date de conclusion du contrat: 2019-05-24 📅
Nom: Ennasiri Fouad
Date de conclusion du contrat: 2019-05-20 📅
Nom: Gory Marie Laure
Ange Taxi
SARL Deux PJ
Commune postale: Cesson
Pays: Ile-de-France 🏙️
Nom: Taxi Serge Bourg
Taxi Benaissa
NG Taxi
Taxi Khalid Harbit
Taxi Étoile
AZ Taxi
ABC Taxi
Taxi Ovalie
Commune postale: Le Cendre
Nom: Vip Driver
Adiate Évolution
Commune postale: Montrouge
Nom: Taxi Verdier Boivin
Ary Taxi
JL International
Commune postale: Vert-Saint-Denis
Date de conclusion du contrat: 2019-06-12 📅
Nom: Tats Prestige
ATP63
Commune postale: Châtel-Guyon
Valeur totale du marché: 12 400 000 EUR 💰
Nom: SARL Pegasus
Commune postale: Pontaumur
Date de conclusion du contrat: 2019-03-23 📅
Nom: SAS Julien Taxi
Commune postale: Sauxillanges
Nom: Taxi Brunon
Commune postale: Artonne
Nom: Taxi Richard Moings
Commune postale: Aubières
Date de conclusion du contrat: 2019-04-29 📅
Nom: Assistance Routière Auvergne
Commune postale: Chaptuzat
Nom: SARL Voldoire et Fils
Commune postale: Valcivières
Nom: Taxi Mosnier
Commune postale: Lempty
Nom: Taxi Sylvie Dubourgnoux
Commune postale: Trézioux
Nom: Maxi Taxi Transports Auvergne
Commune postale: Cellule
Date de conclusion du contrat: 2019-05-18 📅
Nom: Taxi les Bruyères
Commune postale: Messeix
Nom: Defrance Fils
Commune postale: Laqueille
Nom: Taxi St-Georges
Commune postale: Saint-Georges-de-Mons
Nom: Taxi Corinne Murin
Commune postale: Bromont-Lamothe
Nom: Transports Nati
Commune postale: Le Brox
Nom: Anjubault
Commune postale: Charensat
Nom: Taxi François Falgoux
Commune postale: Saint-Sauves
Nom: Angelis Taxi
Commune postale: Charbonnières-les-Vielles
Nom: Bouchet
Commune postale: Goutières
Nom: Taxi du Sancy
Commune postale: Le Mont-Dore
Nom: Allo Issoire Taxi
Commune postale: Issoire
Nom: Serge Benoit
Commune postale: Chastreix
Nom: Taxi Daffic Philippe
Taxi Uny
Commune postale: St-Ours
Date de conclusion du contrat: 2019-05-14 📅
Nom: Taxi Aurpi
Commune postale: Aigueperse
Nom: AB Taxi
Commune postale: La Bourboule
Nom: Taxi Champeix
Commune postale: Aydat
Date de conclusion du contrat: 2019-05-16 📅
Nom: Transport Dauphine d'Auvergne
Commune postale: Villeneuve
Nom: Taxi Soh Li
Commune postale: Sardon
Nom: Abbaye Boyère Taxi
Commune postale: Yassac-la-Tourette
Nom: Allo Taxi Severine
Commune postale: Villeneuve-les-Cerfs
Nom: Daffix Christine
Les Palisses Taxi
Taxi Radio Djellal
Taxi Pelissier
Commune postale: Combronde
Nom: Nadaus Franck Taxi
Commune postale: Orbeil
Nom: AT2B
Commune postale: Billom
Nom: Taxi Severine 63
Commune postale: St-Gervais d'Auvergne
Nom: Abaca Taxi
Taxi Babut per et Fils
Commune postale: Beauregard l'Évêque
Nom: A Taxi Taxico
Taxi Molle Frédéric
Commune postale: St-Dier d'Auvergne
Nom: Taxi Bourgne
Commune postale: La Vernet-la-Varenne
St-Germain l'Herme
Nom: Ambulances AJH
Commune postale: Tauves
Nom: Bezanger Taxi
Commune postale: St-Germain Lembron
Nom: Taxi des Fades
Commune postale: St-Georges-de-Mons
Nom: Viaphenix
Commune postale: Thiers
Nom: Issoire Taxi
Aurega Denis
Commune postale: Maringues
Nom: Taxi Joze
Commune postale: Culhat
Nom: Allo Pradeleix Taxi
Taxi Falgoux Daniel
Commune postale: Picherande
Nom: Aurelie Taxi
Commune postale: Herment
Nom: Les Cars du Chavanon
Commune postale: Bourg-Lastic
Nom: Alliance Taxi Fayolles
Taxi Coudert
Commune postale: Augerolles
Nom: Ambulance Assistance 63
Taxi Regimbal Pascal
Commune postale: Saint-Maurice-sur-Allier
Nom: Tourisme Jalicon
Pays: Seine-et-Marne 🏙️
Nom: Taxi Aubert Bruno
Commune postale: Rochefort-Montagne
Nom: Taxi Tallendé
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Nom: Verdier Boivin
Sarle Pegasus
Valeur totale du marché: 1 600 000 EUR 💰
Nom: SAS Jullien Taxi
Commune postale: Valcivière
Nom: Maxi Taxi Transport Auvergne
Taxi Saint-Georges
Commune postale: Bromont Lamothe
Le Broc
Nom: Anjubaul
Commune postale: Aigueperese
Nom: Taxi Lezinc
Taxi Babut Père et Fils
Commune postale: Beauregard l'Êvèque
Le Vernet-la-Varenne
Valeur totale du marché: 160 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2019-02-13 📅
Commune postale: Chamalière
Nom: Taxi Tallende
VIP Driver
Commune postale: Montrgoue
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 60
114
84

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Clermont-Ferrand
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 115-282927 (2019-06-14)