Prestations d'études juridiques, conseils, assistance et représentation en justice

Saint-Étienne métropole

Le présent accord-cadre de prestations juridiques concerne:
— le conseil juridique, avis et assistance dans la rédaction d'actes juridiques,
— la représentation de la collectivité en justice en vue du règlement des litiges.
NB: il est précisé que le présent contrat porte exclusivement sur les nouveaux contentieux ou consultations intervenant postérieurement à la notification du contrat.
En outre, pour la protection fonctionnelle des agents ou élus, les agents ou élus concernés disposent de la liberté de choix de leur avocat. Par ailleurs, Saint-Étienne Métropole se réserve la possibilité pour les montages spécifiques complexes de recourir à un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) soit spécifique soit global comprenant notamment un volet juridique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-04-10. L'appel d'offres a été publié le 2018-03-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Saint-Étienne métropole

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Rhône-Alpes › Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-03-08	Avis de marché
2019-03-26	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-03-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Brève description:

Le présent accord-cadre de prestations juridiques concerne: — le conseil juridique, avis et assistance dans la rédaction d'actes juridiques, — la représentation de la collectivité en justice en vue du règlement des litiges. NB: il est précisé que le présent contrat porte exclusivement sur les nouveaux contentieux ou consultations intervenant postérieurement à la notification du contrat. En outre, pour la protection fonctionnelle des agents ou élus, les agents ou élus concernés disposent de la liberté de choix de leur avocat. Par ailleurs, Saint-Étienne Métropole se réserve la possibilité pour les montages spécifiques complexes de recourir à un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) soit spécifique soit global comprenant notamment un volet juridique.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Saint-Étienne Métropole
Adresse postale: 2 avenue Grüner, CS 80257
Code postal: 42006
Commune postale: Saint-Étienne
Contact
Adresse Internet: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
Courrier électronique: marches@saint-etienne-metropole.fr 📧
Téléphone: +33 477497407 📞
Fax: +33 477499821 📠
URL des documents: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-08 📅
Date limite de soumission: 2018-04-10 📅
Date de publication: 2018-03-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 049-108232
Numéro JO-S: 49
Informations complémentaires

Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine de l'intercommunalité, de la vie institutionnelle et de la responsabilité des personnes publiques, dont notamment l'organisation, le fonctionnement, les compétences, les structures satellites, les services d'intérêt collectif, la responsabilité pénale, civile, administrative et financière?

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre de prestations juridiques concerne:

— le conseil juridique, avis et assistance dans la rédaction d'actes juridiques,

— la représentation de la collectivité en justice en vue du règlement des litiges.

NB: il est précisé que le présent contrat porte exclusivement sur les nouveaux contentieux ou consultations intervenant postérieurement à la notification du contrat.

En outre, pour la protection fonctionnelle des agents ou élus, les agents ou élus concernés disposent de la liberté de choix de leur avocat. Par ailleurs, Saint-Étienne Métropole se réserve la possibilité pour les montages spécifiques complexes de recourir à un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) soit spécifique soit global comprenant notamment un volet juridique.

Intitulé du lot: Intercommunalité-Vie institutionnelle-responsabilité
Numéro du lot: 1
Brève description: Intercommunalité - vie institutionnelle - responsabilité.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Il est conclu à compter de la date de notification du contrat. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Ressources humaines
Numéro du lot: 2
Brève description: Ressources humaines.
Informations complémentaires:

Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine des ressources humaines dont notamment le statut de la fonction publique territoriale, le droit du travail, le conseil de discipline, la protection fonctionnelle des agents et des élus?

Intitulé du lot: Droit économique
Numéro du lot: 3
Brève description: Droit économique.
Informations complémentaires:

Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine du droit économique, dont notamment les aides publiques aux entreprises, les implantations d'entreprises, la réglementation économique, les subventions et partenariats, les pôles de compétitivité et de filière.

Intitulé du lot: Urbanisme- domanialité-Foncier
Numéro du lot: 4
Brève description: Urbanisme - domanialité - foncier.
Informations complémentaires:

Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine de l'urbanisme, de la domanialité et du foncier, dont notamment le droit des sols, la gestion et l'optimisation, les montages contractuels, l'affectation, la désaffectation, le déclassement, la cession, l'expulsion, le schéma de cohérence territoriale, l'aménagement du territoire?

Intitulé du lot: Droit de la propriété intellectuelle
Numéro du lot: 5
Brève description: Droit de la propriété intellectuelle.
Informations complémentaires:

Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle.

Intitulé du lot: Contrats publics
Numéro du lot: 6
Brève description: Contrats publics.
Informations complémentaires:

Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine des contrats publics, dont notamment les marchés publics, les délégations de service public et autres types de contrats?

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,

— documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Si le candidat n'utilise pas le formulaire DC1, il devra alors impérativement fournir conformément aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 modifiée et à l'article 48-I 1º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, justifiant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics au titre des dispositions des articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 précitée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Ils peuvent aussi utiliser le document unique de marché européen (DUME).

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat; CV des personnes intervenants dans le domaine du lot,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Le candidat devra notamment préciser le nombre de dossiers traités par an dans le domaine du lot concerné sur les 3 dernières années. Les candidats sont autorisés dans le respect des dispositions du règlement national de la profession d'avocat, à faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de leurs clients avec leur accord expresse et préalable,

— justificatif du certificat d'aptitude à la profession d'avocat du (ou des) responsable(s) des exécutions de la prestation envisagée ou de l'examen prévu par les dispositions de l'article 11 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

— à la loi nº 71-1130 du 31.12.1971, modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,

— au décret nº 2005-790 du 12.7.2005 modifié, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat,

— au décret nº 91-1197 du 27.11.1991 modifié, organisant la profession d'avocat.

Les candidats se présentent dans les conditions suivantes: être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat du (ou des) responsable(s) des exécutions de la prestation envisagée ou de l'examen prévu par les dispositions de l'article 11 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques. Pour les dossiers nécessitant de plaider devant un tribunal de grande instance (TGI) situé hors du barreau d'inscription du candidat, celui-ci devra présenter à la collectivité un avocat postulant.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires prix révisables annuellement.

Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat.

Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l'avance.

La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.

Délai global de paiement des prestations de 30 jours.

Modalités de financement des prestations: fonds propre de Saint-Étienne Métropole.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-04-10 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70.0
Pondération du prix: 30.0

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24420077000117
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autre
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
URL des documents: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Saint-Étienne Metropole: Elsa Coulet
Téléphone: +33 477492845 📞
Courrier électronique: elsa.coulet@saint-etienne-metropole.fr 📧
Pays: Loire 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Saint-Étienne Métropole: direction de la commande publique et des affaires juridiques

Référence
Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.saint-etienne-metropole.fr — Les documents de la consultation sont téléchargeables gratuitement, après une inscription préalable, sur notre profil acheteur: http://www.saint-etienne-metropole.fr.

Les candidats transmettent leur offre avant la date et l'heure limite selon les modalités et comportant les documents précisés dans le règlement de la consultation.

Cet envoi se fait soit par voie électronique par l'intermédiaire du site: http://www.saint-etienne-metropole.fr soit sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée (attention, le dépôt papier sera interdit pour les consultations lancées après le 1.10.2018), dans les conditions définies par le règlement de la consultation. Prenez de l'avance, dématérialisez dès maintenant l'ensemble de vos réponses aux marchés publics. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique. L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application les articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.

Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

Renseignements administratifs: Saint-Étienne Metropole, direction de la commande publique, 2 avenue Grüner, CS 80257 42006 Saint-Étienne Cedex 1, téléphone: +33 477497407, courriel: marches@saint-etienne-metropole.fr.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Fax: +33 478141065 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

L'article L. 521-1 du CJA permet aussi de demander la suspension desdites décisions avant la signature du contrat.

Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il est saisi en vertu de l'article L. 521-2 du CJA. Ce juge peut aussi ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative(article L. 521-3 du CJA). Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut aussi être contestée devant le même tribunal, en vertu de l'article L. 551-1 du CJA. Les candidats évincés de la conclusion d'un contrat public peuvent former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires; que ce recours doit être exercé, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.

Source: OJS 2018/S 049-108232 (2018-03-08)

Avis d'attribution de marché (2019-03-26)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre de prestations juridiques concerne: — le conseil juridique, avis et assistance dans la rédaction d'actes juridiques, — la représentation de la collectivité en justice en vue du règlement des litiges. Nb: Il est précisé que le présent contrat porte exclusivement sur les nouveaux contentieux ou consultations intervenant postérieurement à la notification du contrat. En outre, pour la protection fonctionnelle des agents ou élus, les agents ou élus concernés disposent de la liberté de choix de leur Avocat. Par ailleurs, Saint-Étienne Métropole se réserve la possibilité pour les montages spécifiques complexes de recourir à un Assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) soit spécifique soit global comprenant notamment un volet juridique.

Valeur totale du marché: 154 536 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-03-26 📅
Date de publication: 2019-03-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 063-147368
Se réfère à l'avis: 2018/S 049-108232
Numéro JO-S: 63

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Nb: Il est précisé que le présent contrat porte exclusivement sur les nouveaux contentieux ou consultations intervenant postérieurement à la notification du contrat. En outre, pour la protection fonctionnelle des agents ou élus, les agents ou élus concernés disposent de la liberté de choix de leur Avocat. Par ailleurs, Saint-Étienne Métropole se réserve la possibilité pour les montages spécifiques complexes de recourir à un Assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) soit spécifique soit global comprenant notamment un volet juridique.

Intercommunalité - vie institutionnelle - responsabilité

Ressources humaines

Droit économique

Informations complémentaires:

Brève description:

Urbanisme - domanialité - foncier

Droit de la propriété intellectuelle

Informations complémentaires:

Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle

Brève description: Contrats publics

Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 30.0

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-02-04 📅
Nom: Cabinet Petit
Adresse postale: 2 rue de la République
Commune postale: Saint-Étienne
Code postal: 42000
Pays: France 🇫🇷
Loire 🏙️
Valeur totale du marché: 35 220 EUR 💰
29 148 EUR 💰
Nom: CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon
Adresse postale: 174 rue de Créqui
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 26 424 EUR 💰
Nom: CJA Public Chavent Mouseghian Cavrois
Adresse postale: 6 place Sadi Carnot
Valeur totale du marché: 32 208 EUR 💰
Nom: llc et Associés — bureau de Lyon
Adresse postale: 42 rue du Président Edouard Herriot
Code postal: 69001
Valeur totale du marché: 9 180 EUR 💰
Nom: Selarl Parme Avocats
Adresse postale: 12 boulevard de Courcelles
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 22 356 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
17
7
18
4
21

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: autre

Référence
Informations complémentaires

Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, les contrats sont consultables au siège de Saint-Étienne Métropole, 2 avenue Grüner à Saint-Étienne durant les horaires d'ouvertures au public. Les accords-cadres sont conclus pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3, durée maximale toutes périodes confondues est de 4 ans pour chaque accord-cadre. Ils sont conclus sans montant minimum ni maximum.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Les candidats ont aussi la possibilité de saisir le Tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision de rejet, d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision en vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA). L'article L. 521-1 du CJA permet aussi de demander la suspension desdites décisions avant la signature du contrat. Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il est saisi en vertu de l'article L. 521-2 du CJA. Ce juge peut aussi ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative (article L. 521-3 du CJA). Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut aussi être contestée devant le même tribunal, en vertu de l'article L. 551-1 du CJA. Les candidats évincés de la conclusion d'un contrat public peuvent former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires; que ce recours doit être exercé, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation

Source: OJS 2019/S 063-147368 (2019-03-26)

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