Le présent accord-cadre de prestations juridiques concerne:
— le conseil juridique, avis et assistance dans la rédaction d'actes juridiques,
— la représentation de la collectivité en justice en vue du règlement des litiges.
NB: il est précisé que le présent contrat porte exclusivement sur les nouveaux contentieux ou consultations intervenant postérieurement à la notification du contrat.
En outre, pour la protection fonctionnelle des agents ou élus, les agents ou élus concernés disposent de la liberté de choix de leur avocat. Par ailleurs, Saint-Étienne Métropole se réserve la possibilité pour les montages spécifiques complexes de recourir à un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) soit spécifique soit global comprenant notamment un volet juridique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-04-10.
L'appel d'offres a été publié le 2018-03-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis d'attribution de marché (2019-03-26) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Saint-Étienne Métropole
Numéro d'enregistrement national: 24420077000117
Adresse postale: 2 avenue Grüner, CS 80257
Commune postale: Saint-Étienne
Code postal: 42006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 477497407📞
Courrier électronique: marches@saint-etienne-metropole.fr📧
Fax: +33 477499821 📠
Région: Loire🏙️
URL: http://www.saint-etienne-metropole.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.saint-etienne-metropole.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: autre
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'études juridiques, conseils, assistance et representation en justice”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre de prestations juridiques concerne:
— le conseil juridique, avis et assistance dans la rédaction d'actes juridiques,
— la...”
Brève description
Le présent accord-cadre de prestations juridiques concerne:
— le conseil juridique, avis et assistance dans la rédaction d'actes juridiques,
— la représentation de la collectivité en justice en vue du règlement des litiges.
Nb: Il est précisé que le présent contrat porte exclusivement sur les nouveaux contentieux ou consultations intervenant postérieurement à la notification du contrat. En outre, pour la protection fonctionnelle des agents ou élus, les agents ou élus concernés disposent de la liberté de choix de leur Avocat. Par ailleurs, Saint-Étienne Métropole se réserve la possibilité pour les montages spécifiques complexes de recourir à un Assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) soit spécifique soit global comprenant notamment un volet juridique.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 154 536 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Intercommunalité-Vie institutionnelle-responsabilité
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Loire🏙️
Description du marché: Intercommunalité - vie institutionnelle - responsabilité
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70.0
Prix (pondération): 30.0
Description
Informations complémentaires:
“Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine de l'intercommunalité, de la vie institutionnelle et de la...”
Informations complémentaires
Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine de l'intercommunalité, de la vie institutionnelle et de la responsabilité des personnes publiques, dont notamment l'organisation, le fonctionnement, les compétences, les structures satellites, les services d'intérêt collectif, la responsabilité pénale, civile, administrative et financière?
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Ressources humaines
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Ressources humaines
Informations complémentaires:
“Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine des ressources humaines dont notamment le statut de la fonction...”
Informations complémentaires
Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine des ressources humaines dont notamment le statut de la fonction publique territoriale, le droit du travail, le conseil de discipline, la protection fonctionnelle des agents et des élus?
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit économique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Droit économique
Informations complémentaires:
“Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine du droit économique, dont notamment les aides publiques aux...”
Informations complémentaires
Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine du droit économique, dont notamment les aides publiques aux entreprises, les implantations d'entreprises, la réglementation économique, les subventions et partenariats, les pôles de compétitivité et de filière
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Urbanisme- domanialité-Foncier
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Urbanisme - domanialité - foncier
Informations complémentaires:
“Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine de l'urbanisme, de la domanialité et du foncier, dont notamment le...”
Informations complémentaires
Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine de l'urbanisme, de la domanialité et du foncier, dont notamment le droit des sols, la gestion et l'optimisation, les montages contractuels, l'affectation, la désaffectation, le déclassement, la cession, l'expulsion, le schéma de cohérence territoriale, l'aménagement du territoire?
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la propriété intellectuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Droit de la propriété intellectuelle
Informations complémentaires:
“Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contrats publics
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Contrats publics
Informations complémentaires:
“Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine des contrats publics, dont notamment les marchés publics, les...”
Informations complémentaires
Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine des contrats publics, dont notamment les marchés publics, les délégations de service public et autres types de contrats?
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 049-108232
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Intercommunalité — vie institutionnelle — responsabilité
Date de conclusion du contrat: 2019-02-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Petit
Adresse postale: 2 rue de la République
Commune postale: Saint-Étienne
Code postal: 42000
Pays: France 🇫🇷
Région: Loire🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 35 220 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Ressources humaines
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 29 148 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit économique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon
Adresse postale: 174 rue de Créqui
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Région: Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 26 424 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Urbanisme — domanialité — foncier
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 18
Nom et adresse du contractant
Nom: CJA Public Chavent Mouseghian Cavrois
Adresse postale: 6 place Sadi Carnot
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 32 208 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Droit de la propriété intellectuelle
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: llc et Associés — bureau de Lyon
Adresse postale: 42 rue du Président Edouard Herriot
Code postal: 69001
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 9 180 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Contrats publics
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 21
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Parme Avocats
Adresse postale: 12 boulevard de Courcelles
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 22 356 💰
“Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, les contrats sont consultables au siège de Saint-Étienne Métropole, 2 avenue Grüner à Saint-Étienne...”
Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, les contrats sont consultables au siège de Saint-Étienne Métropole, 2 avenue Grüner à Saint-Étienne durant les horaires d'ouvertures au public. Les accords-cadres sont conclus pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3, durée maximale toutes périodes confondues est de 4 ans pour chaque accord-cadre. Ils sont conclus sans montant minimum ni maximum.
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Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Les candidats ont aussi la possibilité de saisir le Tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision de rejet, d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision en vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA). L'article L. 521-1 du CJA permet aussi de demander la suspension desdites décisions avant la signature du contrat. Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il est saisi en vertu de l'article L. 521-2 du CJA. Ce juge peut aussi ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative (article L. 521-3 du CJA). Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut aussi être contestée devant le même tribunal, en vertu de l'article L. 551-1 du CJA. Les candidats évincés de la conclusion d'un contrat public peuvent former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires; que ce recours doit être exercé, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation
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Source: OJS 2019/S 063-147368 (2019-03-26)