Mission d'AMO relative aux procédures administratives et juridiques d'expropriation des berges de la Brague sur les communes d'Antibes et BIOT et Réalisation des études environnementales
Le présent marché a pour objet l'assistance technique, administrative et juridique de la maîtrise d'ouvrage CASA nécessaires à la l'acquisition du foncier des berges de la Brague sur Antibes et Biot, par voie amiable ou d'expropriation.
L'assistance à maîtrise d'ouvrage concerne la constitution du dossier et le suivi administratif et juridique de la procédure de Déclaration d'utilité publique (DUP)-Lot 1, ainsi que la réalisation des études environnementales réglementaires - lot 2.
À titre indicatif, la date prévisionnelle de commencement d'exécution des prestations, objet de la présente consultation est fixée au mois de mars 2019.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-01-24.
L'appel d'offres a été publié le 2018-12-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission d'AMO relative aux procédures administratives et juridiques d'expropriation des berges de la Brague sur les communes d'Antibes et BIOT et...”
Titre
Mission d'AMO relative aux procédures administratives et juridiques d'expropriation des berges de la Brague sur les communes d'Antibes et BIOT et Réalisation des études environnementales
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Produits/services: Services d'urbanisme📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet l'assistance technique, administrative et juridique de la maîtrise d'ouvrage CASA nécessaires à la l'acquisition du foncier...”
Brève description
Le présent marché a pour objet l'assistance technique, administrative et juridique de la maîtrise d'ouvrage CASA nécessaires à la l'acquisition du foncier des berges de la Brague sur Antibes et Biot, par voie amiable ou d'expropriation.
L'assistance à maîtrise d'ouvrage concerne la constitution du dossier et le suivi administratif et juridique de la procédure de Déclaration d'utilité publique (DUP)-Lot 1, ainsi que la réalisation des études environnementales réglementaires - lot 2.
À titre indicatif, la date prévisionnelle de commencement d'exécution des prestations, objet de la présente consultation est fixée au mois de mars 2019.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 393 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: AMO Procédures administratives et juridiques d'expropriation
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'urbanisme📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière d'acquisitions📦
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Description du marché:
“L'objet du présent lot concerne une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative aux procédures administratives et juridiques d'expropriation des...”
Description du marché
L'objet du présent lot concerne une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative aux procédures administratives et juridiques d'expropriation des Berges de la Brague sur les communes d'Antibes et de Biot
La consultation donnera lieu à un accord cadre mono attributaire à bons de commande sans montants minimum ni maximum annuels.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique de loffre appréciée au vu de la note méthodologique
Critère de qualité (pondération): 6
Prix (pondération): 4
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 353 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Le marché est reconductible tacitement trois fois par période d'un an.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“— le marché est reconductible,
— possibilité de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence en application de l'article 30 du décret...”
Description des options
— le marché est reconductible,
— possibilité de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence en application de l'article 30 du décret relatif aux marchés publics,
— possibilité de passer des modifications de marché conformément à l'article 139 du décret relatif aux marchés publics,
— le marché ne comporte pas de tranches.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le marché est passé pour une période d'un 1 an à compter de la date de notification du marché.
Il est reconductible trois (3) fois, par périodes d'un 1 an,...”
Informations complémentaires
Le marché est passé pour une période d'un 1 an à compter de la date de notification du marché.
Il est reconductible trois (3) fois, par périodes d'un 1 an, pour une durée maximale de quatre (4) ans.
La reconduction est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Études environnementales
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en ingénierie de l'environnement📦
Description du marché:
“L'objet du présent lot concerne la réalisation d'études environnementales sur les berges de la Brague sur les communes d'Antibes et BIOT
Le lot nº 2 est...”
Description du marché
L'objet du présent lot concerne la réalisation d'études environnementales sur les berges de la Brague sur les communes d'Antibes et BIOT
Le lot nº 2 est constitué d'une tranche ferme et d'une tranche optionnelle définie comme suit:
Tranche ferme:
— élaboration de l'étude d'impact relative au projet «DUP des berges de la Brague»
Tranche optionnelle nº 1:
— élaboration de l'étude d'impact et de l'étude de faisabilité sur le Potentiel de Développement en énergies,
— renouvelables relatives au projet «Plan-Guide d'aménagement de la plaine de la Brague»
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 1) la valeur technique de loffre appréciée au vu de la note méthodologique
Critère de qualité (pondération): 7
Prix (pondération): 3
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
Informations sur les options
Description des options:
“— le marché n'est pas reconductible,
— possibilité de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article 30 du...”
Description des options
— le marché n'est pas reconductible,
— possibilité de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article 30 du décret relatif aux marchés publics,
— possibilité de passer des modifications de marché conformément à l'article 30 du décret relatif aux marchés publics,
— le marché est fractionné en tranches.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Délais:
— tranche ferme: 2 mois (hors délais de validation),
— tranche optionnelle: 4 mois (hors délai de validation).
Délai maximum d'affermissement de la...”
Informations complémentaires
Délais:
— tranche ferme: 2 mois (hors délais de validation),
— tranche optionnelle: 4 mois (hors délai de validation).
Délai maximum d'affermissement de la tranche optionnelle: 1 an.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— Lettre de candidature Dc1 ou équivalent
— déclaration du candidat Dc2 ou équivalent” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la...”
Liste et brève description des critères de sélection
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-24
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2019-01-24
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Conformément à l'article 39 du décret relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie...”
Conformément à l'article 39 du décret relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: www.marches-securises.fr.
Identifiant: Ca-Sophia-Antipolis _06_20181220w2_01
À compter du 1.10.2018 et en application de l'article 41 du décret 2016-360 du 25.3.2016, les documents requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique.
En conséquence, les candidats sont tenus de transmettre leurs plis par dépôt électronique qui s'effectue exclusivement sur le site https://www.marches-securises.fr et avant le jour et l'heure limites inscrits dans le règlement de la consultation.
L'heure limite retenue pour la réception du pli correspondra au dernier octet reçu.
Pour le lot 1, les sous-critères du critère Valeur technique sont:
1.1) exposé de la méthodologie adoptée visant à décrire la démarche proposée par le candidat afin de réaliser les prestations prévues au cahier des charges notamment: la coordination et le suivi des procédures, la pédagogie des propositions (sous coefficient pondérateur: 4);
1.2) moyens humains (cf. 4.1 CCAP) affectés par mission: composition et organisation de l'équipe (sous coefficient pondérateur: 1.5);
1.3) moyens matériels (cf. art. 4.2 CCAP) mobilisés par le candidat pour réaliser les prestations, objet de la présente consultation (sous coefficient pondérateur: 0.5).
Pour le lot 2, les sous-critères du critère Valeur technique sont:
1.1) exposé de la méthodologie adoptée visant à décrire la démarche proposée par le candidat afin de réaliser les prestations prévues au cahier des charges notamment: la précision des étapes de travail, la pédagogie des propositions. (sous coefficient pondérateur: 4.5);
1.2) moyens humains (cf. 4.1 CCAP) affectés par mission (composition et organisation de l'équipe) et moyens matériels (cf. art. 4.2 CCAP) mobilisés par le candidat pour réaliser les prestations, objet de la présente consultation (sous coefficient pondérateur: 1.5);
1.3) les propositions de management du projet, l'articulation des études et la transversalité des démarches. (sous coefficient pondérateur: 1).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte - BP 41 79
Commune postale: Nice Cedex 4
Code postal: 06359
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradam.fr📧
Fax: +33 493557831 📠
URL: http://www.nice.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Un référé pré contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Un référé pré contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant la signature du marché public,
— un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas,
— un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative),
— un recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
— un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par la décision du Conseil d'État du 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. nº 358994.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte - BP 41 79
Commune postale: Nice Cedex 4
Code postal: 06359
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradam.fr📧
Fax: +33 493557831 📠
URL: http://www.nice.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2018/S 247-569802 (2018-12-20)
Informations complémentaires (2019-01-15) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté d'agglomération Sophia Antipolis
Adresse postale: 449 route des Crêtes — Les Genêts — BP 43
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission d'AMO relative aux procédures administratives et juridiques d'expropriation des berges de la Brague sur les communes d'Antibes et Biot et...”
Titre
Mission d'AMO relative aux procédures administratives et juridiques d'expropriation des berges de la Brague sur les communes d'Antibes et Biot et réalisation des études environnementales
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Brève description:
“Le présent marché a pour objet l'assistance technique, administrative et juridique de la maîtrise d'ouvrage CASA nécessaires à la l'acquisition du foncier...”
Brève description
Le présent marché a pour objet l'assistance technique, administrative et juridique de la maîtrise d'ouvrage CASA nécessaires à la l'acquisition du foncier des berges de la Brague sur Antibes et Biot, par voie amiable ou d'expropriation. L'assistance à maîtrise d'ouvrage concerne la constitution du dossier et le suivi administratif et juridique de la procédure de Déclaration d'utilité publique (DUP) — lot 1, ainsi que la réalisation des études environnementales réglementaires — lot 2. À titre indicatif, la date prévisionnelle de commencement d'exécution des prestations, objet de la présente consultation est fixée au mois de mars 2019.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2018/S 247-569802
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2019-01-24 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-02-01 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalité d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2019-01-24 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-02-01 📅
L'heure: 14:00
Source: OJS 2019/S 013-027275 (2019-01-15)
Avis d'attribution de marché (2019-04-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté d'agglomération de Sophia Antipolis
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission d'AMO relative aux procédures administratives et juridiques d'expropriation des berges de la Brague sur les communes d'Antibes et BIOT et...”
Titre
Mission d'AMO relative aux procédures administratives et juridiques d'expropriation des berges de la Brague sur les communes d'Antibes et BIOT et réalisation des études environnementales
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Brève description:
“Assistance technique, administrative et juridique de la maîtrise d'ouvrage CASA nécessaires à l'acquisition du foncier des berges de la Brague sur Antibes et Biot.”
Brève description
Assistance technique, administrative et juridique de la maîtrise d'ouvrage CASA nécessaires à l'acquisition du foncier des berges de la Brague sur Antibes et Biot.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 87 605 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Assistance technique, administrative et juridique de la maîtrise d'ouvrage CASA nécessaires à l'acquisition du foncier des berges de la Brague sur Antibes et Biot.”
Description du marché
Assistance technique, administrative et juridique de la maîtrise d'ouvrage CASA nécessaires à l'acquisition du foncier des berges de la Brague sur Antibes et Biot.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (nom): Valeur technqiue
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 247-569802
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019_051
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: AMO procédures administratives et juridiques d'expropriation
Date de conclusion du contrat: 2019-04-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Geofit expert
Adresse postale: 12 bd Frederic Sauvage
Commune postale: Marseille
Code postal: 13014
Pays: France 🇫🇷
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 48 255 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2019_052
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Études environnementales
Date de conclusion du contrat: 2019-04-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Médiaterre conseil SARL
Adresse postale: 352 av du Pablo
Code postal: 13008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 39 350 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte — BP 41 79
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un référé pré contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un référé pré contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant la signature du marché public,
— un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas,
— un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative),
— un recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
— un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par la décision du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, req. n 358994.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte — BP 41 79
Source: OJS 2019/S 074-176176 (2019-04-12)