Assurance responsabilité civile relative à l'exploitation du réseau de tramway

Régie des transports de Marseille

Le présent marché a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré dans tous les cas où elle pourrait être engagée à l'occasion de l'exploitation du réseau de tramway, en circulation et hors circulation. Le présent marché d'assurance a également pour objet de pourvoir à la défense de l'assuré et à l'exercice des recours. La présente consultation vise la passation d'un marché négocié avec mise en concurrence préalable. Elle est passée en application des articles 26.2 et 74 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le marché à passer est un marché de services. Sa forme est ordinaire. La date de prise d'effet du marché est prévue au 1.1.2019 à zéro heure. Le présent marché est établi pour une durée de 5 ans.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-04-24. L'appel d'offres a été publié le 2018-04-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2018-04-06 Avis de marché
2018-11-23 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2018-04-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance responsabilité civile
Numéro de référence: 18S0028
Brève description:
Le présent marché a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré dans tous les cas où elle pourrait être engagée à l'occasion de l'exploitation du réseau de tramway, en circulation et hors circulation. Le présent marché d'assurance a également pour objet de pourvoir à la défense de l'assuré et à l'exercice des recours. La présente consultation vise la passation d'un marché négocié avec mise en concurrence préalable. Elle est passée en application des articles 26.2
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance responsabilité civile 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance responsabilité civile 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Régie des transports de Marseille
Adresse postale: Entité marchés publics, Bureau nº 25, 3 rue Paul Langevin
Code postal: 13013
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: utiliserlaplateforme@achatpublic.com 📧
Téléphone: +33 491105225 📞
Fax: +33 491105259 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-06 📅
Date limite de soumission: 2018-04-24 📅
Date de publication: 2018-04-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 068-151888
Numéro JO-S: 68
Informations complémentaires
A) Les candidatures doivent être transmises obligatoirement sous forme électronique sur le site www.achatpublic.com. Elles doivent contenir l'ensemble des documents mentionnés dans le paragraphe Iii.1 du présent avis, et énonçant les justifications à produire quant aux capacités du candidat. Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 14.12.2009 pris en application du III de l'article 41 du DRMP et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « Copie de sauvegarde » et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté. B) en phase ultérieure les modalités de transmission des dossiers de consultation aux candidats admisà déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes: les candidats devront transmettre leur offre obligatoirement de façon dématérialisée via le site Internet www.achatpublic.com.. C) Pour attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde, sur les critères pondérés suivants: — prix pondéré à 66 % analysé eu égard au taux mentionné dans l'acte d'engagement appliqué pour simulation de la prime d'assurance 2017; - qualité technique pondérée à 34 % analysée eu égard aux clauses introduites par le candidat compte tenu de leur incidence sur le marché, tant en terme économique, qu'en ce qui concerne la qualité de la couverture proposée, par rapport au besoin exprimé par la RTM dans son cahier des charges (CCP). Cette qualité technique sera jugée sur la base des sous critères suivants:. Les exclusions, en application de l'article 8 du CCP (35 %); . Certaines sous-limitations de garantieidentifiées, en application de l'article 10.2 - 2 D) La RTM négocie avec les candidats ayant déposé une offre appropriée, en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus et des dispositions du cahier des charges. Les négociations avec chaque candidat seront conduites par la RTM dans des strictes conditions d'égalité. Au terme de ces négociations, le Responsable de dossier établira une proposition de classement des offres présentée à la Commission d'appel d'offres (Cao) pour attribution de l'accord-cadre.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché d'assurance a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré dans tous les cas où elle pourrait être engagée à l'occasion de l'exploitation du réseau de tramway, en circulation et hors circulation. le présent marché d'assurance a également pour objet de pourvoir à la défense de l'assuré et à l'exercice des recours.
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Durée de l'accord: 60 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Marseille.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises à se procurer pour présenter sa candidature. La RTM met à la disposition des candidats, des modèles de présentation de la candidature, sur www.achatpublic.com Pour présenter sa candidature, le candidat transmet:
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Situation économique et financière:
1) La lettre de candidature ainsi que la déclaration du candidat (exemplaire assureur et exemplaire intermédiaire d'assurance, si nécessaire) dont les modèles établis par la RTM sont disponibles et téléchargeables gratuitement sur le site www.achatpublic.com ou le formulaire DC1« Lettre de candidature-habilitation du mandataire par ses cotraitants » (disponible à l'adresse suivante:http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)ou tout autre document contenant l'ensemble des informations requis. Il est rappelé que le DUME est accepté.
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2) Pour l'assureur et pour l'intermédiaire d'assurance si nécessaire: Le chiffre d'affaires du dernier exercice clos et l'effectif total sur le dernier exercice clos
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article 48 du DRMP ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes eu égard à l'article 44 du DRMP et telles que visées ci-dessus et ci-après.
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Capacité technique et professionnelle:
3) Une liste des principales références professionnelles en matière d'assurance de responsabilité civile relative à l'exploitation d'un réseau de tramway ou de nature similaire, au cours des 3 dernières années (mention du montant pour chaque référence, année d'exécution de la prestation, indication de la nature du souscripteur (public ou privé) et facultativement son nom
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Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
En ce qui concerne les entreprises d'assurance, il sera vérifié qu'elles figurent sur la liste officielle des entreprises d'assurance pouvant exercer leurs activités en France, conformément aux articles L321-1, L321-7 et L321-9, L362-1 et L362-2 du code des assurances. Il est rappelé de nouveau que sous peine d'irrecevabilité, un même assureur ne peut pas se porter candidat avec plusieurs intermédiaires d'assurances et un même intermédiaire ne peut pas représenter plusieurs assureurs (circulaire du 24.12.2007 relative à la passation des marchés publics d'assurance).
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations objet de la présente consultation sont financées par le budget de fonctionnement de la RTM. Le paiement, par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture constitutive de la demande de paiement. Conformément à la loi nº 2013-100 du 28.1.2013 et du décret nº 2013-269 du 29.3.2013, le dépassement de ce délai ouvre de plein droit le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement au taux en vigueur, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement. L'assuré s'acquittera d'une prime provisionnelle, puis d'un solde de prime; ces primes étant fonction des éléments de déclaration communiqués par l'assuré.
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 7 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (en %) décomposée en 5 sous critères représentant 100 % de la valeur technique (énumérés à la rubrique VI.3 du présent avis)
Critère de qualité (pondération): 34
Pondération du prix: 66

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
A) Les candidatures doivent être transmises obligatoirement sous forme électronique sur le site www.achatpublic.com. Elles doivent contenir l'ensemble des documents mentionnés dans le paragraphe Iii.1 du présent avis, et énonçant les justifications à produire quant aux capacités du candidat. Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 14.12.2009 pris en application du III de l'article 41 du DRMP et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « Copie de sauvegarde » et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté.
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B) en phase ultérieure les modalités de transmission des dossiers de consultation aux candidats admisà déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes: les candidats devront transmettre leur offre obligatoirement de façon dématérialisée via le site Internet www.achatpublic.com..
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C) Pour attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde, sur les critères pondérés suivants: — prix pondéré à 66 % analysé eu égard au taux mentionné dans l'acte d'engagement appliqué pour simulation de la prime d'assurance 2017; - qualité technique pondérée à 34 % analysée eu égard aux clauses introduites par le candidat compte tenu de leur incidence sur le marché, tant en terme économique, qu'en ce qui concerne la qualité de la couverture proposée, par rapport au besoin exprimé par la RTM dans son cahier des charges (CCP). Cette qualité technique sera jugée sur la base des sous critères suivants:. Les exclusions, en application de l'article 8 du CCP (35 %); . Certaines sous-limitations de garantieidentifiées, en application de l'article 10.2 - 2
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D) La RTM négocie avec les candidats ayant déposé une offre appropriée, en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus et des dispositions du cahier des charges. Les négociations avec chaque candidat seront conduites par la RTM dans des strictes conditions d'égalité. Au terme de ces négociations, le Responsable de dossier établira une proposition de classement des offres présentée à la Commission d'appel d'offres (Cao) pour attribution de l'accord-cadre.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux Marchés publics de Marseille, Préfecture de la région PACA Secrétariat général pour les affaires régionales
Adresse postale: place Félix — baret CS 80001
Commune postale: Marseille cedex 6
Code postal: 13282
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 068-151888 (2018-04-06)
Avis d'attribution de marché (2018-11-23)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 222504.19 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Entité marchés publics, bureau no 25, 3 rue Paul Langevin

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-11-23 📅
Date de publication: 2018-11-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 228-522825
Se réfère à l'avis: 2018/S 068-151888
Numéro JO-S: 228
Informations complémentaires
Le marché est attribué à la compagnie d'assurance AXA représentée par le courtier Diot, au taux de 12,97 % appliqué aux kilomètres roulés par tramway, soit une prime d'assurance annuelle de 222 504,19 euro(s) frais et taxes d'assurance compris calculée sue la base des kilomètres 2017. Pour attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde, sur les critères pondérés suivants: — prix pondéré à 66 % analysé eu égard au taux mentionné dans l'acte d'engagement appliqué pour simulation de la prime d'assurance 2017, — qualité technique pondérée à 34 % analysée eu égard aux clauses introduites par le candidat compte tenu de leur incidence sur le marché, tant en terme économique, qu'en ce qui concerne la qualité de la couverture proposée, par rapport au besoin exprimé par la RTM dans son cahier des charges (CCP).Cette qualité technique sera jugée sur la base des sous critères suivants: — les exclusions, en application de l'article 8 du CCP (35 %), — certaines sous-limitations de garantie identifiées, en application de l'article 10.2 — 2 — les précisions apportées quant aux modalités pratiques de gestion des sinistres, prévues à l'article 12.5 du CCP (10 %), — les précisions / compléments apportés aux pénalités, en application de l'article 12.8.2 du CCP (10 %), — l'étendue de la couverture d'assurance proposée, appréciée au regard des niveaux de limitations contractuelles d'indemnisation prévus (35 %).
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché d'assurance a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré dans tous les cas où elle pourrait être engagée à l'occasion de l'exploitation du réseau de tramway, en circulation et hors circulation. Le présent marché d'assurance a également pour objet de pourvoir à la défense de l'assuré et à l'exercice des recours.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Marseille

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (en %) décomposée en 5 sous critères représentant 100 % de la valeur technique (énumérés à la rubrique VI.3) du présent avis)
Prix (pondération): 66

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-11-06 📅
Nom: Diot méditerranée
Adresse postale: 141 avenue du Prado — Bât A
Commune postale: Marseille
Code postal: 13008
Pays: France 🇫🇷
Bouches-du-Rhône 🏙️
Nom: Axa France
Adresse postale: rue Max Planck — Bât CG2 — Technopole château Gombert
Commune postale: Marseille Cedex 13
Code postal: 13453
Valeur totale du marché: 222504.19 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Référence
Informations complémentaires
Le marché est attribué à la compagnie d'assurance AXA représentée par le courtier Diot, au taux de 12,97 % appliqué aux kilomètres roulés par tramway, soit une prime d'assurance annuelle de 222 504,19 euro(s) frais et taxes d'assurance compris calculée sue la base des kilomètres 2017. Pour attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde, sur les critères pondérés suivants:
Afficher plus
— prix pondéré à 66 % analysé eu égard au taux mentionné dans l'acte d'engagement appliqué pour simulation de la prime d'assurance 2017,
— qualité technique pondérée à 34 % analysée eu égard aux clauses introduites par le candidat compte tenu de leur incidence sur le marché, tant en terme économique, qu'en ce qui concerne la qualité de la couverture proposée, par rapport au besoin exprimé par la RTM dans son cahier des charges (CCP).Cette qualité technique sera jugée sur la base des sous critères suivants:
Afficher plus
— les exclusions, en application de l'article 8 du CCP (35 %),
— certaines sous-limitations de garantie identifiées, en application de l'article 10.2 — 2
— les précisions apportées quant aux modalités pratiques de gestion des sinistres, prévues à l'article 12.5 du CCP (10 %),
— les précisions / compléments apportés aux pénalités, en application de l'article 12.8.2 du CCP (10 %),
— l'étendue de la couverture d'assurance proposée, appréciée au regard des niveaux de limitations contractuelles d'indemnisation prévus (35 %).

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, préfecture de la région PACA secrétariat général pour les affaires régionales
Adresse postale: place Félix — Baret CS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 6
Source: OJS 2018/S 228-522825 (2018-11-23)
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Région:
France Provence-Alpes-Côte d’Azur Provence-Alpes-Côte d’Azur Bouches-du-Rhône
Fournisseurs:
Axa France DIOT Méditerranée
Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services d'assurance et services de retraite Services d'assurance Services d'assurance responsabilité civile