Prestations de conseils juridiques

Eppdcsi

Le présent accord-cadre a pour objet de confier des prestations de conseils juridiques.
Ces prestations portent notamment sur:
— des consultations écrites ou orales
— l'élaboration d'actes juridiques, courriers, contrats,?
— une assistance dans le cadre de procédures administratives, de négociations, etc.
Sont exclus:
— les besoins constituant un prolongement de missions déjà confiées à des prestataires avant la conclusion de l'accord-cadre
— les missions liées à la représentation en justice
la procédure est décomposée en 9 lots faisant chacun l'objet d'un contrat cadre distinct (article 32 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015). Les soumissionnaires peuvent candidater à un ou plusieurs lots.
Les accords-cadres sont passés sans minimum et avec un maximum en valeur (article 78.ii 1 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) Ces montants seront appréciés pour chaque contrat-cadre et pour l'ensemble des attributaires.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-04-25. L'appel d'offres a été publié le 2017-03-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Eppdcsi

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-03-24	Avis de marché
2018-03-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-03-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 2017 111
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet de confier des prestations de conseils juridiques. Ces prestations portent notamment sur: — des consultations écrites ou orales — l'élaboration d'actes juridiques, courriers, contrats,? — une assistance dans le cadre de procédures administratives, de négociations, etc. Sont exclus: — les besoins constituant un prolongement de missions déjà confiées à des prestataires avant la conclusion de l'accord-cadre — les missions liées à la représentation en justice la procédure est décomposée en 9 lots faisant chacun l'objet d'un contrat cadre distinct (article 32 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015). Les soumissionnaires peuvent candidater à un ou plusieurs lots. Les accords-cadres sont passés sans minimum et avec un maximum en valeur (article 78.ii 1 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) Ces montants seront appréciés pour chaque contrat-cadre et pour l'ensemble des attributaires.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Eppdcsi
Adresse postale: avenue Franklin D. Roosevelt
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.universcience.fr/fr/accueil 🌏
Courrier électronique: christine.kauffmann@universcience.fr 📧
URL des documents: http://www.universcience.fr/fr/accueil 🌏
URL pour la participation: http://www.universcience.fr/fr/accueil 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-24 📅
Date limite de soumission: 2017-04-25 📅
Date de publication: 2017-03-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 062-116257
Numéro JO-S: 62
Informations complémentaires
Nombre d'attributaires maximum: 2.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet de confier des prestations de conseils juridiques.

Ces prestations portent notamment sur:

— des consultations écrites ou orales

— l'élaboration d'actes juridiques, courriers, contrats,?

— une assistance dans le cadre de procédures administratives, de négociations, etc.

Sont exclus:

— les besoins constituant un prolongement de missions déjà confiées à des prestataires avant la conclusion de l'accord-cadre

— les missions liées à la représentation en justice

la procédure est décomposée en 9 lots faisant chacun l'objet d'un contrat cadre distinct (article 32 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015). Les soumissionnaires peuvent candidater à un ou plusieurs lots.

Les accords-cadres sont passés sans minimum et avec un maximum en valeur (article 78.ii 1 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) Ces montants seront appréciés pour chaque contrat-cadre et pour l'ensemble des attributaires.

Valeur totale estimée: 1 700 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 9
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 9
Intitulé du lot: Conseil juridique en droit des établissements publics culturels
Numéro du lot: 1
Brève description:

— Problématiques liées aux conseils d'administration

— vie de l'établissement public.

Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires: Nombre d'attributaires maximum: 2.
Intitulé du lot: Conseil juridique en droit pénal des affaires et responsabilité civile et pénale des dirigeants
Numéro du lot: 2
Brève description:

— Responsabilité pénale du pouvoir adjudicateur

— responsabilité civile et pénale de ses dirigeants.

Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Conseil fiscal
Numéro du lot: 3
Brève description:

— Problématiques fiscales de l'eppdcsi et en particulier en matière de Tva, de partenariat, d'aides, de subventions

— fiscalité immobilière (taxes foncières,?)

— fiscalité internationale

— droit de douane

— assistance dans la résolution des litiges.

Intitulé du lot: Conseil juridique en droit de la propriété littéraire et artistique et nouvelles technologies de l'information
Numéro du lot: 4
Brève description:

— Droits d'auteurs, droits voisins

— droit des Ntic

— base de données.

Valeur estimée hors TVA: 160 000 EUR 💰
Informations complémentaires: Nombre d'attributaires maximum: 3.
Intitulé du lot: Conseil juridique en droit de la propriété industrielle
Numéro du lot: 5
Brève description:

— Marques

— brevets, savoir-faire

— dessins et modèles.

Intitulé du lot: Conseil juridique en droit des marchés publics
Numéro du lot: 6
Brève description:

Passation et exécution des marchés publics dont les marchés de partenariat en particulier, pour les marchés de travaux, assistance pendant les travaux (incident de chantier, difficultés d'exécution, travaux supplémentaires, résiliation de marché?) et assistance pour la réception des travaux (établissement des décomptes, réclamations financières?) et la mise en jeu des garanties légales (garantie de parfait achèvement, survenances de désordres, assurance dommage ouvrage, garanties biennales, décennales).

Valeur estimée hors TVA: 320 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Conseil juridique pour les opérations immobilières et patrimoniales de l'établissement
Numéro du lot: 7
Brève description:

— Problématiques liées au droit de la domanialité des personnes publiques: domaine public, domaine privé, Aot, conventions d'occupation domaniale, etc.

— Problématiques liées au droit du patrimoine: monuments historiques, etc.

— Montages juridiques complexes (Aot, Dsp, Vefa, division en volume,?)

— environnement juridique des entreprises publiques locales (Sem,?)

— problématiques juridiques liées aux aides et subventions

— problématiques liées au droit administratif général: actes administratifs, police administrative, responsabilité administrative, travaux et ouvrages publics, droit des collectivités locales et de l'intercommunalité, etc.

Valeur estimée hors TVA: 360 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Conseil juridique en droit des affaires international et national
Numéro du lot: 8
Brève description:

— Encadrement de l'offre commerciale (Cgu, Cgv, Sites internet marchands), Contrats de vente et contrats de locations d'expositions au niveau international et national

— arbitrage

— droit de la concurrence

— droit des sociétés (filiales, procédures collectives, etc?).

Intitulé du lot: Conseil juridique en droit des assurances
Numéro du lot: 9
Brève description:

— Assurance de responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale

— assurance construction (tous risques chantiers, dommage ouvrage, ?)

— assistance dans l'analyse des contrats d'assurance et dans la recherche de solutions transactionnelles.

Valeur estimée hors TVA: 60 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Cf détails Article 4.3.1 du Rc

1) Le formulaire Dc1 à jour au 26/10/2016, complété, ou la liste des pièces énoncées dans le Rc

2) Le formulaire Dc2 à jour au 26/10/2016, complété, ou la liste des pièces énoncées dans le Rc.

3) La copie du ou des jugements prononcés lorsque le candidat est en redressement judiciaire (article 51 Iv du décret no2016-360 du 25 mars 2016)

4) Déclarations appropriées de banques ou, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents (article 2 I 2° de l'arrêté no0076 du 29 mars 2016)

5)une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (article 3 I 3° de l'arrêté no0076 du 29 mars 2016)

6)l'indication des titres d'études et professionnels du soumissionnaire ou des cadres de l'entreprise (article 3 I 4° de l'arrêté no0076 du 29 mars 2016).

7)preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents (article 2 I 2 de l'arrêté du 29 mars 2016).

Situation économique et financière:

Le chiffre d'affaires (H.T.). Des 3 derniers exercices disponibles du soumissionnaire ou de chaque membre du groupement (article 2 I 1° de l'arrêté no0076 du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics).

Capacité technique et professionnelle:

— Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (attestations du destinataire ou par une déclaration de l'opérateur économique à l'appui) (article 3 I 2° de l'arrêté no0076 du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics)

a cette fin, il est vivement conseillé aux candidats de joindre à leur dossier le tableau figurant en annexe 1 règlement de consultation.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

L'Accord-Cadre est réservé aux personnes visées aux articles 54 et 57 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-04-26 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualités rédactionnelles
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe dédiée à l'accord-cadre
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Qualité de l'approche méthodologique
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût: Prix
Pondération du coût: 45

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 51958785100014
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autre
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.universcience.fr/fr/accueil 🌏
URL des documents: http://www.universcience.fr/fr/accueil 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Eppdcsi: Christine Kauffmann
Adresse postale: batiment Magellan Niveau 3 bureau 151/ Dajc, 7 rue Benjamin constant
Code postal: 75019
Téléphone: +33 140058070 📞
Courrier électronique: christine.kauffmann@universcience.fr 📧
Fax: +33 140058497 📠
Pays: Paris 🏙️

Référence
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.universcience.fr/fr/accueil

I — type de procédure: Procédure adaptée (accord-cadre) passée en application des articles 29, 78 et 79 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Ii — négociation: cf article 5.2 du RC.

III: Conditions d'envoi ou remise des dossiers (candidatures+offres):

— de façon dématérialisée sur le site www.marches-publics.info

— par dépôt, par porteur ou envoi postal, en deux exemplaires avec une copie des documents sur support informatique (Clef USB; Cd-Rom); en courrier recommandé avec accusé de réception, sous enveloppe cachetée portant la mention «Offre pour des prestations de conseils juridiques — lot(s) no)» à l'adresse suivante: EPPDCSI — universcience — bât Magellan — niveau 3 — bureau 151 — 7 rue Benjamin Constant — 75019 Paris à l'attention de Christine Kauffmann.

Iv — modalités essentielles de financement et de paiement:

les prestations objet de l'accord-cadre seront financées par le budget de l'eppdcsi. Le délai global de paiement est fixé à soixante (60) jours maximum à compter de la date de réception de la facture et des pièces justificatives (décret no 2013-269 du 29 mars 2013).

V: Forme juridique que devra revêtir le groupement attributaire:

Le soumissionnaire se présentera sous la forme d'une entreprise unique, d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint.

Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois (article 45 V du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics):

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Vi: Critères de sélection des candidatures:

La sélection des candidatures sera effectuée selon les critères suivants (article 44 du décret no 2016 360 du 25 mars 2016):

— Capacité économique et financière

— capacités techniques et professionnelles (cf art. 7.1 du Rc)

Vii: Détails des critères d'attribution des marchés (cf art. 7.2 du Rc)

Viii: Précisions concernant les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel: avant la conclusion du contrat (article L.551-1 alinéa 3 du code de justice administrative);

— référé contractuel: dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au Journal Officiel de l'union européenne (R.551-7 alinéa 1 du code de justice administrative); à défaut de ladite publication: dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (R.551-7 alinéa 2 du code de justice administrative);

En cas de publication d'un avis relatif à l'intention de conclure le contrat au Journal Officiel de l'union européenne et du respect du délai de 11 jours de suspension de la signature entre la date de publication de cet avis et la signature du contrat, le référé contractuel sera fermé (L.551-15 alinéa 1 et R.551-7-1 alinéa 1 du code de justice administrative).

— recours en contestation de la validité du contrat: dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution au Journal Officiel de l'union européenne ou de toute autre mesure de publicité appropriée (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, no358994).

Ix: Renseignements complémentaires:

— renseignements administratifs: Christine Kauffmann — 01.40.05.80.70 — christine.kauffmann@universcience.fr

— renseignements d'ordre technique/canal de questions via www.marches-publics.info

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 062-116257 (2017-03-24)

Avis d'attribution de marché (2018-03-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet de confier des prestations de conseils juridiques. Ces prestations portent notamment sur: — des consultations écrites ou orales, — l'élaboration d'actes juridiques, courriers, contrats, — une assistance dans le cadre de procédures administratives, de négociations, etc. Sont exclus: — les besoins constituant un prolongement de missions déjà confiées à des prestataires avant la conclusion de l'accord-cadre, — les missions liées à la représentation en justice la procédure est décomposée en 9 lots faisant chacun l'objet d'un contrat cadre distinct (article 32 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7. 2015). Les soumissionnaires peuvent candidater à un ou plusieurs lots. Les accords-cadres sont passés sans minimum et avec un maximum en valeur (article 78.ii 1 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux mar.

Valeur totale du marché: 1 700 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Eppdcsi

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-23 📅
Date de publication: 2018-03-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 060-133146
Se réfère à l'avis: 2017/S 062-116257
Numéro JO-S: 60

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet de confier des prestations de conseils juridiques. Ces prestations portent notamment sur:

— des consultations écrites ou orales,

— l'élaboration d'actes juridiques, courriers, contrats,

— les besoins constituant un prolongement de missions déjà confiées à des prestataires avant la conclusion de l'accord-cadre,

— les missions liées à la représentation en justice la procédure est décomposée en 9 lots faisant chacun l'objet d'un contrat cadre distinct (article 32 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7. 2015). Les soumissionnaires peuvent candidater à un ou plusieurs lots. Les accords-cadres sont passés sans minimum et avec un maximum en valeur (article 78.ii 1 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux mar.

— Problématiques liées aux conseils d'administration — vie de l'établissement public.

— Responsabilité pénale du pouvoir adjudicateur - responsabilité civile et pénale de ses dirigeants.

— Problématiques fiscales de l'EPPDCSI et en particulier en matière de Tva, de partenariat, d'aides, de subventions,

— Fiscalité immobilière (taxes foncières.),

— Fiscalité internationale,

— Droit de douane,

— droits d'auteurs,

— droits voisins,

— droit des NTIC — base de données.

Marques, brevets, savoir-faire, dessins et modèles.

Passation et exécution des marchés publics dont les marchés de partenariat en particulier, pour les marchés de travaux, assistance pendant les travaux (incident de chantier, difficultés d'exécution, travaux supplémentaires, résiliation de marché.) et assistance pour la réception des travaux (établissement des décomptes, réclamations financières?) et la mise en jeu des garanties légales (garantie de parfait achèvement, survenances de désordres, assurance dommage ouvrage, garanties biennales, décennales).

— problématiques liées au droit de la domanialité des personnes publiques: domaine public, domaine privé, Aot, conventions d'occupation domaniale, etc,

— problématiques liées au droit du patrimoine: monuments historiques, etc.

— montages juridiques complexes (AOT, DSP, VEFA, division en volume.),

— environnement juridique des entreprises publiques locales (Sem.),

— problématiques juridiques liées aux aides et subventions,

— Encadrement de l'offre commerciale (CGU, CGV, Sites internet marchands), Contrats de vente et contrats de locations d'expositions au niveau international et national — arbitrage — droit de la concurrence — droit des sociétés (filiales, procédures collectives, etc.).

— assurance de responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale,

— assurance construction (tous risques chantiers, dommage ouvrage.),

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-03-09 📅

Référence
Informations complémentaires

Valeur totale de tous les lots: 1 700 000 EUR(s) Lots 1, 2, 3, 7, 8 et 9 déclarés sans suite. Accord-cadre à bon de commandes sans minimum et maximum selon les lots (cf avis d'attribution)sur la durée totale du marché.

Source: OJS 2018/S 060-133146 (2018-03-23)

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