Prestations de conseils juridiques
Le présent accord-cadre a pour objet de confier des prestations de conseils juridiques.
Ces prestations portent notamment sur:
— des consultations écrites ou orales
— l'élaboration d'actes juridiques, courriers, contrats,?
— une assistance dans le cadre de procédures administratives, de négociations, etc.
Sont exclus:
— les besoins constituant un prolongement de missions déjà confiées à des prestataires avant la conclusion de l'accord-cadre
— les missions liées à la représentation en justice
la procédure est décomposée en 9 lots faisant chacun l'objet d'un contrat cadre distinct (article 32 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015). Les soumissionnaires peuvent candidater à un ou plusieurs lots.
Les accords-cadres sont passés sans minimum et avec un maximum en valeur (article 78.ii 1 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) Ces montants seront appréciés pour chaque contrat-cadre et pour l'ensemble des attributaires.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-04-25.
L'appel d'offres a été publié le 2017-03-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2017-03-24
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Avis de marché
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| 2018-03-23
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Avis d'attribution de marché
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