Groupement de commandes d'établissements portuaires pour l'assurance du régime conventionnel de prévoyance de leurs salariés non cadres

CCI Métropolitaine Bretagne Ouest

Le présent avis de marché est relatif sur l'assurance des garanties conventionnelles et la gestion du régime de prévoyance des salariés non cadres de 13 établissements portuaires constitués sous la forme d'un groupement de commandes au sens de l'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Le régime à mettre en oeuvre correspond aux dispositions conventionnelles issues de l'accord de branche portant sur les garanties de prévoyance UPF. Les garanties objet de la présente consultation sont les suivantes: -Incapacité temporaire de travail -Invalidité -Incapacité permanente professionnelle -Capital décès -Rente éducation -Rente de conjoint temporaire Les partenaires sociaux ont intégré aux dispositions conventionnelles des actions de solidarité ou de prévention financées par 2 % des tarifs hors taxes, le marché intègre la mise en oeuvre de ce dispositif.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-06-26. L'appel d'offres a été publié le 2017-05-23.

Qui ?

• CCI Métropolitaine Bretagne Ouest

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-05-23	Avis de marché

Avis de marché (2017-05-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: 2017-GCP-013
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Finistère 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CCI Métropolitaine Bretagne Ouest
Adresse postale: 1 place du 19ème RI
Code postal: 29238
Commune postale: Brest Cedex 2
Contact
Adresse Internet: http://www.bretagne-ouest.cci.bzh/ 🌏
Courrier électronique: marchespublics@bretagne-ouest.cci.bzh 📧
Téléphone: +33 298003800 📞
Fax: +33 298003900 📠
URL des documents: https://marches.megalisbretagne.org/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=90580&orgAcronyme=g5e 🌏
URL pour la participation: https://marches.megalisbretagne.org/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=90580&orgAcronyme=g5e 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-05-23 📅
Date limite de soumission: 2017-06-26 📅
Date de publication: 2017-05-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 101-202552
Numéro JO-S: 101
Informations complémentaires

Le marché prend effet à compter du 1.1.2018, pour une durée ferme de 1 an, reconductible tacitement 4 fois par période d'un an.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

A compter du 1.1.2018, les garanties à couvrir sont l'incapacité de travail temporaire, l'invalidité, l'incapacité permanente professionnelle en cas d'arrêt de travail ainsi que le capital, la rente éducation et la rente de conjoint temporaire en cas de décès. Les prestations incluent également la mise en oeuvre du dispositif de degré élevé de solidarité. Les données démographiques de la population salariée à assurer sont précisées dans le dossier de consultation des entreprises. Dans le cadre de l'exécution du marché, les prestations prises en charge dans le cadre du régime de Prévoyance correspondant aux obligations conventionnelles feront l'objet d'une mutualisation entre les membres du groupement. Un taux de cotisation uniforme applicable à l'ensemble des entités doit être proposé. Le coût des reprises de passifs ne fera l'objet d'aucune mutualisation entre les membres du groupement de commandes. Chaque entité sera responsable du financement de ses propres passifs.

Durée de l'accord: 12 mois
Informations complémentaires:

Le marché prend effet à compter du 1.1.2018, pour une durée ferme de 1 an, reconductible tacitement 4 fois par période d'un an.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Organismes assureurs agréés pour couvrir les risques concernés par le présent marché et mentionnés à l'article 1er de la loi no89-1009 du 31.12.1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou institution mentionnée à l'article L. 370-1 du Code des assurances.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand port maritime du Havre
Adresse postale: terre-plein de la Barre
Commune postale: Le Havre
Code postal: 76600
Pays: Seine-Maritime 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand port maritime de Marseille
Adresse postale: 23 place de la Joliette
Commune postale: Marseille
Code postal: 13000
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire
Adresse postale: 18 quai Ernest Renaud
Commune postale: Nantes
Code postal: 44000
Pays: Loire-Atlantique 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand port maritime de Dunkerque
Adresse postale: 2505 route de l'Ecluse Trystram
Commune postale: Dunkerque
Code postal: 59140
Pays: Nord 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand port maritime de Rouen
Adresse postale: 34 boulevard de Boisguilbert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand port maritime de Bordeaux
Adresse postale: 152 quai de Bacalan
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: Gironde 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand port maritime de La Rochelle
Adresse postale: Port Atlantique de La Rochelle
Commune postale: La Rochelle
Code postal: 17000
Pays: Charente-Maritime 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte du port de pêche de La Rochelle
Adresse postale: bâtiment administratif 17045
Nom du pouvoir adjudicateur: Chambre de commerce et d'industrie du Morbihan
Adresse postale: quai des Indes
Commune postale: Lorient
Code postal: 56100
Pays: Morbihan 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Chambre de commerce et d'industrie de Caen Normandie
Adresse postale: 1 rue René Cassin
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Pays: Calvados 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays Basque
Adresse postale: 50/51 allées Marines
Commune postale: Bayonne
Code postal: 64100
Pays: Landes 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: SAS Fluxel
Adresse postale: route Gay Lussac
Commune postale: Lavéra
Code postal: 13117
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.megalisbretagne.org 🌏
Adresse Internet: http://www.haropaports.com/fr/le-havre 🌏
: http://www.marseille-port.fr 🌏
: http://www.nantes.port.fr 🌏
: http://www.dunkerque-port.fr/ 🌏
: http://www.haropaports.com/fr/rouen 🌏
: http://www.bordeaux-port.fr 🌏
: http://www.larochelle.port.fr 🌏
: http://www.port-peche-larochelle.com 🌏
: http://www.morbihan.cci.fr 🌏
: http://www.caen.cci.fr 🌏
: http://www.bayonne.cci.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

La CCIMBO est le coordonnateur-mandataire du groupement de commandes, chargé de mener la procédure de passation du marché au nom et pour le compte des autres membres. Les variantes sont interdites. En application de l'article 30, I, 7° du décret n° 2016-360, l'acheteur, pourra recourir à la procédure négociée en vue de la réalisation de prestations similaires.

Conformément aux dispositions de l'article 28 du décret 2016-360, la consultation est passée selon une procédure adaptée. L'Acheteur se réserve le droit de mettre en oeuvre une phase de négociation avec l'ensemble des soumissionnaires à la présente procédure. La négociation peut porter sur l'ensemble des éléments techniques et financiers de l'offre des candidats admis à négocier. L'Acheteur pourra en toute hypothèse décider d'attribuer le contrat sur la base des offres initiales sans négociation.

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Source: OJS 2017/S 101-202552 (2017-05-23)

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