Le présent avis de marché est relatif sur l'assurance des garanties conventionnelles et la gestion du régime de prévoyance des salariés non cadres de 13 établissements portuaires constitués sous la forme d'un groupement de commandes au sens de l'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Le régime à mettre en oeuvre correspond aux dispositions conventionnelles issues de l'accord de branche portant sur les garanties de prévoyance UPF. Les garanties objet de la présente consultation sont les suivantes: -Incapacité temporaire de travail -Invalidité -Incapacité permanente professionnelle -Capital décès -Rente éducation -Rente de conjoint temporaire Les partenaires sociaux ont intégré aux dispositions conventionnelles des actions de solidarité ou de prévention financées par 2 % des tarifs hors taxes, le marché intègre la mise en oeuvre de ce dispositif.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-06-26.
L'appel d'offres a été publié le 2017-05-23.
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Grand port maritime de Dunkerque
Adresse postale: 2505 route de l'Ecluse Trystram
Commune postale: Dunkerque
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Grand port maritime de La Rochelle
Adresse postale: Port Atlantique de La Rochelle
Commune postale: La Rochelle
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Chambre de commerce et d'industrie de Caen Normandie
Adresse postale: 1 rue René Cassin
Commune postale: Caen
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays Basque
Adresse postale: 50/51 allées Marines
Commune postale: Bayonne
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Groupement de commandes d'établissements portuaires pour l'assurance du régime conventionnel de prévoyance de leurs salariés non cadres.
2017-GCP-013”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Le présent avis de marché est relatif sur l'assurance des garanties conventionnelles et la gestion du régime de prévoyance des salariés non cadres de 13...”
Brève description
Le présent avis de marché est relatif sur l'assurance des garanties conventionnelles et la gestion du régime de prévoyance des salariés non cadres de 13 établissements portuaires constitués sous la forme d'un groupement de commandes au sens de l'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Le régime à mettre en oeuvre correspond aux dispositions conventionnelles issues de l'accord de branche portant sur les garanties de prévoyance UPF. Les garanties objet de la présente consultation sont les suivantes: -Incapacité temporaire de travail -Invalidité -Incapacité permanente professionnelle -Capital décès -Rente éducation -Rente de conjoint temporaire Les partenaires sociaux ont intégré aux dispositions conventionnelles des actions de solidarité ou de prévention financées par 2 % des tarifs hors taxes, le marché intègre la mise en oeuvre de ce dispositif.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Produits/services supplémentaires: Indemnités d'invalidité📦
Produits/services supplémentaires: Indemnités d'incapacité temporaire📦
Lieu d'exécution: fr522 🏙️
Description du marché:
“A compter du 1.1.2018, les garanties à couvrir sont l'incapacité de travail temporaire, l'invalidité, l'incapacité permanente professionnelle en cas d'arrêt...”
Description du marché
A compter du 1.1.2018, les garanties à couvrir sont l'incapacité de travail temporaire, l'invalidité, l'incapacité permanente professionnelle en cas d'arrêt de travail ainsi que le capital, la rente éducation et la rente de conjoint temporaire en cas de décès. Les prestations incluent également la mise en oeuvre du dispositif de degré élevé de solidarité. Les données démographiques de la population salariée à assurer sont précisées dans le dossier de consultation des entreprises. Dans le cadre de l'exécution du marché, les prestations prises en charge dans le cadre du régime de Prévoyance correspondant aux obligations conventionnelles feront l'objet d'une mutualisation entre les membres du groupement. Un taux de cotisation uniforme applicable à l'ensemble des entités doit être proposé. Le coût des reprises de passifs ne fera l'objet d'aucune mutualisation entre les membres du groupement de commandes. Chaque entité sera responsable du financement de ses propres passifs.
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations complémentaires:
“Le marché prend effet à compter du 1.1.2018, pour une durée ferme de 1 an, reconductible tacitement 4 fois par période d'un an.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Organismes assureurs agréés pour couvrir les risques concernés par le présent marché et mentionnés à l'article 1er de la loi no89-1009 du 31.12.1989...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Organismes assureurs agréés pour couvrir les risques concernés par le présent marché et mentionnés à l'article 1er de la loi no89-1009 du 31.12.1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou institution mentionnée à l'article L. 370-1 du Code des assurances.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2017-06-26
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“La CCIMBO est le coordonnateur-mandataire du groupement de commandes, chargé de mener la procédure de passation du marché au nom et pour le compte des...”
La CCIMBO est le coordonnateur-mandataire du groupement de commandes, chargé de mener la procédure de passation du marché au nom et pour le compte des autres membres. Les variantes sont interdites. En application de l'article 30, I, 7° du décret n° 2016-360, l'acheteur, pourra recourir à la procédure négociée en vue de la réalisation de prestations similaires.
Conformément aux dispositions de l'article 28 du décret 2016-360, la consultation est passée selon une procédure adaptée. L'Acheteur se réserve le droit de mettre en oeuvre une phase de négociation avec l'ensemble des soumissionnaires à la présente procédure. La négociation peut porter sur l'ensemble des éléments techniques et financiers de l'offre des candidats admis à négocier. L'Acheteur pourra en toute hypothèse décider d'attribuer le contrat sur la base des offres initiales sans négociation.
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Source: OJS 2017/S 101-202552 (2017-05-23)