Conclusion de 2 conventions de référencement chargées d'assurer la protection sociale complémentaire couvrant les risques «Santé» et «Prévoyance» des personnels des ministères sociaux

Ministères santé, travail et sport

Les ministères sociaux procèdent à la présente consultation en vue de conclure des conventions de référencement avec deux organismes aux fins de participer à la protection sociale complémentaire des risques « santé » et « prévoyance » (couplage total) de ses agents publics actifs et retraités (y compris veuf et veuve d'un agent décédé) ainsi que des établissements qui leur sont rattachés. Les conventions de référencement conclues pour une durée de 7 ans, prendront effet au plus tôt à compter du 1.7.2018. Elles pourront éventuellement être prorogées pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an. A titre indicatif, le montant global de la participation du ministère est de 2 660 000 EUR TTC. Ce montant n'a aucune valeur contractuelle. Cette convention s'applique également aux bénéficiaires établis à l'étranger.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-12-11. L'appel d'offres a été publié le 2017-10-17.

Qui ?

• Ministères santé, travail et sport

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-10-17	Avis de marché

Avis de marché (2017-10-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: 17-11-PCP
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministères santé, travail et sport
Adresse postale: 14 avenue Duquesne
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: asuman.aksel@sg.social.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=330566&orgAcronyme=h8j 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=330566&orgAcronyme=h8j 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-17 📅
Date limite de soumission: 2017-12-11 📅
Date de publication: 2017-10-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 202-415909
Numéro JO-S: 202
Informations complémentaires

Conformément au décret n° 2007-1373 du 19.9.2007, seuls les organismes porteurs du risque de type mutuelles ou union de mutuelles, institutions de prévoyance ou entreprises d'assurance sont autorisés à candidater en tant qu'organisme de référence. Dans le cadre de la présente procédure, les organismes candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme d'un groupement.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente procédure a pour objet la conclusion de 2 conventions de référencement avec 2 organismes chargés d'assurer la protection sociale complémentaire couvrant les risques «Santé» et «Prévoyance» des personnels des ministères sociaux.

Durée de l'accord: 84 mois
Description des renouvellements:

La convention de référencement de chacun des opérateurs pourra éventuellement être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an.

Informations complémentaires:

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les formulaires DC1 et DC2 ou équivalents, complétés, datés et signés de façon originale,

Les renseignements permettant de vérifier l'aptitude à exercer l'activité professionnelle en lien avec la convention: l'agrément de l'organisme assureur (copie du journal officiel ou attestation de l'ACPR),

Les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager l'organisme candidat individuel ou les membres du groupement.

Le cas échéant, copie du ou des jugements de redressement judiciaire.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

La prestation est réservée aux seuls organismes éligibles au sens du décret n° 2007-1373 du 19.9.2007 et cités dans le présent AAPC et dans les pièces de la consultation.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les candidats éligibles au sens du décret n° 2007-1373 du 19.9.2007 précité sont uniquement les organismes suivants: — les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles bénéficiant, pour les opérations prévues par le présent décret, des dispositions de l'article L.211-5 du code de la mutualité (mutuelle substituée); — les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale; — les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.310-2 du code des assurances.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-12-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Paris.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité entre les adhérents ou souscripteurs, intergénérationnelle, familiale et en fonction de la rémunération
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif décomposée en 2 sous-critères comme suit: pérennité financière et pérennité de la gestion: 7.5 % et sous-critère 2: pilotage du contrat et reporting: 7.5 %
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
Moyens destinés à assurer une gestion administrative de qualité du dispositif
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût: Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé décomposé en deux sous-critères comme suit: Qualité des garanties 20 % et Tarification des garanties 20 %
Pondération du coût: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 13000680200016
Contact
Point de contact: Bureau des procédures de la commande publique
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=330566&orgAcronyme=h8j 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=330566&orgAcronyme=h8j 🌏

Référence
Informations complémentaires

I) La présente procédure est établie en application des dispositions du décret nº 2007-1373 du 19.9.2007 relatif à la participation de l'état et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et de ses arrêtés.

2) La remise des candidatures et des offres est effectuée par voie électronique uniquement.

3) L'annexe I du cahier des charges « Données démographiques et salariales et données sur la sinistralité », qui présente un caractère confidentiel, n'est pas jointe au dossier de la consultation des entreprises. Elle est transmise sous réserve d'un engagement de confidentialité.

Pour pouvoir consulter cette annexe, les candidats doivent au préalable remplir et signer l'attestation de confidentialité (jointe en annexe au règlement de la consultation) par une personne habilitée à engager la société.

Le candidat qui souhaite prendre connaissance de l'annexe I du cahier des charges adresse obligatoirement une demande écrite via la rubrique « Questions » de la PLACE et transmet en pièce jointe l'attestation de confidentialité dûment remplie et signée électroniquement.

A réception de cette attestation, le ministère mettra à disposition des candidats qui en feront la demande l'annexe du Cahier des charges.

4) Pendant la phase de consultation, les candidats peuvent faire parvenir leurs questions et les demandes de renseignements complémentaires sur la plate-forme des achats de l'etat (Place): https://www.marches-publics.gouv.fr.

Les questions et les demandes de renseignements complémentaires seront reçues jusqu'au 15

5) La procédure permet une négociation avec les candidats ayant présenté une offre. La négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre.

L'employeur public se réserve la possibilité d'attribuer la convention sur la base des offres initiales sans négociation.

Si il choisit de recourir à la négociation, celle-ci sera engagée avec les quatre candidats ayant remis les meilleures offres classées en fonction des critères de jugement des offres.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594430 📞
Courrier électronique: greffe-ta.paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 411594646 📠
Adresse Internet: http://ta-paris.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— du référé précontractuel (CJA, article L. 551-1 et suivants),

— du référé contractuel (CJA, article L. 551-13 et suivants),

— recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2017/S 202-415909 (2017-10-17)

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