Assurance responsabilité et risques annexes pour le compte du SDIS de l'Ardèche

Informations complémentaires

Le marché et contrats consécutifs auront une durée ferme de 72 mois. Les contrats prendront effet le 1.1.2018 à 0 h. Ils pourront être résiliés de façon anticipée chaque année à la date d'échéance du contrat dans les conditions fixées au cahier des clauses particulières.

L'offre sera déposée exclusivement par voie dématérialisée,

Code nomenclature Sdis07: 06-202

Unité fonctionnelle: Uf18cjudass1

Les variantes imposées constituant une alternative à la solution de base, ainsi que les variantes libres à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Une prestation supplémentaire s'ajoute à la solution de base: risque cynotechnique.

Les critères et sous-critères utilisés pour le jugement des offres et le système de notation sont indiqués dans le règlement de consultation.

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours.

Capacité professionnelle et technique, ainsi de sa capacité financière:

La présente consultation est réservée aux sociétés d'assurance et/ou mutuelles, organismes portant et provisionnant les risques. Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation ORIAS à fournir — sauf si prestataire de service non soumis à Orias) peuvent également candidater en complément de ces organismes.

Un intermédiaire ne peut se présenter seul, sa candidature ne serait pas admissible.

Si plusieurs organismes concourent directement (lien contractuel direct entre chaque organisme et le souscripteur) à la couverture des risques objet d'un même marché, tous doivent impérativement être membres du groupement (exemple: 2 organismes participent à la couverture directe d'un marché « flotte automobile » : assureur véhicule / assureur matériels transportés dès l'instant qu'un contrat distinct par assureur sera émis).

Il est interdit pour un même opérateur économique de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché.

Justification de l'agrément (assureur / mutuelle) et l'enregistrement ORIAS (intermédiaire):

L'organisme qui porte et provisionne le risque doit établir qu'il dispose des agréments indispensables pour assumer ce type de risque. Une attestation émanant de l'autorité nationale délivrant les agréments et visant ce type de risque pourra être exigée.

Précisions:

Pour tout porteur de risque non établi en France, les mêmes pièces seront exigées (attestations équivalentes délivrées dans le pays d'origine), ainsi que la justification de l'agrément du pays d'origine en cas d'intervention dans le cadre de la libre prestation de service et la justification du reversement des taxes d'assurances correspondantes.

Les candidats établis à l'étranger produiront les extraits du registre pertinent, les certificats établis par les administrations et organismes de son pays d'origine et traduits en français.