Accord-cadre de prestations juridiques, d'assistance et de représentation, pour le réseau de la Compagnie des transports strasbourgeois

Compagnie des transports strasbourgeois

L'accord-cadre a pour objet des prestations d'assistance et de représentation, en demande comme en défense, dans les procédures contentieuses et pré-contentieuses auxquelles la CTS sera partie, et des prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-07-31. L'appel d'offres a été publié le 2017-06-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Adamas affaires publiques
• Adven Avocats
• ALTRA Consulting
• Bignon-Lebray
• DS Avocats
• Ernst et Young
• Fidal
• LRA avocats Roth-Pignon, Leparoux et Associés
• Raphaël Nisand
• SCP Dulmet et Dörr
• SCP RAcine Avocats
• Stéphanie Roth Avocat

Qui ?

• Compagnie des transports strasbourgeois

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services juridiques

Où ?

• Alsace › Bas-Rhin

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-06-22	Avis de marché
2017-12-14	Avis d'attribution de marché
2018-01-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-06-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 2017-M125
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bas-Rhin 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Compagnie des transports strasbourgeois
Adresse postale: 14 rue de la Gare-aux-Marchandises
Code postal: 67035
Commune postale: Strasbourg
Contact
Adresse Internet: http://www.cts-strasbourg.eu/fr 🌏
Courrier électronique: cpicard@cts-strasbourg.fr 📧
Téléphone: +333 88777091 📞
Fax: +333 88777035 📠
URL des documents: http://cts.transfert-fichiers.net/dl9624843167 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-22 📅
Date limite de soumission: 2017-07-31 📅
Date de publication: 2017-06-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 120-243384
Numéro JO-S: 120
Informations complémentaires

La date limite de remise des demandes de participation figurant à la rubrique IV.2.2 de l'avis correspond à la date limite de remise des candidatures. Les demandes de participation seront envoyées à la CTS sous double enveloppe cachetée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé. L'enveloppe intérieure portant la mention «Accord-cadre de prestations juridiques, d'assistance et de représentation pour le réseau de la Compagnie des transports strasbourgeois». L'enveloppe extérieure portant l'adresse de la CTS — 3DAJ — CS 15002 — 14 rue de la Gare-aux-Marchandises — 67035 Strasbourg Cedex, France avec mentions «candidature avec les numéros du ou des lots», le numéro de marché «Marché n° 2017-M125» et le nom de l'entreprise concurrente. L'accord-cadre est passé selon la procédure négociée avec mise en concurrence préalable prévue par l'article 26 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le nombre de concurrents retenus par lot sera limité à 3 maximum sur la base des critères de jugement des offres. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Les candidatures qui ne présentent pas les garanties professionnelles, techniques et financières nécessaires à l'exécution du marché, appréciées au regard des éléments demandés à la rubrique III.1 seront éliminées. En cas de groupement ou de recours à un sous-traitant, le candidat devra fournir une lettre de candidature comprenant le nom, la signature et la description des rôles de chacun des sous-traitants ou membres du groupement. Le candidat transmettra également pour chacun d'entre eux l'ensemble des renseignements indiqués aux rubriques III.1.1; III.1.2 et III.1.3 du présent avis de marché permettant de justifier de leurs capacités professionnelle, technique, économique et financière.

Informations complémentaires

La date limite de remise des demandes de participation figurant à la rubrique IV.2.2 de l'avis correspond à la date limite de remise des candidatures. Les demandes de participation seront envoyées à la CTS sous double enveloppe cachetée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé.

L'enveloppe intérieure portant la mention «Accord-cadre de prestations juridiques, d'assistance et de représentation pour le réseau de la Compagnie des transports strasbourgeois».

L'enveloppe extérieure portant l'adresse de la CTS — 3DAJ — CS 15002 — 14 rue de la Gare-aux-Marchandises — 67035 Strasbourg Cedex, France avec mentions «candidature avec les numéros du ou des lots», le numéro de marché «Marché n° 2017-M125» et le nom de l'entreprise concurrente.

L'accord-cadre est passé selon la procédure négociée avec mise en concurrence préalable prévue par l'article 26 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le nombre de concurrents retenus par lot sera limité à 3 maximum sur la base des critères de jugement des offres.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Les candidatures qui ne présentent pas les garanties professionnelles, techniques et financières nécessaires à l'exécution du marché, appréciées au regard des éléments demandés à la rubrique III.1 seront éliminées.

En cas de groupement ou de recours à un sous-traitant, le candidat devra fournir une lettre de candidature comprenant le nom, la signature et la description des rôles de chacun des sous-traitants ou membres du groupement. Le candidat transmettra également pour chacun d'entre eux l'ensemble des renseignements indiqués aux rubriques III.1.1; III.1.2 et III.1.3 du présent avis de marché permettant de justifier de leurs capacités professionnelle, technique, économique et financière.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 500 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit public des affaires
Numéro du lot: 1
Brève description:

Droit public des affaires: ce lot concerne notamment, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, le droit des marchés publics, le droit des contrats publics en général, le droit administratif général, le droit de la construction, le droit de la maîtrise d'ouvrage publique, de la responsabilité administrative, le droit public économique etc...

Durée de l'accord: 60 mois
Intitulé du lot: Droit social et du travail
Numéro du lot: 2
Brève description:

Droit social et du travail: ce lot concerne, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, tout ce qui est relatif aux relations individuelles et collectives du travail ainsi que le droit de la sécurité sociale.

Intitulé du lot: Droit du numérique
Numéro du lot: 3
Brève description:

Droit du numérique: ce lot concerne, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, le droit du numérique, le droit des données personnelles et de la cyber sécurité, le droit de la sécurité des systèmes d'information, de l'informatique etc…

Intitulé du lot: Droit fiscal
Numéro du lot: 4
Brève description:

Droit fiscal: ce lot concerne, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, le droit fiscal.

Intitulé du lot: Droit bancaire
Numéro du lot: 5
Brève description:

Droit bancaire: ce lot concerne, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, tout ce qui est relatif aux relations de la CTS avec les établissements de crédit.

Intitulé du lot: Droit privé général
Numéro du lot: 6
Brève description:

Lot n° 6: droit privé général: ce lot concerne notamment, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, le droit des assurances, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la consommation, le droit des baux, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des associations etc...

Intitulé du lot: Droit pénal
Numéro du lot: 7
Brève description:

Droit pénal: ce lot concerne, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, la procédure pénale, le droit pénal général, le droit pénal spécial, l'exécution de prestations de défense dans le domaine des agressions des agents de la CTS, l'exécution d'une prestation d'accompagnement des agents pour les dépôts de plainte suite à agressions.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Agglomération strasbourgeoise.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— un extrait K-bis de moins de 3 mois, ou un certificat l'inscription au registre professionnel délivré par l'autorité compétente dans les conditions prévues par la législation de l'État-membre où le candidat est établi, ou une copie certifiée conforme,

— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise,

— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée certifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, et notamment qu'il est en règle au regard de ses obligations visées aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— si le candidat est en redressement judiciaire, il devra produire à l'appui de sa candidature la copie du ou des jugements prononcés.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices,

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents au regard de l'objet de l'accord-cadre,

— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— les certificats selon lesquels le prestataire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, de ses impôts et taxes ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2016, certificats nécessaires en cas d'attribution de l'accord-cadre.

Capacité technique et professionnelle:

— attestation justifiant que le candidat est habilité par les dispositions légales et réglementaires à exécuter les prestations objet du marché,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— présentation de l'organisation globale du candidat (nombre et lieux d'implantation des cabinets etc…),

— dans le respect des règles déontologiques, une liste des principales références de marchés de services juridiques similaires conclus par le candidat, anonymisées ou non-anonymisées. Dans ce dernier cas les candidats sont tenus d'obtenir au préalable l'accord de leurs clients,

— un ou plusieurs mémoires ou consultations rédigés par le candidat datant de moins d'une année et le cas échéant, une présentation des ouvrages et écrits réalisés dans des revues spécialisées,

— tout autre document de nature à compléter les renseignements ci-dessus.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

La loi n° 71-1130 du 31.12.1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

— fonds propres,

— conditions de paiement: par chèque ou par virement bancaire selon l'échéancier et les conditions de paiement définies dans l'accord-cadre.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire.

Procédure
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Catherine Picard
URL des documents: http://cts.transfert-fichiers.net/dl9624843167 🌏

Référence
Informations complémentaires

L'enveloppe intérieure portant la mention «Accord-cadre de prestations juridiques, d'assistance et de représentation pour le réseau de la Compagnie des transports strasbourgeois».

L'enveloppe extérieure portant l'adresse de la CTS — 3DAJ — CS 15002 — 14 rue de la Gare-aux-Marchandises — 67035 Strasbourg Cedex, France avec mentions «candidature avec les numéros du ou des lots», le numéro de marché «Marché n° 2017-M125» et le nom de l'entreprise concurrente.

L'accord-cadre est passé selon la procédure négociée avec mise en concurrence préalable prévue par l'article 26 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le nombre de concurrents retenus par lot sera limité à 3 maximum sur la base des critères de jugement des offres.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Les candidatures qui ne présentent pas les garanties professionnelles, techniques et financières nécessaires à l'exécution du marché, appréciées au regard des éléments demandés à la rubrique III.1 seront éliminées.

En cas de groupement ou de recours à un sous-traitant, le candidat devra fournir une lettre de candidature comprenant le nom, la signature et la description des rôles de chacun des sous-traitants ou membres du groupement. Le candidat transmettra également pour chacun d'entre eux l'ensemble des renseignements indiqués aux rubriques III.1.1; III.1.2 et III.1.3 du présent avis de marché permettant de justifier de leurs capacités professionnelle, technique, économique et financière.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: Cité judiciaire — rue du Général Fabvier
Commune postale: Nancy
Code postal: 54035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383908500 📞
Fax: +33 383274984 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Différends liés à la passation: TGI de Nancy / Différends liés à l'exécution du marché: convention d'arbitrage (article 1442 à 1491 du code de procédure civile)
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes / Greffe du tribunal de grande instance de Nancy
Adresse postale: 26C boulevard Wilson / Cité judiciaire, rue du Général Fabvier
Commune postale: Strasbourg / Nancy
Code postal: 67000 / 54035
Téléphone: +33 388143208 / +33 383908500 📞
Fax: +33 388143201 / +33 383274984 📠
Source: OJS 2017/S 120-243384 (2017-06-22)

Avis d'attribution de marché (2017-12-14)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Compagnie des Transports Strasbourgeois
Adresse postale: 14, rue de la Gare-aux-Marchandises

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-14 📅
Date de publication: 2017-12-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 242-504495
Se réfère à l'avis: 2017/S 120-243384
Numéro JO-S: 242

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Lot nº 6: Droit privé général: ce lot concerne notamment, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, le droit des assurances, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la consommation, le droit des baux, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des associations etc...

Intitulé du lot: Droit pénal.
Brève description:

Droit pénal: ce lot concerne, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, la procédure pénale, le droit pénal général, le droit pénal spécial, l'exécution de prestations de défense dans le domaine des agressions des agents de la C.T.S, l'exécution d'une prestation d'accompagnement des agents pour les dépôts de plainte suite à agressions.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-12-04 📅
Nom: Adamas Affaires Publiques
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Nom: Adven Avocats
Commune postale: Strasbourg
Pays: Bas-Rhin 🏙️
Nom: Bignon-Lebray
SCP RAcine Avocats
Date de conclusion du contrat: 2017-12-05 📅
Nom: SCP Racine Avocats
Stéphanie Roth Avocat
Commune postale: Colmar
Nom: Ernst et Young
Raphaël Nisand
Commune postale: Bischheim
Nom: SCP Dulmet et Dörr
LRA avocats Roth-Pignon, Leparoux et Associés
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
2
7

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance
Adresse postale: Cité judiciaire rue du Général Fabvier
Source: OJS 2017/S 242-504495 (2017-12-14)

Avis d'attribution de marché (2018-01-17)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'accord-cadre a pour objet des prestations d'assistance et de représentation, en demande comme en défense, dans les procédures contentieuses et précontentieuses auxquelles la CTS sera partie, et des prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 14 rue de la Gare aux Marchandises

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-17 📅
Date de publication: 2018-01-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 013-027106
Numéro JO-S: 13

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Droit du numérique: ce lot concerne, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, le droit du numérique, le droit des données personnelles et de la cybersécurité, le droit de la sécurité des systèmes d’information, de l'informatique etc…

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Agglomération strasbourgeoise

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-12-18 📅
Nom: SCP racine avocats
Adresse postale: 9-10 place du Temple Neuf
Code postal: 67100
Nom: Fidal
Adresse postale: 9 avenue de l'Europe
Commune postale: Schiltigheim
Code postal: 67300
Adresse postale: 5 place du Corbeau
Code postal: 67000
Adresse postale: 5 place du corbeau
Nom: DS Avocats
Adresse postale: 6 rue Duret
Code postal: 75116
Nom: Altra Consulting
Adresse postale: 40 rue de Liège
Code postal: 75008
Adresse postale: 20 place des Halles
Code postal: 67081
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: Cité judiciaire rue du général Fabvier
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
26C boulevard Wilson / Cité judiciaire, rue du général Fabvier
Source: OJS 2018/S 013-027106 (2018-01-17)

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Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services juridiques (19)