Conclusion de conventions de référencement pour la mise en œuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance et frais de santé

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Conclusion de conventions de référencement pour la mise en œuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance et frais de santé pour l'ensemble des agents des Ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Menesr), de la culture et de la communication (MCC), de la jeunesse et des sports (MJS) et des établissements qui leur sont rattachés.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-01-23. L'appel d'offres a été publié le 2016-12-01.

Qui ?

• Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-12-01	Avis de marché

Avis de marché (2016-12-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: PAH-16042
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Adresse postale: Secrétariat général, service de l'action administrative et des moyens, mission des achats, pour la direction générale des ressources humaines, 61-65 rue Dutot
Code postal: 75732
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: http://www.education.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: valerie.ortells@education.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 155551383 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-01 📅
Date limite de soumission: 2017-01-23 📅
Date de publication: 2016-12-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 235-428412
Numéro JO-S: 235
Informations complémentaires

Précision concernant le point II.2.6: la valeur estimée de la participation financière est comprise entre 0 et 4 millions EUR par an pour les 3 ministères et leurs établissements publics ralliant à la présente consultation.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 4 000 000 EUR 💰
Brève description:

La présente consultation a pour objet de mettre en œuvre des conventions s'inscrivant dans le cadre du décret no 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et de ses arrêtés, pour les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Menesr), de la culture et de la communication (MCC), de la jeunesse et des sports (MJS) et des établissements publics qui leur sont rattachés.

Valeur estimée hors TVA: 4 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 84 mois
Description des renouvellements:

Les conventions de référencement conclues pour une durée de 7 ans, prendront effet au plus tôt à compter du 1.7.2017, pour se terminer le 30.6.2024.

Elles pourront éventuellement être prorogées pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an et pourront ainsi se terminer au plus tard le 30.6.2025.

Informations complémentaires:

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat, organisme assureur, devra disposer d'un agrément valide pour la couverture assurance des garanties prévues dans le règlement de la consultation (copie du journal officiel ou attestation de l'ACPR).

Situation économique et financière:

Le candidat, organisme assureur, devra justifier d'un niveau de fonds propres suffisant par rapport aux engagements pris dans le cadre de la Convention de référencement, pendant toute sa durée

Le candidat assureur devra justifier qu'il dispose des fonds propres nécessaires pour couvrir au minimum 100 % l'exigence de marge de solvabilité prévue dans le cadre de la réglementation prudentielle qui lui est applicable.

La liste des documents à fournir est précisée dans le règlement de la consultation.

Capacité technique et professionnelle: Se référer au Règlement de la consultation.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-01-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de qualité (pondération): 25 %
Critère de qualité (nom): Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, familiale et en fonction de la rémunération
Critère de qualité (pondération): 45 %
Critère de qualité (nom): Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
Critère de qualité (pondération): 10 %
Critère de qualité (nom): Dispositif daccompagnement proposé par lorganisme
Critère de qualité (pondération): 5 %
Critère de coût: La maîtrise financière du dispositif
Pondération du coût: 15 %

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 11004301500012
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère chargé de la culture et de la communication
Adresse postale: 3 rue de Valois
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75033
Pays: Paris 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère chargé de la jeunesse et des sports
Adresse postale: 35 rue Saint-Dominique
Commune postale: Paris Sp 07
Code postal: 75700
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse Internet: http://www.culturecommunication.gouv.fr 🌏
: http://www.jeunes.gouv.fr/ 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Ooo
Adresse postale: Envoi soit par voie dématérialisée, soit sous format papier. Se reporter également au règlement de la consultation
Commune postale: Ooo
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

I) La présente procédure est établie en application des dispositions du décret nº 2007-1373 du 19.9.2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et de ses arrêtés.

II) Pourront adhérer aux offres référencées des organismes assureurs (pour les 3 ministères et leurs établissements publics): tous les agents titulaires (fonctionnaires), stagiaires, et non titulaires de droit public (contractuels) et leurs ayants droit (les conjoints, partenaires liés par un PACS, concubins et les enfants de moins de 28 ans), ainsi que les retraités et leurs ayants droit et les ayants cause (les veufs(ves) et orphelins des fonctionnaires, contractuels et retraités décédés).

Sont donc exclus du référencement les personnels relevant d'un contrat de droit privé.

Le nombre potentiel d'agents concernés par la présente consultation est d'environ 1 500 000 agents actifs et entre 900 000 et 1 000 000 de retraités pour l'ensemble des 3 ministères et leurs établissements publics.

III) L'employeur public entend désigner plusieurs organismes de référence. Le nombre maximum d'organismes assureurs de référence est fixé à 3.

IV) Les garanties de protection sociale complémentaire demandés sont:

— pour les agents titulaires, stagiaires et agents non titulaires de droit public: des garanties de protection sociale complémentaire en couplage intégral couvrant les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité et liés au décès;

— pour les retraités: des garanties de protection sociale complémentaire couvrant les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité — cette couverture devant être identique à celle des agents titulaires et non titulaires de droit public;

— pour les ayants cause et ayants droit des agents titulaires et agents non titulaires de droit public: des garanties de protection sociale complémentaire couvrant les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité — cette couverture devant être identique à celle des agents titulaires et non titulaires de droit public.

V. A titre indicatif, la valeur des participations financières octroyées par les ministères au cours des 3 dernières années: MENESR: 2015: 3,7 millions d'euro; 2014: 3,4 millions EUR; 2013: 3,4 millions d'euro; MCC: 2015: 235 000 EUR; 2014: 270 000 d'euro; 2013: 237 000 EUR.

VI) L'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire proposées est individuelle et facultative pour l'ensemble de la population potentiellement assurable.

VII) Le Menesr, le MCC et le MJS et leurs établissements publics procéderont au paiement de la participation de l'exercice N sous réserve de disposer de l'ensemble des justificatifs mentionnés au chapitre III du décret nº 2007-1373 précité et à l'arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la répartition de la participation de l'etat.

VIII) Le périmètre territorial des conventions de référencement est l'ensemble du territoire national, les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et l'étranger.

IX) Les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr. Sur la page d'accueil, sélectionner — recherche avancée et indiquer dans la rubrique -Référence- la référence suivante: Pah-16042. L'annexe I du Cahier des charges contient des éléments d'information strictement couverts par le secret professionnel. Afin de pouvoir consulter cette annexe les candidats devront compléter une attestation de confidentialité (cf. Rc).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la signature de l'acte d'engagement conformément à l'article L551-1 du Code de justice administrative.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 235-428412 (2016-12-01)

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