Marché public d'assurances

Ville d'Harfleur

Marché public d'assurances.
La présente mise en concurrence a pour objet le choix:
Du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (agent général ou courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres;
De la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances des membres du groupement de commandes.
Le marché est décomposé en deux (2) lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct:
Lot nº 1: assurance «Incendie divers dommages aux biens»;
Lot nº 2: assurance «Responsabilité civile générale»;
Chaque candidat pourra soumissionner à un ou plusieurs lots.
La Commune et le CCAS d'Harfleur adhèrent au groupement pour l'achat des prestations d'assurances faisant l'objet des lots nº 1 et 2.
Pour chacun des lots, communs aux membres du groupement de commandes, le candidat devra impérativement présenter une offre pour la Commune et pour le CCAS d'Harfleur afin que son offre puisse être considérée comme complète et régulière.
Chacun des lots sera attribué à un seul et même cocontractant.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-03-16. L'appel d'offres a été publié le 2015-02-04.

Qui ?

• Ville d'Harfleur

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-02-04	Avis de marché

Avis de marché (2015-02-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:

Le marché est décomposé en deux (2) lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct:Lot nº 1: assurance «Incendie divers dommages aux biens»;Lot nº 2: assurance «Responsabilité civile générale».

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville d'Harfleur
Adresse postale: 55 rue de la République, BP 97
Code postal: 76700
Commune postale: Harfleur
Contact
Adresse Internet: http://www.harfleur.fr 🌏
Courrier électronique: secretariat.general@harfleur.fr 📧
Téléphone: +33 235133014 📞
Fax: +33 235133019 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-02-04 📅
Date limite de soumission: 2015-03-16 📅
Date de publication: 2015-02-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 027-045633
Numéro JO-S: 27
Informations complémentaires

L'unité monétaire est l'euro. Il s'agit d'un avis obligatoire. Les textes applicables sont le code des assurances et le code des marchés publics issu du décret nº 2006-975 du 1.8.2006 modifié. En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du code des marchés publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte. Ce dossier ne devra pas être accessible au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres. Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le décret nº 2001-272 du 30.3.2001 relatif à la signature électronique, modifié par le décret nº 2002-535 du 18.4.2002 et l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible «Copie de sauvegarde». Elle ne sera ouverte par le pouvoir adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique. Les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.2.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Marché public d'assurances.

La présente mise en concurrence a pour objet le choix:

Du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (agent général ou courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres;

De la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances des membres du groupement de commandes.

Le marché est décomposé en deux (2) lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct:

Lot nº 1: assurance «Incendie divers dommages aux biens»;

Lot nº 2: assurance «Responsabilité civile générale»;

Chaque candidat pourra soumissionner à un ou plusieurs lots.

La Commune et le CCAS d'Harfleur adhèrent au groupement pour l'achat des prestations d'assurances faisant l'objet des lots nº 1 et 2.

Pour chacun des lots, communs aux membres du groupement de commandes, le candidat devra impérativement présenter une offre pour la Commune et pour le CCAS d'Harfleur afin que son offre puisse être considérée comme complète et régulière.

Chacun des lots sera attribué à un seul et même cocontractant.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Assurance «Incendie divers dommages aux biens»
Brève description:

Service d'assurance incendie.Service d'assurance de biens.

Service d'assurance incendie.

Service d'assurance de biens.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Assurance «Responsabilité civile générale»
Brève description:

Service d'assurance responsabilité civile.Service d'assurance défense et recours.Service d'assurance responsabilité civile générale.

Service d'assurance responsabilité civile.

Service d'assurance défense et recours.

Service d'assurance responsabilité civile générale.

Quantité ou étendue:

Le marché est décomposé en deux (2) lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct:

Lot nº 1: assurance «Incendie divers dommages aux biens»;

Lot nº 2: assurance «Responsabilité civile générale».

Description des options:

Au sens du droit communautaire des marchés publics, les présents marchés pourront en cas de modifications des prestations prévues aux marchés faire l'objet d'un ou plusieurs avenants au sens des dispositions de l'article 20 du code des marchés publics.

Au sens «prestations supplémentaires éventuelles» en droit des marchés publics français, le lot nº 1 Assurance «Incendie — divers dommages aux biens» comporte une option, uniquement en ce qu'il concerne la Commune d'Harfleur.

Au titre de la solution de base, la franchise «Incendie et risques annexes» est fixée à 10 000 EUR.

Au titre de l'option, la franchise «Incendie et risques annexes» est fixée à 20 000 EUR.

Le candidat devra impérativement répondre dans son offre à la solution de base ainsi qu'à l'option ci-dessus décrite afin que son offre puisse être considérée comme complète et régulière.

Durée du marché pour le lot 1 assurance incendie divers dommages aux biens uniquement en ce qu'il concerne la ville d'Harfleur: 1.4.2015-31.12.2019.

Numéro de référence: 2015021001
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 55 rue de la République, 76700 Harfleur.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats souhaitant présenter une offre pour plusieurs lots peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.

En cas de candidature individuelle présentée pour le compte d'une société d'assurances par un intermédiaire mandataire, ce dernier devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature tant pour la société d'assurances que pour son propre compte, si le mandat dont il bénéficie s'étend à l'exécution de prestations contractuelles (telles la gestion des contrats et/ou des sinistres).

En cas de groupement d'entreprises composé d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurances et d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s), chaque membre devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature.

Les candidats auront à produire les documents ci-après:

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:

Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (formulaire DC 1), portant également l'attestation sur l'honneur, justifiant, entre autres, que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner;

Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (formulaire DC 2, rubrique D2)

Déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (formulaire DC 2 rubrique C1 «Cas général-personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement»);

Justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat (extrait K bis, etc.).

Situation économique et financière:

Le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant au minimum l'un des documents suivants:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (formulaire DC 2 rubrique D1 — «Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles»);

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

Bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au formulaire DC 2 les pièces suivantes:

Déclaration indiquant les effectifs du candidat;

Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;

Présentation d'une liste de références, faisant état des services similaires effectués au cours des 3 dernières années, indiquant au minimum le destinataire public ou privé, et possiblement le montant, la date et la durée d'exécution.

Les références pourront éventuellement être prouvées par une attestation des destinataires ou par une déclaration de l'opérateur économique;

Certificats de qualification professionnelle du candidat, le cas échéant (attestation ORIAS, attestation ACPR, etc.).

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) sur le(s)quel(s) il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet (ces) opérateur(s) économique(s).

En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet (ces) opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit de cet (ces) opérateur(s) économique(s).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée, ni aucun cautionnement.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Fonds publics des membres du groupement de commandes (ressources propres).

Les paiements sont effectués par chacun des membres du groupement de commandes par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement, conformément aux dispositions combinées de l'article 98 du code des marchés publics, de l'article 37 de la loi nº 2013-100 du 28.1.2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de l'article 1er du décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par l'article 8 du décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.

La cotisation est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle, conformément aux dispositions du code des assurances, et révisable selon l'article 18-IV du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Chaque lot constitue un marché distinct, qui pourra être attribué à un prestataire individuel (société d'assurance) ou à un groupement d'entreprises.

Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (agent général ou courtier) et/ou d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres, conformément aux dispositions de l'article 51 du code des marchés publics.

Si le groupement comprend un (ou plusieurs) intermédiaire(s), il devra prendre la forme d'un groupement conjoint.

Chaque prestataire ou groupement pourra soumissionner à un ou plusieurs lots.

En application des dispositions de l'article 51-VI du code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter pour un même lot une offre en agissant à la fois:

En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

En qualité de membres de plusieurs groupements.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

En application des dispositions des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances, les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires en assurances.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère nº 1: «Nature et étendues des garanties» sur 50 points (50 % de la note finale). Ce critère sera apprécié au regard des éventuelles réserves formulées par le candidat dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée «Bordereau des réserves au cahier des clauses particulières». Le candidat n'ayant formulé aucune réserve se verra attribuer la note maximale de 50 points au titre du critère nº 1. Les éventuelles réserves devront être numérotées par le candidat, et seront sanctionnées selon le barème suivant: réserve vénielle: 1 point, réserve notable: 2 points, réserve importante: 4 points, absence totale de couverture: 10 points. En cas de réserve commune à plusieurs membres du groupement de commandes, le nombre de points retirés sera multiplié par le nombre de membres concernés par la réserve
2. Critère nº 2: «Moyens de gestion du contrat et des sinistres» sur 10 points (10 % de la note finale) Ce critère sera apprécié en fonction des informations fournies par le candidat concernant: «Gestion courante du contrat (actes divers de production, désignation d'un interlocuteur dédié)» sur 3 points; «Modalités de traitement des sinistres (dont délais de paiement, désignation d'un interlocuteur dédié)» sur 3 points; «Services complémentaires proposés (consultations juridiques, prévention, formation, etc.)» sur 2 points; «Délai d'instruction des dossiers de production» sur 2 points.
3. Critère nº 3: «Prix» sur 40 points (40 % de la note finale) l'offre de prix la moins disante obtient la note de 40 points. Les autres offres financières sont notées par application de la formule suivante: note de l'offre considérée = offre de prix la moins disante x 40 offre de prix considérée. Lors de l'examen des offres, s'il l'estime nécessaire, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails ayant servi à l'élaboration des prix. Conformément aux dispositions de l'article 59-I du code des marchés publics, il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Le pouvoir adjudicateur peut seulement demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Le pouvoir adjudicateur invite le candidat retenu à produire les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date d'envoi de la lettre d'invitation en RAR
Langues
Langue: français 🗣️
Autres langues: Les propositions seront rédigées en langue française.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ccas d'harfleur
Adresse postale: 55 rue de la République
Contact
Point de contact: M. le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.mpe76.fr 🌏
Nom: Commune d'Harfleur, coordonnateur du groupement de commandes constitué de la Commune et du CCAS d'Harfleur
Point de contact: Secrétariat général
URL pour informations complémentaires: http://www.harfleur.fr 🌏
URL des documents: http://www.mpe76.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2015-07-01 📅
Date de fin: 2019-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015021001
Informations complémentaires

L'unité monétaire est l'euro.

Il s'agit d'un avis obligatoire.

Les textes applicables sont le code des assurances et le code des marchés publics issu du décret nº 2006-975 du 1.8.2006 modifié.

En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du code des marchés publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte.

Ce dossier ne devra pas être accessible au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres.

Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le décret nº 2001-272 du 30.3.2001 relatif à la signature électronique, modifié par le décret nº 2002-535 du 18.4.2002 et l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

Le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis.

La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible «Copie de sauvegarde». Elle ne sera ouverte par le pouvoir adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique.

Les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.2.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 232081270 📞
Fax: +33 232081271 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 027-045633 (2015-02-04)

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