Marché de service d'assurance

Informations complémentaires

— unité monétaire: euros;

— chaque critère donnera lieu à une notation à laquelle sera appliqué un coefficient de pondération;

— en application de l'article 52 du code des marchés publics, le candidat qui n'a pas la qualité pour présenter une offre ou dont les niveaux de capacités demandés sont insuffisants sera éliminé;

— conformément aux dispositions de l'article 56-2 du code des marchés publics, la personne publique accepte la transmission des offres par voie électronique;

Les candidats pourront retirer leur dossier et déposer leur offre à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr

— le délai de publicité est réduit en raison de la transmission de l'aapc par voie électronique et de la mise en ligne du dossier sur ww.mpe76.fr;

— critères de jugement des offres;

Les critères seront notés de 1 à 10, (10 correspondant à la meilleure note), ces notes étant affectées d'un coefficient de pondération ci-après:

* Nature et étendue des garanties — qualité des clauses contractuelles: coefficient 5

Les besoins de l'acheteur public sont définis précisément dans le cahier des charges. Aussi le candidat qui présentera une offre sans réserve ni amendement obtiendra la note maximum. Pour les candidats qui présenteront des réserves ces dernières seront jugées conformément à la circulaire du 24.12.2007 au regard des incidences économiques.

Par ailleurs, dans la mesure où des observations seraient portées par les candidats aux clauses du CCP, la CODAH appréciera leur incidence par rapport à l'ensemble de l'offre, afin de déterminer si elles sont susceptibles de rendre cette dernière irrégulière.

La CODAH se réserve le droit de:

— souscrire tout ou partie des garanties, d'en choisir l'étendue, le montant et le franchises;

— ne pas donner suite à tout ou partie de la consultation sans indemnisation possible;

— tarification: coefficient 3;

Ce critère sera jugé sur la base de la prime (TTC).

Pour les marchés dont le prix est un prix unitaire, le calcul de la prime (TTC) sera effectué par application du prix unitaire sur la dernière assiette de prime connue.

L'Offre «Moins disante» obtiendra la note maximum.

La formule de calcul de la note des autres offres tarifaires est la suivante:

Note de l'offre = Note maximale (10) x montant de la prime moins disante / Montant de la prime de l'offre analysée.

La note résultant de l'application de cette formule constituera la note du critère prix arrondi à 2 chiffres après la virgule, affectée du coefficient de pondération.

* Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire: coefficient 2

Ce critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat à l'annexe «Convention de gestion».

— documents à remettre dans l'offre;

— acte d'engagement daté et signé par le candidat ou le mandataire du groupement correspondant à chacun des lots pour lequel le candidat ou le mandataire du groupement soumissionne;

Le signataire doit être habilité à engager le candidat ou le mandataire du groupement.

— toutes les pièces annexes nécessaires à l'analyse des offres des assureurs;

— annexe «Convention de gestion» complétée, datée et signée;

— confirmation de la compagnie d'assurance qu'elle a été destinataire de l'intégralité du cahier des charges et de la statistique sinistre selon modèle d'attestation en annexe à l'acte d'engagement;

— les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.6.2015.