Gestion d'un régime de protection sociale complémentaire « Frais de santé » au bénéfice des collaborateurs de Sénateurs

Sénat

Le présent marché, qui s'inscrit dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, a pour objet la gestion, à compter du 1.1.2016, d'un régime collectif et obligatoire de complémentaire santé pour le compte des Sénateurs, constituant 348 très petites entreprises, au bénéfice de leurs collaborateurs, qui sont des salariés de droit privé et qui représentent une population potentiellement éligible d'environ 950 personnes réparties sur l'ensemble du territoire, en métropole et outre-mer.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-09-08. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-07-07 Avis de marché
2015-10-27 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-07-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:
Le marché ne concerne que des prestations de protection sociale complémentaire « frais de santé », complémentaires à celles versées par le régime de base de la sécurité sociale. Le nombre de collaborateurs susceptibles de bénéficier de prestations est d'environ 950 nonobstant les ayants-droit. Ce nombre est susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse au cours de l'exécution du marché.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Sénat
Adresse postale: 15 rue de Vaugirard
Code postal: 75291
Commune postale: Paris Cedex 06
Contact
Courrier électronique: g.renaudineau@senat.fr 📧
Téléphone: +33 142342855 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-07 📅
Date limite de soumission: 2015-09-08 📅
Date de publication: 2015-07-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 132-243573
Numéro JO-S: 132
Informations complémentaires
En cas d'attribution à un groupement d'entreprises, la forme juridique imposée sera le groupement conjoint en application de l'article 51-vii du code des marchés publics. Le ou les organismes ou entreprises d'assurance qui portent et provisionnent le risque technique doivent être titulaires ou faire partie du groupement titulaire du marché. Si un intermédiaire d'assurance dépose une offre d'assurance, l'(les) entreprise(s) d'assurance dont émane(nt) l'offre sera(ont) engagée(s) irrévocablement sur le service et le prix de cette offre retenu par l'agas. L'Acte d'engagement est signé par l'intermédiaire s'il a reçu pour ce faire le mandat de chaque entreprise d'assurance conformément aux dispositions du formulaire Dc1. A défaut, l'acte d'engagement devra être signé par chaque membre du groupement. Il est interdit de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.7.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché, qui s'inscrit dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, a pour objet la gestion, à compter du 1.1.2016, d'un régime collectif et obligatoire de complémentaire santé pour le compte des Sénateurs, constituant 348 très petites entreprises, au bénéfice de leurs collaborateurs, qui sont des salariés de droit privé et qui représentent une population potentiellement éligible d'environ 950 personnes réparties sur l'ensemble du territoire, en métropole et outre-mer.
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Description des options:
L'Agas se reserve la possibilité de faire application de l'article 35-2-6 du code des marchés publics pour la passation d'un nouveau marché concernant des prestations similaires dans un délai de trois ans à compter de la notification du marché initial.
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Numéro de référence: DAFS - AGAS - 2015-3
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Sénat Agas, 75006 Paris.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Lettre de candidature Dc1, signée
déclaration du candidat Dc2
Déclaration sur l'honneur prévue par l'article 44 du code des marchés publics
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés justifiant qu'il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché
une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Situation économique et financière:
Une déclaration indiquant le chiffre d'affaires global de l'organisme assureur réalisé au cours des 3 derniers exercices ainsi que le chiffre d'affaires propre aux contrats frais de santé réalisé au cours des 3 derniers exercices, avec la distinction entre le collectif et l'individuel;
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Une indication du nombre de contrats frais de santé enregistrés au cours des 3 derniers exercices, avec la distinction entre le collectif et l'individuel;
Une indication du nombre d'assurés ou adhérents en santé enregistrés au cours des 3 derniers exercices, avec la distinction entre le collectif et l'individuel.
Une présentation du taux de couverture de la marge de solvabilité des trois derniers exercices
une déclaration sur le montant des fonds propres des trois derniers exercices.
Capacité technique et professionnelle:
— Une déclaration indiquant le nombre de salariés du candidat;
— une présentation des moyens et équipements techniques dont le candidat dispose pour l'exécution des prestations;
— la liste des références de moins de 3 ans en rapport avec les prestations du présent marché, mentionnant obligatoirement, l'identité de l'entreprise souscriptrice, le volume des cotisations encaissées et des prestations réglées, ainsi que le nombre de bénéficiaires.
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en cas de réponse par un courtier et/ou en coassurance, devront en outre être fournis:
Pour l'organisme assureur:
— une copie de l'arrêt accordant les agréments nécessaires à la présentation des opérations visées par le présent avis.
— Une présentation de la société et, le cas échéant, ses statuts et règlements (description détaillée de la structure, de son régime juridique et de son mode de fonctionnement).
Pour le courtier / gestionnaire:
— une copie de l'attestation ORIAS.
— Le mandat donné par l'organisme assureur.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucun.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Paiement par virement sur la subvention allouée à l'agas par le budget du Sénat (État).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
La réponse par le biais d'un courtier et /Ou en coassurance est considérée comme un groupement conjoint.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
La présente consultation s'adresse à tous les organismes assureurs agréés pour couvrir le risque concerné (compagnies d'assurances, mutuelles et institutions de prévoyance).

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 31228590100012
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Renaudineau Guillaume
Adresse du profil d'acheteur: https://senat.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2016-01-01 📅
Date de fin: 2019-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DAFS - AGAS - 2015-3
Informations complémentaires
En cas d'attribution à un groupement d'entreprises, la forme juridique imposée sera le groupement conjoint en application de l'article 51-vii du code des marchés publics.
Le ou les organismes ou entreprises d'assurance qui portent et provisionnent le risque technique doivent être titulaires ou faire partie du groupement titulaire du marché.
Si un intermédiaire d'assurance dépose une offre d'assurance, l'(les) entreprise(s) d'assurance dont émane(nt) l'offre sera(ont) engagée(s) irrévocablement sur le service et le prix de cette offre retenu par l'agas. L'Acte d'engagement est signé par l'intermédiaire s'il a reçu pour ce faire le mandat de chaque entreprise d'assurance conformément aux dispositions du formulaire Dc1. A défaut, l'acte d'engagement devra être signé par chaque membre du groupement.
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Il est interdit de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.7.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2015/S 132-243573 (2015-07-07)
Avis d'attribution de marché (2015-10-27)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 656 975 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Senat

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-10-27 📅
Date de publication: 2015-10-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 211-383584
Se réfère à l'avis: 2015/S 132-243573
Numéro JO-S: 211
Informations complémentaires
Le candidat retenu a proposé un montant de cotisation mensuelle de 58,87 EUR HT ou 66,68 EUR TTC pour l'adhésion d'un salarié, un montant de cotisation mensuelle de 65,56 EUR HT ou 74,27 euros TTC pour l'adhésion du conjoint et de 26,70 EUR HT ou 30,24 EUR TTC pour l'adhésion d'un enfant. La MNT s'est engagée sur un maintien des cotisations à leur niveau pendant 2 ans. Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP. Annonce n° 15-105429, mise en ligne le 8.7.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.10.2015.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Sénat-Agas, 75006 Paris.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. 1er critère le prix, 1er sous-critère: le niveau de la tarification pour la couverture du risque frais de santé HT et TTC (40)
2. 1er critère le prix, 2ème sous-critère: la durée de maintien des cotisations, les conditions et modalités de revalorisation des cotisations au de la de la période de maintien (10)
3. 1er critère le prix, 3ème sous-critère: le niveau des frais et chargements de gestion (10)
4. 2ème critère la valeur technique, 1er sous-critère: la gestion des prestations (10)
5. 2ème critère la valeur technique, 2ème sous-critère: la gestion des affiliations (10)
6. 2ème critère la valeur technique, 3ème sous-critère: la gestion du contrat (10)
7. 2ème critère la valeur technique, 4ème sous-critère les services associés et prestations individuelles (10)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-10-06 📅
Nom: Mutuelle nationale territoriale
Adresse postale: 7 rue Bergère
Commune postale: Paris
Code postal: 75311
Courrier électronique: conventiondeparticipationmnt@mnt.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Source: OJS 2015/S 211-383584 (2015-10-27)
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