Prestations d'assistance juridique comprenant des missions de conseil et de représentation lors des contentieux

Ville d'Asnières-sur-Seine

Prestations d'assistance juridique comprenant des missions de conseil et de représentation lors des contentieux.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-01-05. L'appel d'offres a été publié le 2014-12-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-12-02 Avis de marché
2015-04-03 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-12-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue: Voir rubrique «Informations sur l'accord-cadre» du présent avis.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville d'Asnières-sur-Seine
Adresse postale: 1 place de l'Hôtel de Ville – BP 20217
Code postal: 92600
Commune postale: Asnières-sur-Seine
Contact
Adresse Internet: http://www.asnieres-sur-seine.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches@mairieasnieres.fr 📧
Téléphone: +33 141111620 📞
Fax: +33 141111238 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-02 📅
Date limite de soumission: 2015-01-05 📅
Date de publication: 2014-12-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 236-415296
Numéro JO-S: 236
Informations complémentaires
a. Contenu du DCE: Le DCE est d'accès libre sur https://asnieres.achatpublic.com , rubrique «toutes les consultations» — «pièces du marché». Si le candidat ne peut se déplacer pour retirer le dossier de consultation, celui-ci doit en faire la demande par fax, courrier ou courriel. Si le candidat vient retirer le dossier au service de la commande publique, celui-ci doit venir avec un papier en-tête. Les horaires du service de la commande publique sont les suivants: lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00. Il contient les pièces suivantes: — un acte d'engagement (AE) et ses annexes, — le cahier des clauses particulières (CCP), — le règlement de consultation et son annexe. b. Conditions de remise des offres: Les pièces seront présentées sous enveloppe cachetée qui sera intégrée dans une plus grande enveloppe, elle-même cachetée, qui portera le cachet de la société et la mention suivante: «Mapa article 30: prestations d'assistance juridique comprenant des missions de conseil et de représentation lors des contentieux, lot n°.... — ne pas ouvrir». Ce pli devra être envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé à l'adresse suivante: Mairie d'Asnières-sur-Seine — service de la commande publique 1 place de l'Hôtel de Ville – BP 20217 92602 Asnières-sur-Seine Cedex. En cas de transmission par voie électronique, les candidats doivent, après avoir retiré le DCE sur le site www.asnieres-sur-seine.fr , disposer d'un certificat de signature électronique qu'ils peuvent obtenir en consultant les sites www.minefi.gouv.fr/dematerialisationicp/dematerialisationdeclarhtm ou www.forsup.com Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites, fixées dans le présent avis, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli devra contenir les éléments suivants: 1. Le dossier de candidature (cf. règlement de la consultation). 2. L'offre du candidat (cf. règlement de la consultation). L'attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. c. Critères de sélection des offres (détaillés dans le règlement de la consultation téléchargeable): Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du code des marchés publics, en fonction de critères et sous-critères pondérés: pour les lots 1 A 4: — Prix: 30 points. L'analyse du prix se décomposera comme suit: Tarif horaire (TTC) pour une prestation de conseil juridique: 20 points. Il en résulte que le nombre de points maximum (20) sera attribué au candidat le moins-disant. Les autres candidats se verront décerner les points en fonction de la formule suivante: (offre du prix du moins-disant / offre jugée) x 20. Facture détaillée (non contractuelle) établie sur la base du cas pratique: 10 points. il en résulte que le nombre de points maximum (10) sera attribué au candidat le moins-disant. Les autres candidats se verront décerner les points en fonction de la formule suivante: (offre du prix du moins-disant / offre jugée) x 10. — Délais d'intervention: 10 points. L'analyse des délais s'effectuera sur la base du délai proposé pour une réponse urgente à une demande de consultation juridique écrite. il en résulte que le nombre de points maximum (10) sera attribué au candidat le moins-disant. Les autres candidats se verront décerner les points en fonction de la formule suivante: (délai du moins-disant / offre jugée) x 10. — Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique: 60 points. La valeur technique de l'offre sera appréciée sur la base de la réponse fournie aux cas pratiques proposés en annexe pour les lots 1, 2, 3, et 4. Pour chaque lot, le cas pratique donnera lieu à une consultation juridique qui sera évaluée en fonction de la clarté de l'expression et de sa dimension pédagogique, la qualité du raisonnement, la diversité des sources utilisées, le caractère adapté et réaliste des solutions préconisées. Pour le lot 5: — prix: 30 points. L'analyse du prix se basera sur le tarif horaire (TTC) pour une prestation de conseil juridique. Il en résulte que le nombre de points maximum (30) sera attribué au candidat le moins-disant. Les autres candidats se verront décerner les points en fonction de la formule suivante: (offre du prix du moins-disant / offre jugée) x 30 — Délais d'intervention: 10 points L'analyse des délais s'effectuera sur la base du délai proposé pour une réponse urgente à une demande de consultation juridique écrite. Il en résulte que le nombre de points maximum (10) sera attribué au candidat le moins-disant. Les autres candidats se verront décerner les points en fonction de la formule suivante: (délai du moins-disant / offre jugée) x 10. — Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique: 60 points. La valeur technique de l'offre sera appréciée sur la base du mémoire technique détaillant la méthodologie de réalisation de la prestation, sa vision de la mission de conseil juridique, développant les moyens mis en œuvre par le candidat pour assurer sa disponibilité, ses moyens de recherche et de mise à jour de sa documentation. NB: les informations demandées figurant sur un autre support que le mémoire technique ou pièces contractuelles, notamment plaquette commerciale, ne pourront être prises en compte lors de l'analyse des offres. Une note totale sera attribuée a chaque candidat sur 100 points. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.12.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:
Durée du marché:
Le présent marché prend effet à compter de la date de notification. Il est conclu pour une durée d'1 an.
Le présent marché pourra être reconduit trois fois par reconduction tacite, conformément à l'article 16 du code des marchés publics, pour une période d'une année.
La durée maximale du marché, reconduction comprise, ne pourra excéder 4 ans.
En cas de reconduction, les caractéristiques essentielles du marché resteront inchangées.
le titulaire ne pourra pas refuser les reconductions décidées par la ville.
Date prévisionnelle de notification du marché: semaine 11/2015.
Montant du marché:
Le présent marché est un marché à bons de commande sans minimum sans maximum conclu conformément à l'article 77 du code des marchés publics.
Pour les lots 1 à 4, il prend la forme d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum multi-attributaires. Les marchés seront attribués à 5 prestataires au maximum.
Pour le lot 5, il s'agit d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum mono-attributaire.
Les prix du présent marché seront portés au bordereau des prix. Ces prix seront appliqués aux quantités réellement exécutées.
Brève description:
Prestations d'assistance juridique comprenant des missions de conseil et de représentation lors des contentieux.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Conseil juridique et représentation lors des contentieux en matière de droit privé, droit de la culture et des associations
Brève description:
Conseil juridique et représentation lors des contentieux en matière de droit privé, droit de la culture et des associations.
Quantité ou étendue: Le présent marché est un marché à bons de commande sans minimum sans maximum conclu conformément à l'article 77 du code des marchés publics.
Informations complémentaires sur les lots:
Pour les lots 1 à 4, il prend la forme d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum multi-attributaires. Les marchés seront attribués à 5 prestataires au maximum.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Conseil juridique et représentation lors des contentieux en matière de communication, droit pénal
Brève description:
Conseil juridique et représentation lors des contentieux en matière de communication, droit pénal.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Conseil juridique et représentation lors des contentieux en matière de droit public, droit général des collectivités territoriales, droit de la fonction publique, droit des contrats publics
Brève description:
Conseil juridique et représentation lors des contentieux en matière de droit public, droit général des collectivités territoriales, droit de la fonction publique, droit des contrats publics.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Conseil juridique et représentation lors des contentieux en matière de droit de l'urbanisme, de l'aménagement, de l'expropriation, de l'immobilier et de la construction
Brève description:
Conseil juridique et représentation lors des contentieux en matière de droit de l'urbanisme, de l'aménagement, de l'expropriation, de l'immobilier et de la construction.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Assistance et représentation juridique devant la Cour de cassation et le Conseil d'État
Brève description:
Assistance et représentation juridique devant la Cour de cassation et le Conseil d'État.
Informations complémentaires sur les lots:
Pour le lot 5, il s'agit d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum mono-attributaire.
Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: PA 14 prestations juridiques
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la ville, 92600 Asnières-sur-Seine.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Chaque candidat devra produire un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes.
NB: en cas de groupement, chaque membre du groupement est tenu de remettre les pièces visées ci-dessous et donner les pouvoirs de signature au mandataire qui les représente):
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics:
1. Lettre de candidature DC1, ou équivalent.
2. Formulaire DC2 renseigné, daté et signé (ou équivalent).
3. La copie du ou des jugements de redressements provisoires, si le candidat est en redressement judiciaire.
4. Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne rentre pas dans les cas soumis à l'article 43 du code des marchés publics (interdiction de soumissionner de l'article 38 de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005; article 29 de la loi n° 2005-102 du 11.2.2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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Situation économique et financière:
1. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations réalisées au cours des 3 dernières années.
2. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
1. Références générales de la société (moyens techniques et en personnel).
2. Références de la société pour des prestations similaires datant de moins de trois ans: présentation d'une liste des principales prestations de service effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant de la prestation, la date et le destinataire. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les candidats dresseront la liste des principales prestations de service effectuées au cours des trois dernières années dans le strict respect des règles légales et déontologiques liées à l'exercice normal de leur profession, notamment au regard des dispositions de l'article 2.2, alinéas 2 et 3, du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
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3. Le candidat sera tenu d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché.
4. Pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat y compris en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation de marché.
5. Le candidat produira toutes les justifications qu'il jugera utile permettant d'attester qu'il est autorisé à fournir la prestation de service juridique objet du marché conformément à la loi n° 71-1130 du 31.12.1971 modifiée.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucun cautionnement ni aucune garantie ne seront exigés.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le paiement s'effectue sur présentation de factures conformes à l'acte d'engagement correspondant et et au prix indiqué dans le bordereau des prix.
Le mode de règlement de l'administration est le paiement par mandat administratif.
Les références du compte bancaire ou postal où les paiements devront être effectués, seront indiquées dans l'acte d'engagement; un RIB ou un RIP sera joint (compte unique en cas de groupement solidaire/un compte par membre en cas de groupement conjoint).
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Conformément à l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la réception par le CCAS et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires.
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Il ressort de l'application du décret n° 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, que le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Ces intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR.
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Il est précisé que les intérêts moratoires précédemment évoqués et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Condition de présentation des sous-traitants:
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt.
Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre les candidats devront fournir une déclaration relative à la sous-traitance fournie par le sous-traitant potentiel.
Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 EUR (TTC)
Condition de présentation sous la forme d'un groupement:
Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence (article 51 du code des marchés publics).
En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.
En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
Un mandataire ne peut pas représenter plus d'un groupement d'entreprises.
Il est interdit aux candidats de présenter pour l'ensemble du marché plusieurs offres en agissant à la fois:
1. En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
2. En qualité de membres de plusieurs groupements.
Le groupement attributaire pourra être contraint d'assurer sa transformation, si cette transformation s'avère nécessaire pour la bonne exécution du marché.
Dans ce cas, la forme imposée par le pouvoir adjudicateur après attribution sera:
groupement solidaire.

Procédure
Nombre d’opérateurs de l’accord-cadre: 5
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service de la commande publique
Mme Le Corre Cendrine
Adresse du profil d'acheteur: https://asnieres.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Mairie d'Asnières-sur-Seine
Adresse postale: 1 place de l'Hôtel de Ville — BP 20217
1 place de l'Hôtel de Ville — BP 20217
1 place de l'hôtel de ville
Point de contact: Service de la commande publique – BP 20217
URL pour la participation: http://www.asnieres-sur-seine.fr 🌏
Courrier électronique: jean-louis.chavernac@ile-de-france.pref.gouv.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: PA 14 prestations juridiques
Informations complémentaires
a. Contenu du DCE:
Le DCE est d'accès libre sur https://asnieres.achatpublic.com , rubrique «toutes les consultations» — «pièces du marché».
Si le candidat ne peut se déplacer pour retirer le dossier de consultation, celui-ci doit en faire la demande par fax, courrier ou courriel. Si le candidat vient retirer le dossier au service de la commande publique, celui-ci doit venir avec un papier en-tête. Les horaires du service de la commande publique sont les suivants:
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lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00.
Il contient les pièces suivantes:
— un acte d'engagement (AE) et ses annexes,
— le cahier des clauses particulières (CCP),
— le règlement de consultation et son annexe.
b. Conditions de remise des offres:
Les pièces seront présentées sous enveloppe cachetée qui sera intégrée dans une plus grande enveloppe, elle-même cachetée, qui portera le cachet de la société et la mention suivante:
«Mapa article 30: prestations d'assistance juridique comprenant des missions de conseil et de représentation lors des contentieux, lot n°.... — ne pas ouvrir».
Ce pli devra être envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé à l'adresse suivante:
Mairie d'Asnières-sur-Seine — service de la commande publique
1 place de l'Hôtel de Ville – BP 20217
92602 Asnières-sur-Seine Cedex.
En cas de transmission par voie électronique, les candidats doivent, après avoir retiré le DCE sur le site www.asnieres-sur-seine.fr , disposer d'un certificat de signature électronique qu'ils peuvent obtenir en consultant les sites www.minefi.gouv.fr/dematerialisationicp/dematerialisationdeclarhtm ou www.forsup.com
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Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites, fixées dans le présent avis, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Le pli devra contenir les éléments suivants:
1. Le dossier de candidature (cf. règlement de la consultation).
2. L'offre du candidat (cf. règlement de la consultation).
L'attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée.
c. Critères de sélection des offres (détaillés dans le règlement de la consultation téléchargeable):
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du code des marchés publics, en fonction de critères et sous-critères pondérés:
pour les lots 1 A 4:
— Prix: 30 points.
L'analyse du prix se décomposera comme suit:
Tarif horaire (TTC) pour une prestation de conseil juridique: 20 points.
Il en résulte que le nombre de points maximum (20) sera attribué au candidat le moins-disant. Les autres candidats se verront décerner les points en fonction de la formule suivante: (offre du prix du moins-disant / offre jugée) x 20.
Facture détaillée (non contractuelle) établie sur la base du cas pratique: 10 points.
il en résulte que le nombre de points maximum (10) sera attribué au candidat le moins-disant. Les autres candidats se verront décerner les points en fonction de la formule suivante: (offre du prix du moins-disant / offre jugée) x 10.
— Délais d'intervention: 10 points.
L'analyse des délais s'effectuera sur la base du délai proposé pour une réponse urgente à une demande de consultation juridique écrite.
il en résulte que le nombre de points maximum (10) sera attribué au candidat le moins-disant. Les autres candidats se verront décerner les points en fonction de la formule suivante: (délai du moins-disant / offre jugée) x 10.
— Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique: 60 points.
La valeur technique de l'offre sera appréciée sur la base de la réponse fournie aux cas pratiques proposés en annexe pour les lots 1, 2, 3, et 4.
Pour chaque lot, le cas pratique donnera lieu à une consultation juridique qui sera évaluée en fonction de la clarté de l'expression et de sa dimension pédagogique, la qualité du raisonnement, la diversité des sources utilisées, le caractère adapté et réaliste des solutions préconisées.
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Pour le lot 5:
— prix: 30 points.
L'analyse du prix se basera sur le tarif horaire (TTC) pour une prestation de conseil juridique.
Il en résulte que le nombre de points maximum (30) sera attribué au candidat le moins-disant. Les autres candidats se verront décerner les points en fonction de la formule suivante: (offre du prix du moins-disant / offre jugée) x 30
— Délais d'intervention: 10 points
Il en résulte que le nombre de points maximum (10) sera attribué au candidat le moins-disant. Les autres candidats se verront décerner les points en fonction de la formule suivante: (délai du moins-disant / offre jugée) x 10.
La valeur technique de l'offre sera appréciée sur la base du mémoire technique détaillant la méthodologie de réalisation de la prestation, sa vision de la mission de conseil juridique, développant les moyens mis en œuvre par le candidat pour assurer sa disponibilité, ses moyens de recherche et de mise à jour de sa documentation.
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NB: les informations demandées figurant sur un autre support que le mémoire technique ou pièces contractuelles, notamment plaquette commerciale, ne pourront être prises en compte lors de l'analyse des offres.
Une note totale sera attribuée a chaque candidat sur 100 points.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.12.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 à 4 boulevard de l'Hautil – BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ 🌏
Fax: +33 130173459 📠
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Adresse Internet: http://www.idf.pref.gouv.fr/marche-public/litiges.html 🌏
Fax: +33 144426337 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir et/ou recours indemnitaire peuvent être formés à l'encontre des décisions faisant grief, dans les 2 mois de leur publication ou de leur notification (recours pour excès de pouvoir) ou dans les 2 mois de la date de la réponse apportée par le pouvoir adjudicateur à la demande préalable d'indemnisation (recours indemnitaire). À titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L.521-1 du code de justice administrative.
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En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet:
1) D'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative.
2) D'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative.
En application de la décision «Société Tropic travaux signalisation» de la haute assemblée du 16.7.2007, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
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Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 29 rue Barbet-de-Jouy
Commune postale: Paris Cedex 7
Code postal: 75700
Téléphone: +33 144426343 📞
Source: OJS 2014/S 236-415296 (2014-12-02)
Avis d'attribution de marché (2015-04-03)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 1 place de l'Hôtel de Ville — BP 20217

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-04-03 📅
Date de publication: 2015-04-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 068-122314
Se réfère à l'avis: 2014/S 236-415296
Numéro JO-S: 68
Informations complémentaires
A. forme et montants des marches: Pour les lots 1 à 4, ils prennent la forme d'un marché à bons de commande, multi-attributaires, sans montant minimum ni montant maximum. Pour le lot 5, il s'agit d'un marché à bons de commande, mono-attributaire, sans montant minimum ni montant maximum. B. durée des marches: Les présents marchés prennent effet à compter de leur date de notification. Ils sont conclus pour une durée d'un an. Les présents marchés pourront être reconduits trois fois par reconduction tacite, conformément à l'article 16 du Code des marchés publics, pour une période d'une année. La durée maximale des marchés, reconductions comprises, ne pourra excéder quatre ans. En cas de reconduction, les caractéristiques essentielles des marchés resteront inchangées. Les titulaires ne pourront pas refuser les reconductions décidées par la Ville. C. critères de sélection des offres: Conformément au RC et aux AAPC, la sélection des offres économiquement lesplus avantageuses, par lot, a été appréciée, en fonction des critères pondérés ci-dessous: — pour les lots 1 à 4: — prix (sur 30 points): L'analyse du prix s'est décomposée comme suit: — tarif horaire (TTC) pour une prestation de conseil juridique (sur 20 points); — facture détaillée (non contractuelle) établie sur la base du cas pratique (sur 10 points). — délais d'intervention (sur 10 points); — valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique (sur 60 points). — pour le lot 5: — prix (sur 30 points); — délais d'intervention (sur 10 points); — valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique (sur 60 points). D. modalités de consultation des contrats: Les contrats résultant de la présente consultation sont consultables en en faisant la demande à l'adresse suivante: Mairie d'Asnières-sur-Seine — service de la commande publique — 1 place de l'hôtel de Ville — BP 20270 — 92600 Asnières-sur-Seine Cedex. E. autres: La référence à l'accord-cadre dans le présent avis est due au fait que la notion d'accord-cadre en droit communautaire recouvre celle de marché à bons de commande de l'article 77 du code des marchés publics, objet de la présente consultation. Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution n°: 234 B, annonce n° 201 du 5.12.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.4.2015.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique (60)
2. Prix (30)
3. Délais d'intervention (10)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-03-17 📅
Nom: Selarl parme avocats
Adresse postale: 12 boulevard de Courcelles
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Courrier électronique: xavier.matharan@parme-avocats.com 📧

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-03-18 📅
Nom: SCP seban &Amp; Associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Courrier électronique: cabinet@seban-associes-avocat.fr 📧

3️⃣
Nom: SCP sartorio — Lonqueue — Sagalovitsch &Amp; associes
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Courrier électronique: contact@sartorio.fr 📧

4️⃣
Nom: Alain Bensoussan Selas
Adresse postale: 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Courrier électronique: marches-publics-ao@lexing.eu 📧

5️⃣
Nom: SCP Seban &Amp; associés

6️⃣
Nom: Nicolas Cellupica
Adresse postale: 5 rue de Logelbach
Courrier électronique: nc@cellupica-avocats.fr 📧

7️⃣
Nom: Cabinet LG avocats
Adresse postale: 11 rue du Havre
Code postal: 75008
Courrier électronique: slevildier@lgavocats.fr 📧

8️⃣
Nom: Sabrina Goldman
Adresse postale: 42 rue Étienne Marcel
Code postal: 75002
Courrier électronique: sg@goldman-avocats.fr 📧

9️⃣
Nom: SCP Sartorio — Lonqueue — Sagalovitsch &Amp; associes

1️⃣0️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-03-24 📅
Nom: Selarl Cabinet Coudray
Adresse postale: Parc d'affaires Oberthur — 1 rue Raoul Ponchon — CS 34442
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Courrier électronique: contact@cabinet-coudray.fr 📧

1️⃣1️⃣
Nom: Selarl Parme avocats

1️⃣2️⃣
Nom: Ernst &Amp; Young société d'avocats
Adresse postale: 1/2 place des Saisons — Paris La Défense 1
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Courrier électronique: philippe-henri.dutheil@ey-avocats.com 📧

1️⃣3️⃣

1️⃣4️⃣

1️⃣5️⃣
Nom: Selarl Claisse et associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Courrier électronique: gn@claisse-associes.com 📧

1️⃣6️⃣
Nom: Caradeux consultants
Adresse postale: 10 rue du Docteur Lancereaux
Courrier électronique: avocats@caradeux-consultants.fr 📧

1️⃣7️⃣

1️⃣8️⃣
Nom: Baker &Amp; Mckenzie SCP
Adresse postale: 1 rue Paul Baudry
Courrier électronique: arnaud.cabanes@bakermckenzie.com 📧

1️⃣9️⃣
Nom: SCP Piwnica &Amp; Molinie
Adresse postale: 62 boulevard de Courcelles
Courrier électronique: courrier@p-m.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
8
12
9
3

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 à 4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Téléphone: +33 130173400 📞
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ 🌏
Fax: +33 120173459 📠
Source: OJS 2015/S 068-122314 (2015-04-03)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Hauts-de-Seine
Fournisseurs:
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Produits/services:
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