Prestations d'accomplissement des formalités liées aux procédures d'autorisation de captage de 2 usines d'eau potable du SEDIF
Le présent marché a pour objet l'accomplissement des formalités liées à l'instruction des dossiers d'autorisation de captage des usines de production d'eau potable suivantes, appartenant au Syndicat des Eaux d'ile-de-france, situées à Aulnay-sous-Bois et à Pantin. Ces dossiers regroupent les éléments nécessaires à l'instruction de trois procédures qui permettent de régulariser la situation administrative de ces usines. Ces procédures concernent : l'autorisation de prélèvement et le cas échéant de rejet en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection autour du point de captage en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, l'autorisation de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine en application des articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique.
Le marché se divise en 2 lots, décrits au CCTP : lot 1 : réalisation d'études parcellaires - notification des arrêtés préfectoraux aux propriétaires, et lot 2 : publicité des enquêtes publiques et des arrêtés préfectoraux
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-06-04.
L'appel d'offres a été publié le 2014-04-23.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2014-04-23
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Avis de marché
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