mise en oeuvre d'une convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour l'ensemble du personnel (fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé) du conseil régional Midi-Pyrénées, dans le respect des dipositions du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses arrêtés

Conseil régional Midi-Pyrénées

affaire 14s0336 : mise en oeuvre d'une convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour l'ensemble du personnel du conseil régional Midi-Pyrénées.
La présente convention ne relève pas des dispositions du Code des Marchés Publics mais s'inscrit dans le cadre du décret nº 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation de la collectivité au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents.
La convention de participation est une convention spécifique régissant les relations entre la Région Midi-Pyrénées et l'organisme assureur désigné après une mise en concurrence des offres. La présente convention ne relève pas des dispositions du Code des Marchés Publics.
La convention sera accompagnée des documents contractuels (article 88-2 de la loi du 26-1-1984) de l'organisme assureur (contrat ou règlement mutualiste).
Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion facultative. La souscription au régime de protection sociale complémentaire est facultative pour l'ensemble du personnel (fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-07-04. L'appel d'offres a été publié le 2014-05-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-05-19 Avis de marché
2014-10-17 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-05-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:
la convention ne concerne que des prestations en prévoyance.Personnels intéressés par la convention :Le nombre potentiel d'agents concernés par la présente consultation est d'environ 3 574 agents dont 3 097 titulaires et stagiaires.La Région Midi Pyrénées ne garantit aucun seuil minimum d'adhésion au prestataire retenu.Valeur estimée de la participation financière (en chiffres uniquement) : 282 Keuro par an.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional Midi-Pyrénées
Adresse postale: 22 boulevard du Maréchal Juin
Code postal: 31406
Commune postale: Toulouse Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.midipyrenees.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@cr-mip.fr 📧
Téléphone: +33 561335583 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-05-19 📅
Date limite de soumission: 2014-07-04 📅
Date de publication: 2014-05-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 098-171502
Numéro JO-S: 98
Informations complémentaires
durée de la convention : Date d'effet à compter du 1.1.2015 jusqu'au 31.12.2020. La convention de participation pourra éventuellement être prolongée d'un an maximum pour motif d'intérêt général. Le Dossier de Consultation est téléchargeable à l'adresse : https://www.midipyrenees.fr/Marches-Publics Le dossier de la consultation peut aussi être retiré à l'adresse suivante (remise contre récépissé ou envoi électronique) : Région Midi-Pyrénées DAJ - service des marchés publics Hôtel de Région 22 boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse Cedex 9 Tél : +33 561335583 - courriel: marches.publics@cr-mip.fr 4ème étage - DAJ - porte 435. marches.publics@cr-mip.fr. La transmission des offres s'effectuera selon les modalités prévues par le règlement de consultation Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.5.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
affaire 14s0336 : mise en oeuvre d'une convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour l'ensemble du personnel du conseil régional Midi-Pyrénées.
La présente convention ne relève pas des dispositions du Code des Marchés Publics mais s'inscrit dans le cadre du décret nº 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation de la collectivité au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents.
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La convention de participation est une convention spécifique régissant les relations entre la Région Midi-Pyrénées et l'organisme assureur désigné après une mise en concurrence des offres. La présente convention ne relève pas des dispositions du Code des Marchés Publics.
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La convention sera accompagnée des documents contractuels (article 88-2 de la loi du 26-1-1984) de l'organisme assureur (contrat ou règlement mutualiste).
Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion facultative. La souscription au régime de protection sociale complémentaire est facultative pour l'ensemble du personnel (fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé).
Quantité ou étendue:
la convention ne concerne que des prestations en prévoyance.
Personnels intéressés par la convention :
Le nombre potentiel d'agents concernés par la présente consultation est d'environ 3 574 agents dont 3 097 titulaires et stagiaires.
La Région Midi Pyrénées ne garantit aucun seuil minimum d'adhésion au prestataire retenu.
Valeur estimée de la participation financière (en chiffres uniquement) : 282 Keuro par an.
Numéro de référence: 14S0336

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
le candidat devra disposer des agréments valides pour assurer l'ensemble des garanties proposées en Prévoyance.
Chaque candidat ou chaque membre d'un groupement devra produire les pièces suivantes:
-Pour l'organisme assureur, une copie de l'arrêt accordant les agréments nécessaires à la présentation des opérations visées par le présent avis ;
-Pour le courtier, une copie de l'attestation ORIAS et l'original du mandat donné par l'organisme d'assurance, daté et signé ;
-Imprimés Dc1 et déclaration du candidat (formulaire DC2), dûment renseignés et signés ;
-Attestations fiscales et sociales ;
-un extrait k-bis du registre du commerce et des sociétés (ou copie certifiée conforme) établi dans les 3 mois précédant la date limite de dépôt de la candidature ou, à défaut, des documents équivalents délivrés par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ;
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-l'original du pouvoir du signataire pour engager la société s'il ne figure pas sur l'extrait K-Bis.
Situation économique et financière:
L'organisme assureur devra fournir impérativement le formulaire joint au dossier de consultation des entreprises, dûment renseigné, afin d'évaluer et de s'assurer que toutes les exigences sont remplies.
-déclaration concernant pour les 3 derniers exercices (2011, 2012 et 2013) le chiffre d'affaires au global, et le chiffre d'affaires propre aux contrats collectifs prévoyance ;
-Les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (2011, 2012 et 2013) ;
-Déclaration sur le nombre de contrats collectifs en prévoyance, et le nombre de bénéficiaires enregistrés au cours des trois derniers exercices ;
-Le taux de couverture de la marge de solvabilité et le montant des fonds propres inscrit au bilan de l'organisme assureur des trois derniers exercices (2011, 2012 et 2013).
Capacité technique et professionnelle:
l'Organisme assureur devra fournir impérativement le formulaire joint au dossier de consultation des entreprises dûment renseigné, afin d'évaluer et de s'assurer que toutes les exigences sont remplies.
Les données communiquées sont celles de l'opérateur en charge de la gestion (assureur ou gestionnaire si la gestion lui a été déléguée) :
-Déclaration indiquant le nombre de salariés sur les 3 derniers exercices avec une précision sur
*Nombre de salariés affectés à la gestion des…
… adhésions ;
… cotisations ;
… prestations ;
*Nombre de salariés affectés à l'accueil téléphonique des assurés et suivi clientèle ;
-Déclaration indiquant les moyens et équipements techniques dont le candidat dispose pour l'exécution des prestations ;
-La liste des références de moins de 3 ans en rapport avec les prestations du présent marché, mentionnant obligatoirement, l'identité de l'entreprise souscriptrice, le volume des cotisations encaissées et des prestations réglées, ainsi que le nombre de bénéficiaires.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
les cotisations seront prélevées mensuellement sur les traitements des agents qui auront adhéré au dispositif de protection sociale complémentaire et versées au prestataire.
Le montant de la participation financière inscrit au budget de la Région Midi-Pyrénées pour 2015 est estimé à 282 KEURO.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
dans le cadre de la présente consultation, les candidats éligibles au sens du décret peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement conjoint. Les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et/ou de membre d'un ou de plusieurs groupements (chaque opérateur ne peut présenter qu'une seule offre).
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En cas de groupement conjoint, la recevabilité administrative des candidats est analysée pour chaque opérateur économique.
L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
la présente consultation s'adresse à tous les organismes d'assurances agréés pour couvrir les risques concernés (compagnies d'assurances, mutuelles et institutions de prévoyance).
Les courtiers et autres intermédiaires d'assurance devront produire obligatoirement le mandat donné par l'organisme d'assurance qu'ils représenteront dans le cadre de la présente procédure.
En cas de groupement, le mandataire sera obligatoirement l'organisme d'assurances.

Procédure
Critères objectifs de sélection:
La Région Midi-Pyrénées se réserve la possibilité de procéder à une phase de négociation qui pourra éventuellement concerner les 3 meilleures offres sur l'ensemble des critères de jugement des offres.
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (50)
2. Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération (15)
3. La maitrise financière du dispositif (30)
4. Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: DAJ – Service des marchés publics
M. le président de la Région Midi-Pyrénées
Adresse du profil d'acheteur: http://www.midipyrenees.fr/Marches-Publics 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2020-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14S0336
Informations complémentaires
durée de la convention :
Date d'effet à compter du 1.1.2015 jusqu'au 31.12.2020.
La convention de participation pourra éventuellement être prolongée d'un an maximum pour motif d'intérêt général.
Le Dossier de Consultation est téléchargeable à l'adresse :
Le dossier de la consultation peut aussi être retiré à l'adresse suivante (remise contre récépissé ou envoi électronique) :
Région Midi-Pyrénées
DAJ - service des marchés publics
Hôtel de Région
22 boulevard du Maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 9
Tél : +33 561335583 - courriel: marches.publics@cr-mip.fr
4ème étage - DAJ - porte 435.
La transmission des offres s'effectuera selon les modalités prévues par le règlement de consultation
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.5.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31068
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Adresse Internet: http://toulouse.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
— référé précontractuel : à effectuer de la date de publication de la convention à la date de signature du contrat.
— référé contractuel : à effectuer pendant un mois à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE.
— recours en annulation : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter d'un avis d'attribution au JOUE ou de 2 mois à partir d'une publication appropriée mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
Source: OJS 2014/S 098-171502 (2014-05-19)
Avis d'attribution de marché (2014-10-17)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-17 📅
Date de publication: 2014-10-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 203-360196
Se réfère à l'avis: 2014/S 98-171502
Numéro JO-S: 203
Informations complémentaires
Dans sa délibération no 14/09/17.10 du 25.9.2014, l'assemblée délibérante a retenu le groupement Interiale/Gras Savoye. Le niveau de prestation retenu est l'incapacité temporaire de travail et le niveau de prise en charge est 95% du salaire net de référence. Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution no : 98 B, annonce no 180 du 22.5.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.10.2014.
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-09-25 📅
Nom: Groupement Interiale-Gras Savoye
Adresse postale: 32 rue Blanche
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président de la région Midi-Pyrénées

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7008
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé contractuel : à effectuer pendant un mois à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE.
Recours en annulation : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter d'un avis d'attribution au JOUE ou de 2 mois à partir d'une publication appropriée mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation
Source: OJS 2014/S 203-360196 (2014-10-17)
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