mise en oeuvre d'une convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour l'ensemble du personnel (fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé) du conseil régional Midi-Pyrénées, dans le respect des dipositions du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses arrêtés
affaire 14s0336 : mise en oeuvre d'une convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour l'ensemble du personnel du conseil régional Midi-Pyrénées.
La présente convention ne relève pas des dispositions du Code des Marchés Publics mais s'inscrit dans le cadre du décret nº 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation de la collectivité au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents.
La convention de participation est une convention spécifique régissant les relations entre la Région Midi-Pyrénées et l'organisme assureur désigné après une mise en concurrence des offres. La présente convention ne relève pas des dispositions du Code des Marchés Publics.
La convention sera accompagnée des documents contractuels (article 88-2 de la loi du 26-1-1984) de l'organisme assureur (contrat ou règlement mutualiste).
Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion facultative. La souscription au régime de protection sociale complémentaire est facultative pour l'ensemble du personnel (fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-07-04.
L'appel d'offres a été publié le 2014-05-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-05-19
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Avis de marché
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| 2014-10-17
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Avis d'attribution de marché
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