Convention de participation pour la mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire pour le risque santé pour les agents de la Ville et le CCAS d'Arles

Ville d'Arles

La présente consultation est passée en application du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés d'application du 8 novembre 2011 relatifs, respectivement, à la composition du dossier de demande d'habilitation, aux majorations de cotisations, à l'avis d'appel à la concurrence et aux critères de choix dans le cadre d'une convention de participation. Il ne s'agit pas d'un marché public.
La Ville d'Arles et le Centre Communal d'action Sociale d'Arles (Ccas) ont constitué par délibérations respectives (25 juin 2014 et 26 juin 2014) un groupement pour la passation et l'exécution d'une convention de participation pour le risque santé de leurs agents.
Les personnes intéressées par cette convention de participation sont:
-les agents permanents de chaque membre du groupement
-les agents non permanents de chaque membre du groupement
-les agents retraités de chaque membre du groupement
la garantie de protection sociale complémentaire demandée (au sens de l'article 2 du décret du 8 novembre 2011) est le risque d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque "Santé".
A titre indicatif et en tenant compte d'un " taux de pénétration " compris entre 60 et 90 %, la fourchette de participation financière annuelle est estimée comme suit pour l'ensemble du groupement:
- 195 000 EUR pour un taux de 60%
- 293 000 EUR pour un taux de 90%

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-08-22. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-07-01 Avis de marché
2014-07-16 Informations complémentaires
2014-10-13 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-07-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville d'Arles
Adresse postale: Hôtel de Ville, BP 90196
Code postal: 13637
Commune postale: Arles
Contact
Adresse Internet: http://ville-arles.fr 🌏
Téléphone: +33 490493879 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-01 📅
Date limite de soumission: 2014-08-22 📅
Date de publication: 2014-07-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 126-225033
Numéro JO-S: 126
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://marches-publics.info Procédure : Autres, Convention de participation pour la mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire pour le risque santé au titre du Décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et à ses arrêtés renseignements administratifs : Ville d' Arles - service des marchés publics, M. Franck Roux ou Mme Emilie Jourdan-Nappa, Hôtel de Ville, BP 90196 13637 Arles Tél +33 490493822 Fax +33 490497664 renseignements techniques : Ville d'Arles- direction générale des services, M. Yannick Barre, Hôtel de Ville, BP 90196 13637 Arles tél +33 490493995 mel : y.barre@ville-arles.fr unité monétaire utilisée, l'euro.méthode de notation des offres : Chaque offre sera notée sur 100 points. L'attention des candidats est attirée sur la complétude de l'ensemble des pièces demandées au titre de l'offre. A défaut de remise exhaustive des pièces, l'offre pourrait être déclarée irrégulière. Le dossier sera transmis au moyen d'un pli contenant les pièces de la candidature et de l'offre. Après examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats, le groupement fonde son choix par délibérations, après avis du comité technique, sur les principes de solidarité fixés au titre IV du Décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et sur les critères susvisés. Le coordonnateur du groupement se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la consultation. Le cadre de réponse technique de l'offre, inclus dans le dossier de consultation, recense toutes les questions sur lesquelles le coordonnateur du groupement impose aux candidats des précisions pour comprendre et juger leur offre. En cas d'égalité de note, il sera pris en compte l'offre qui aura la meilleure note sur les critères de poids les plus élevés, puis en cas de nouvelle égalité, l'offre la moins disante sera retenue. Le groupement se réserve la possibilité de négocier les offres et d'auditionner leurs auteurs. Elle pourra procéder par éliminations successives des offres les moins avantageuses présentant un écart significatif avec les meilleures propositions. Consultation publiée au J.O.U.E. Conformément au Décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et à ses arrêtés. Publicité complémentaire : BOAMP et l'argus de l'assurance. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1.7.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation est passée en application du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés d'application du 8 novembre 2011 relatifs, respectivement, à la composition du dossier de demande d'habilitation, aux majorations de cotisations, à l'avis d'appel à la concurrence et aux critères de choix dans le cadre d'une convention de participation. Il ne s'agit pas d'un marché public.
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La Ville d'Arles et le Centre Communal d'action Sociale d'Arles (Ccas) ont constitué par délibérations respectives (25 juin 2014 et 26 juin 2014) un groupement pour la passation et l'exécution d'une convention de participation pour le risque santé de leurs agents.
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Les personnes intéressées par cette convention de participation sont:
-les agents permanents de chaque membre du groupement
-les agents non permanents de chaque membre du groupement
-les agents retraités de chaque membre du groupement
la garantie de protection sociale complémentaire demandée (au sens de l'article 2 du décret du 8 novembre 2011) est le risque d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque "Santé".
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A titre indicatif et en tenant compte d'un " taux de pénétration " compris entre 60 et 90 %, la fourchette de participation financière annuelle est estimée comme suit pour l'ensemble du groupement:
- 195 000 EUR pour un taux de 60%
- 293 000 EUR pour un taux de 90%
Numéro de référence: 14AS-0348-J

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Agrément du candidat en tant que mutuelle ou compagnie d'assurance
Situation économique et financière:
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la convention, réalisés au cours des trois derniers exercices,
- pour les 3 derniers exercices : volume de cotisations encaissées par le candidat en assurances collectives de personnes ;
- ratio de solvabilité.
Capacité technique et professionnelle:
1)pour les 3 dernières années : nombre de personnes couvertes par des contrats groupes par le candidat sur l'ensemble de ses contrats ;
2)principales références du candidat, et notamment dans le secteur des collectivités territoriales:
- expériences similaires vérifiables : description succincte ;
- références de contrat groupes d'entreprises ou de collectivités employant plus de 1 000 salariés ou agents ;
- durée moyenne des principaux contrats avec les principaux clients du candidat ;
3)capacité des équipes à gérer les contrats dans le secteur de la fonction publique territoriale.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
La participation financière de l'employeur est versée avec la rémunération mensuelle de l'agent.
La cotisation est prélevée sur la rémunération mensuelle de l'agent pour être versée au Prestataire par la Ville et par le CCAS
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Le candidat devra se présenter seul, aucune forme de groupement n'est autorisée
Autres conditions particulières:
Dans le cadre de cette consultation, ni le recours à la sous-traitance, ni le recours à un intermédiaire quel qu'il soit (notamment agent général ou courtier) n'est autorisé lors du dépôt des offres, ou en cours d'exécution de la convention de participation
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Les prestations sont réservées aux sociétés régies par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé % (60)
2. Maîtrise financière du dispositif % (10)
3. Dispositif prévu pour une relation locale de proximité avec le client % (10)
4. Prestations complémentaires % (10)
5. Degré effectif de la solidarité, entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle et familiale % (5)
6. Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques % (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21130004100012
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre communal d'action sociale (CCAS) d'Arles : M. le président
Adresse postale: 2 rue Aristide Briand
Code postal: 13200
Contact
Point de contact: Schiavetti Hervé, maire
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.info 🌏
Nom: Ville d'Arles - service des marchés publics : M. Franck Roux ou Mme Emilie Jourdan-Nappa
Téléphone: +33 490493822 📞
Fax: +33 490497664 📠
Nom: Ville d'Arles - service des marchés publics : M. le maire

Référence
Dates
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2020-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14AS-0348-J
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://marches-publics.info
Procédure : Autres, Convention de participation pour la mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire pour le risque santé au titre du Décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et à ses arrêtés
renseignements administratifs :
Ville d' Arles - service des marchés publics, M. Franck Roux ou Mme Emilie Jourdan-Nappa, Hôtel de Ville, BP 90196
13637 Arles
Tél +33 490493822 Fax +33 490497664
renseignements techniques :
Ville d'Arles- direction générale des services, M. Yannick Barre, Hôtel de Ville, BP 90196
tél +33 490493995
unité monétaire utilisée, l'euro.méthode de notation des offres :
Chaque offre sera notée sur 100 points.
L'attention des candidats est attirée sur la complétude de l'ensemble des pièces demandées au titre de l'offre. A défaut de remise exhaustive des pièces, l'offre pourrait être déclarée irrégulière.
Le dossier sera transmis au moyen d'un pli contenant les pièces de la candidature et de l'offre.
Après examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats, le groupement fonde son choix par délibérations, après avis du comité technique, sur les principes de solidarité fixés au titre IV du Décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et sur les critères susvisés.
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Le coordonnateur du groupement se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la consultation.
Le cadre de réponse technique de l'offre, inclus dans le dossier de consultation, recense toutes les questions sur lesquelles le coordonnateur du groupement impose aux candidats des précisions pour comprendre et juger leur offre.
En cas d'égalité de note, il sera pris en compte l'offre qui aura la meilleure note sur les critères de poids les plus élevés, puis en cas de nouvelle égalité, l'offre la moins disante sera retenue.
Le groupement se réserve la possibilité de négocier les offres et d'auditionner leurs auteurs. Elle pourra procéder par éliminations successives des offres les moins avantageuses présentant un écart significatif avec les meilleures propositions.
Consultation publiée au J.O.U.E. Conformément au Décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et à ses arrêtés. Publicité complémentaire : BOAMP et l'argus de l'assurance.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1.7.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille: le greffe
Adresse postale: 22 et 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Nom: Comité interdépartemental de médiation
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf. Le greffe du Tribunal administratif à l'adresse ci-dessus
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 10 bd Paul Peytral Cedex 20
Code postal: 13286
Source: OJS 2014/S 126-225033 (2014-07-01)
Informations complémentaires (2014-07-16)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-16 📅
Date limite de soumission: 2014-09-05 📅
Date de publication: 2014-07-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 137-245938
Se réfère à l'avis: 2014/S 126-225033
Numéro JO-S: 137
Source: OJS 2014/S 137-245938 (2014-07-16)
Avis d'attribution de marché (2014-10-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-13 📅
Date de publication: 2014-10-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 199-351976
Numéro JO-S: 199
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral sur http://marches-publics.info Consultation passée en application du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés d'application du 8 novembre 2011. Il ne s'agit pas d'un marché public. Conformément à la loi du 17/07/1978 modifiée par celle du 12/04/2000 relative au droit d'accès aux documents administratifs, les pièces sont consultables en mairie d'Arles, service des marchés publics, Hôtel de Ville, BP 90196,13637 Arles Cedex Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution no : 127 B, annonce no 171 du 4.7. 2014. Références de publication rectificative Parution no : 136 B, annonce no 162 du 18.7.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13.10.2014.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (60)
2. Maîtrise financière du dispositif (10)
3. Dispositif prévu pour une relation locale de proximité avec le client (10)
4. Prestations complémentaires (10)
5. Degré effectif de la solidarité, entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle et familiale (5)
6. Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (5)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-09-28 📅
Nom: Mutuelle nationale territoriale
Adresse postale: 7 rue Bergère
Commune postale: Paris Cedex 9
Code postal: 75311
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille : le greffe
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf. Le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.
Source: OJS 2014/S 199-351976 (2014-10-13)
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