Convention de participation pour la mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire pour le risque santé pour les agents de la Ville et le CCAS d'Arles
La présente consultation est passée en application du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés d'application du 8 novembre 2011 relatifs, respectivement, à la composition du dossier de demande d'habilitation, aux majorations de cotisations, à l'avis d'appel à la concurrence et aux critères de choix dans le cadre d'une convention de participation. Il ne s'agit pas d'un marché public.
La Ville d'Arles et le Centre Communal d'action Sociale d'Arles (Ccas) ont constitué par délibérations respectives (25 juin 2014 et 26 juin 2014) un groupement pour la passation et l'exécution d'une convention de participation pour le risque santé de leurs agents.
Les personnes intéressées par cette convention de participation sont:
-les agents permanents de chaque membre du groupement
-les agents non permanents de chaque membre du groupement
-les agents retraités de chaque membre du groupement
la garantie de protection sociale complémentaire demandée (au sens de l'article 2 du décret du 8 novembre 2011) est le risque d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque "Santé".
A titre indicatif et en tenant compte d'un " taux de pénétration " compris entre 60 et 90 %, la fourchette de participation financière annuelle est estimée comme suit pour l'ensemble du groupement:
- 195 000 EUR pour un taux de 60%
- 293 000 EUR pour un taux de 90%
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-08-22.
L'appel d'offres a été publié le 2014-07-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-07-01
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Avis de marché
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| 2014-07-16
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Informations complémentaires
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| 2014-10-13
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Avis d'attribution de marché
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