Conseil juridique et représentation en justice du Département de la Vendée

Conseil général de la Vendée

La consultation est passée par procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics.les marchés des lots no 1, 2, 3 et 4 sont des marchés comportant une partie fixe correspondant aux prestations de conseil juridique, et une partie à bons de commandes, correspondant aux prestations de représentation en justice. La mission de représentation en justice concerne uniquement les juridictions françaises. Elle ne concerne pas les cas où cette représentation doit être assurée par un avocat aux conseils. Le marché du lot n °5 est un marché à bons de commande.
Chaque marché sera conclu à partir du 27 août 2014 ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieure, pour une durée d'un an renouvelable au plus trois fois par périodes d'un an, à la date anniversaire de sa notification.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-06-23. L'appel d'offres a été publié le 2014-05-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Conseil général de la Vendée

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Vendée

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-05-13	Avis de marché
2015-02-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-05-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:

À titre indicatif, en matière de conseil juridique, le nombre moyen annuel estimé de consultations est:— pour le lot nº 1, de 5 consultations,— pour le lot nº 2, de 3 consultations,— pour le lot nº 3, de 6 consultations,— pour le lot nº 4, de 2 consultations.Le volume des prestations de représentation en justice des lots nº 1, 2, 3 et 4, et des prestations du lot 5 est quant à lui très difficilement prévisible, compte tenu de leur caractère très aléatoire.À titre indicatif, les évaluations horaires annuelles des parties à bons de commandes sont en moyenne les suivantes:Lot 1: 65 heures.Lot 2: 105 heures.Lot 3: 60 heures.Lot 4: 75 heures.Lot 5: 17 heures.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de la Vendée
Adresse postale: 40 rue du Maréchal Foch
Code postal: 85923
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Contact
Adresse Internet: http://www.vendee.fr 🌏
Téléphone: +33 251344929 📞
Fax: +33 251344681 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-05-13 📅
Date limite de soumission: 2014-06-23 📅
Date de publication: 2014-05-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 094-164873
Numéro JO-S: 94
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://marchespublics.vendee.fr . Marché à bons de commande. Unité monétaire utilisée, l'euro. Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Les candidats pourront consulter ou télécharger le dossier de consultation des entreprises en se connectant sur le profil d'acheteur du département. Les documents contractuels sont également disponibles sur support papier, par voie postale sur demande écrite ou par retrait au service Marchés, dès lors que le candidat n'a pu réussir à télécharger les documents électroniques ou qu'il souhaite obtenir un exemplaire papier des documents électroniques déjà reçus, dans un délai de 6 jours suivant la demande. La remise des offres sur support physique électronique (hors cas de la copie de sauvegarde) n'est pas autorisée. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.5.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Chaque marché sera conclu à partir du 27 août 2014 ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieure, pour une durée d'un an renouvelable au plus trois fois par périodes d'un an, à la date anniversaire de sa notification.

Numéro du lot: 1
Brève description: Droit administratif général.
Numéro du lot: 2
Brève description:

Droit du secteur social et de la famille (hors fraudes au revenu minimal d'insertion et au revenu de solidarité active).

Numéro du lot: 3
Brève description: Droit public économique, droit des services publics et des contrats publics.
Numéro du lot: 4
Brève description: Droit des biens, de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme.
Numéro du lot: 5
Brève description:

Droit de la communication, de la propriété intellectuelle et artistique, de la culture, et du sport.

Quantité ou étendue:

À titre indicatif, en matière de conseil juridique, le nombre moyen annuel estimé de consultations est:

— pour le lot nº 1, de 5 consultations,

— pour le lot nº 2, de 3 consultations,

— pour le lot nº 3, de 6 consultations,

— pour le lot nº 4, de 2 consultations.

Le volume des prestations de représentation en justice des lots nº 1, 2, 3 et 4, et des prestations du lot 5 est quant à lui très difficilement prévisible, compte tenu de leur caractère très aléatoire.

À titre indicatif, les évaluations horaires annuelles des parties à bons de commandes sont en moyenne les suivantes:

Lot 1: 65 heures.

Lot 2: 105 heures.

Lot 3: 60 heures.

Lot 4: 75 heures.

Lot 5: 17 heures.

Nombre minimal de reconductions possibles: 1
Nombre maximal de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: 14S0058MAC

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat indiquant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner,

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— une adresse mail valide afin que le département puisse informer les candidats du rejet de leur offre ou candidature ou du fait que leur offre a été retenue.

Situation économique et financière:

Il sera vérifié si chaque candidat présente des garanties financières suffisantes par rapport au(x) marché(s) soumissionné(s), la pièce à fournir étant la suivante:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,

— pour les entreprises de création récente, ce document peut être remplacé par la production de tout document permettant de justifier la capacité financière du candidat (chiffre d'affaires partiel, montant de références en cours, déclaration appropriée de banques notamment).

Capacité technique et professionnelle:

Critères de sélection des candidatures: niveau d'expérience ou de capacité technique du candidat, les pièces à fournir étant les suivantes:

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,

— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— la copie de la carte professionnelle (preuve d'inscription au barreau),

— présentation d'une liste des principales fournitures et des principaux services effectués au cours des trois dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Niveau minimal d'expérience: la référence d'au moins une prestation pertinente et suffisante effectuées au cours des trois dernières années au regard du présent marché (représentation en justice et conseil juridique, notamment de personnes publiques, en précontentieux et contentieux dans le domaine pour lequel il soumissionne, (indiquer la nature et l'objet des prestations effectuées, ainsi que la nature du client et l'année de réalisation des prestations). La présentation des références sera faite dans le respect des règles légales et/ou déontologiques applicables à la profession d'avocat. Ou niveau minimal de capacité technique: 1 avocat compétent dans le domaine pour lequel il soumissionne.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Paiement par mandat administratif suivi d'un virement.

Le comptable assignataire des paiements est M. le payeur départemental de la Vendée.

Le délai de paiement sera de 30 jours maximum à réception de la facture, dont un délai de 20 jours pour le mandatement par le Conseil général et 10 jours pour le paiement par le payeur départemental.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le retard de paiement donne également lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Il n'est par ailleurs prévu le versement d'aucune avance au titre des marchés.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Chaque marché sera conclu soit avec un candidat unique assurant l'ensemble des prestations, soit avec un groupement solidaire ou conjoint si le candidat envisage de se présenter en groupement.

Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire de ses cotraitants.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Loi nº 71-1130 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Décret nº 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique % (70)
2. Prix % (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22850001300658
Contact
Point de contact: Le président du Conseil général
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.vendee.fr 🌏
Nom: Département de la Vendée: pôle ressources – direction juridique – Jean-Jacques Douillard / Benoît Schaeffer
Commune postale: La Roche-sur-Yon Cedex 9
Téléphone: +33 251344852 📞
Nom: Département de la Vendée: service marchés – Stéphanie Royer
Commune postale: La Roche-sur-Yon Cedex 9
Téléphone: +33 251344956 📞

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14S0058MAC
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://marchespublics.vendee.fr .

Marché à bons de commande.

Unité monétaire utilisée, l'euro. Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Les candidats pourront consulter ou télécharger le dossier de consultation des entreprises en se connectant sur le profil d'acheteur du département. Les documents contractuels sont également disponibles sur support papier, par voie postale sur demande écrite ou par retrait au service Marchés, dès lors que le candidat n'a pu réussir à télécharger les documents électroniques ou qu'il souhaite obtenir un exemplaire papier des documents électroniques déjà reçus, dans un délai de 6 jours suivant la demande.

La remise des offres sur support physique électronique (hors cas de la copie de sauvegarde) n'est pas autorisée.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.5.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
Adresse Internet: http://www.ta-nantes.juradm.fr 🌏
Fax: +33 240994658 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Direction juridique du département de la Vendée, 40 rue du Maréchal Foch, 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9, tél. : +33 251344852, fax: +33 251344746, courriel: odile.defontaine@cg85.fr ; ou accueil du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111 44041 Nantes Cedex 01 – tél. : +33 240994600 – télécopieur: +33 240994658 – courriel: greffe.ta-nantes@juradm.fr – adresse Internet : http://www.ta-nantes.juradm.fr .

Marché renouvelable
1er semestre 2018
Source: OJS 2014/S 094-164873 (2014-05-13)

Avis d'attribution de marché (2015-02-02)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-02-02 📅
Date de publication: 2015-02-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 026-043620
Se réfère à l'avis: 2014/S 94-164873
Numéro JO-S: 26
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://marchespublics.vendee.fr Les marchés peuvent être consultés à l'adresse suivante: département de la Vendée — service marchés — 40 rue Maréchal Foch — 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9. Merci de prendre préalablement rendez-vous en appelant au +33 251344929. Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.2.2015.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (70)
2. Prix (30)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-01-28 📅
Nom: Ernst & Young Société d'Avocats
Adresse postale: 3 rue Emile Masson
Commune postale: Nantes
Code postal: 44000

2️⃣
Nom: Claisse et Associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Commune postale: Paris
Code postal: 75008

3️⃣

4️⃣

5️⃣
Nom: Avoxa 5
Adresse postale: 5 allée Ermengarde d'Anjou
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
5
20
6

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Direction juridique du département de la Vendée, 40 rue du Maréchal Foch, 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9, tél: +33 251344852, fax: +33 251344746, courriel: odile.defontaine@cg85.fr; ou accueil du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes Cedex 01 — tél. +33 240994600 — télécopieur +33 240994658 — courriel: greffe.ta-nantes@juradm.fr — adresse Internet: http://www.ta-nantes.juradm.fr

Source: OJS 2015/S 026-043620 (2015-02-02)

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