Conclusion d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance et frais de santé pour l'ensemble du personnel de la Région Aquitaine

Conseil régional d'Aquitaine

Conclusion d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance et frais de santé pour l'ensemble du personnel de la Région Aquitaine.
La présente convention s'inscrit dans le cadre du décret nº 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation de la collectivité au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-04-29. L'appel d'offres a été publié le 2014-03-14.

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Historique des marchés publics
Date Document
2014-03-14 Avis de marché
Avis de marché (2014-03-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:
Mise en oeuvre d'une convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance et frais de santé pour l'ensemble du personnel de la Région Aquitaine, dans le respect des dispositions du décret nº 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses arrêtés.Le nombre potentiel d'agents concernés par la présente consultation est d'environ 3 625 agents (données arrêtées au 31 décembre 2013) répartis sur l'ensemble de la Région Aquitaine.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional d'Aquitaine
Adresse postale: 14 rue François de Sourdis
Code postal: 33077
Commune postale: Bordeaux Cedex
Contact
Adresse Internet: http://aquitaine.fr 🌏
Courrier électronique: service.marches@aquitaine.fr 📧
Téléphone: +33 557578000 📞
Fax: +33 557578626 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-14 📅
Date limite de soumission: 2014-04-29 📅
Date de publication: 2014-03-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 055-092326
Numéro JO-S: 55
Informations complémentaires
Nature de la convention: Mise en oeuvre d'une convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance et frais de santé pour l'ensemble du personnel de la Région Aquitaine, dans le respect des dispositions du décret nº 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses arrêtés. Valeur estimée de la participation financière (en chiffres uniquement): 1 000 000 EUR par an. À titre indicatif, valeur des participations financières octroyées au cours des 3 dernières années: Année 2013 : 500 000 EUR; année 2012 : 500 000 EUR; année 2011 : 500 000 EUR La Région Aquitaine participe actuellement au financement de la protection sociale de son personnel à hauteur de 25 % de la cotisation. À titre d'information, 2 672 agents bénéficient en 2014 d'une subvention de la Région. Les prestations complémentaires envisagées concernent la prise en charge de l'incapacité temporaire de travail, du décès du personnel et des frais de santé de l'ensemble du personnel de leurs ayants droit (conjoints et enfants à charge) et des retraités et leurs ayants droit. Modalités d'adhésion: l'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire prévoyance et frais de santé est facultative pour les agents et se fera sans modalité médicale si elle intervient au cours de la 1ère année de mise en place de la présente convention de participation. Date d'effet à compter du 1.1.2015 jusqu'au 31.12.2020. La convention de participation pourra éventuellement être prolongée d'un an maximum pour motif d'intérêt général. Les cotisations seront prélevées mensuellement sur les traitements des agents qui auront adhérés au dispositif de protection sociale complémentaire et versées au prestataire. garanties professionnelles que les candidats doivent présenter: le candidat devra disposer des agréments valides pour assurer l'ensemble des garanties proposées en Prévoyance et frais de santé. Chaque candidat ou chaque membre d'un groupement devra produire les pièces suivantes: — pour l'organisme assureur, une copie de l'arrêt accordant les agréments nécessaires à la présentation des opérations visées par le présent avis, — pour le courtier, une copie de l'attestation ORIAS et l'original du mandat donné par l'organisme d'assurance, daté et signé, — imprimé DC1 et déclaration du candidat (formulaire DC2), dûment renseignés et signés, — attestations fiscales et sociales, — un extrait K-Bis du registre du commerce et des sociétés (ou copie certifiée conforme) établi dans les 3 mois précédant la date limite de dépôt de la candidature ou, à défaut, des documents équivalents délivrés par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine, — l'original du pouvoir du signataire pour engager la société s'il ne figure pas sur l'extrait K-Bis. Garanties financières: l'organisme assureur devra fournir impérativement l'ensemble des éléments suivants, afin d'évaluer et de s'assurer que toutes les exigences sont remplies : — déclaration concernant pour les 3 derniers exercices (2011, 2012 et 2013) le chiffre d'affaires global de l'organisme assureur, le chiffre d'affaires propre aux contrats collectifs prévoyance et le chiffre d'affaires propres aux contrats collectif frais de santé, — les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (2011, 2012 et 2013), — déclaration sur le nombre de contrats collectifs et le nombre de bénéficiaires en prévoyance et frais de santé enregistrés au cours des trois derniers exercices, — les formulaires joints au dossier de consultation des entreprises, dûment renseignés. Garanties prudentielles: l'organisme assureur devra fournir impérativement l'ensemble des éléments suivants, afin d'évaluer et de s'assurer que toutes les exigences sont remplies : — le taux de couverture de la marge de solvabilité et le montant des fonds propres inscrit au bilan de l'organisme assureur des trois derniers exercices (2011, 2012 et 2013), — les formulaires joints au dossier de consultation des entreprises, dûment renseignés. Les dossiers de réponses doivent être communiqués impérativement en version papier (1 exemplaire) et version électronique (clé USB, CD-ROM) avec impérativement des documents au format Word ou Excel non protégé. L'enveloppe contenant ces offres portera l'adresse et la mention suivantes: «Mise en oeuvre d'une convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire en Prévoyance et frais de santé pour l'ensemble du personnel de la Région Aquitaine – ne pas ouvrir» Région Aquitaine Service marchés publics 2ème étage – bureau 207 14 rue François de Sourdis 33077 Bordeaux Cedex Conditions d'envoi ou de remise des offres. L'enveloppe contenant les offres pourra être remise contre récépissé à l'adresse suivante du lundi au vendredi entre 8:00 à 12:00 et de 14:00 et 16:00. Région Aquitaine Service marchés publics 2ème étage – bureau 207 14 rue François de Sourdis 33077 Bordeaux Cedex L'enveloppe contenant les offres peut également être envoyée par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal. La transmission des documents par voie électronique est également possible depuis l'adresse suivante: www.marchespublics.aquitaine.fr Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. les dossiers d'offres doivent parvenir impérativement quelle que soit la modalité de la transmission avant le 29.4.2014 à 12:00. Une négociation pourra être engagée avec les 3 candidats les mieux classés à l'issue de l'analyse des offres; à titre prévisionnel, la négociation se déroulera dans ce cas entre le 19 et le 28 mai 2014. Durée de la convention: 6 ans, éventuellement reconductible pour une durée d'un an supplémentaire pour motif d'intérêt général. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.3.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Conclusion d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance et frais de santé pour l'ensemble du personnel de la Région Aquitaine.
La présente convention s'inscrit dans le cadre du décret nº 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation de la collectivité au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents.
Quantité ou étendue:
Mise en oeuvre d'une convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance et frais de santé pour l'ensemble du personnel de la Région Aquitaine, dans le respect des dispositions du décret nº 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses arrêtés.
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Le nombre potentiel d'agents concernés par la présente consultation est d'environ 3 625 agents (données arrêtées au 31 décembre 2013) répartis sur l'ensemble de la Région Aquitaine.
Nombre de reconductions possibles: 1
Numéro de référence: 2014IA000S0443

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations objet de la présente consultation seront rémunérées dans les conditions fixées par le code des assurances, le code de la sécurité sociale ou le code de la mutualité, ainsi que la convention de participation.
Les cotisations seront prélevées mensuellement sur les traitements des agents qui adhérants au dispositif et versées au prestataire.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Dans le cadre de la présente procédure, les candidats éligibles au sens du décret peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement conjoint.
Les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et/ou de membre d'un ou de plusieurs groupements (chaque opérateur ne peut présenter qu'une seule offre)
en cas de groupement conjoint, la recevabilité administrative des candidats est analysée pour chaque opérateur économique.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Le candidat devra disposer des agréments valides pour assurer l'ensemble des garanties proposées en prévoyance et frais de santé.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (50)
2. Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération (15)
3. La maitrise financière du dispositif (30)
4. Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics-aquitaine.org 🌏
Nom: Conseil régional d'Aquitaine
Point de contact: Service des marchés
URL pour informations complémentaires: http://marchespublics.aquitaine.fr 🌏
URL des documents: http://marchespublics.aquitaine.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2020-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014IA000S0443
Informations complémentaires
Nature de la convention:
Mise en oeuvre d'une convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance et frais de santé pour l'ensemble du personnel de la Région Aquitaine, dans le respect des dispositions du décret nº 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses arrêtés.
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Valeur estimée de la participation financière (en chiffres uniquement): 1 000 000 EUR par an.
À titre indicatif, valeur des participations financières octroyées au cours des 3 dernières années:
Année 2013 : 500 000 EUR; année 2012 : 500 000 EUR; année 2011 : 500 000 EUR
La Région Aquitaine participe actuellement au financement de la protection sociale de son personnel à hauteur de 25 % de la cotisation.
À titre d'information, 2 672 agents bénéficient en 2014 d'une subvention de la Région.
Les prestations complémentaires envisagées concernent la prise en charge de l'incapacité temporaire de travail, du décès du personnel et des frais de santé de l'ensemble du personnel de leurs ayants droit (conjoints et enfants à charge) et des retraités et leurs ayants droit.
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Modalités d'adhésion:
l'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire prévoyance et frais de santé est facultative pour les agents et se fera sans modalité médicale si elle intervient au cours de la 1ère année de mise en place de la présente convention de participation.
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Date d'effet à compter du 1.1.2015 jusqu'au 31.12.2020.
La convention de participation pourra éventuellement être prolongée d'un an maximum pour motif d'intérêt général.
Les cotisations seront prélevées mensuellement sur les traitements des agents qui auront adhérés au dispositif de protection sociale complémentaire et versées au prestataire.
garanties professionnelles que les candidats doivent présenter:
le candidat devra disposer des agréments valides pour assurer l'ensemble des garanties proposées en Prévoyance et frais de santé.
Chaque candidat ou chaque membre d'un groupement devra produire les pièces suivantes:
— pour l'organisme assureur, une copie de l'arrêt accordant les agréments nécessaires à la présentation des opérations visées par le présent avis,
— pour le courtier, une copie de l'attestation ORIAS et l'original du mandat donné par l'organisme d'assurance, daté et signé,
— imprimé DC1 et déclaration du candidat (formulaire DC2), dûment renseignés et signés,
— attestations fiscales et sociales,
— un extrait K-Bis du registre du commerce et des sociétés (ou copie certifiée conforme) établi dans les 3 mois précédant la date limite de dépôt de la candidature ou, à défaut, des documents équivalents délivrés par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine,
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— l'original du pouvoir du signataire pour engager la société s'il ne figure pas sur l'extrait K-Bis.
Garanties financières:
l'organisme assureur devra fournir impérativement l'ensemble des éléments suivants, afin d'évaluer et de s'assurer que toutes les exigences sont remplies :
— déclaration concernant pour les 3 derniers exercices (2011, 2012 et 2013) le chiffre d'affaires global de l'organisme assureur, le chiffre d'affaires propre aux contrats collectifs prévoyance et le chiffre d'affaires propres aux contrats collectif frais de santé,
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— les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (2011, 2012 et 2013),
— déclaration sur le nombre de contrats collectifs et le nombre de bénéficiaires en prévoyance et frais de santé enregistrés au cours des trois derniers exercices,
— les formulaires joints au dossier de consultation des entreprises, dûment renseignés.
Garanties prudentielles:
— le taux de couverture de la marge de solvabilité et le montant des fonds propres inscrit au bilan de l'organisme assureur des trois derniers exercices (2011, 2012 et 2013),
Les dossiers de réponses doivent être communiqués impérativement en version papier (1 exemplaire) et version électronique (clé USB, CD-ROM) avec impérativement des documents au format Word ou Excel non protégé.
L'enveloppe contenant ces offres portera l'adresse et la mention suivantes:
«Mise en oeuvre d'une convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire en Prévoyance et frais de santé pour l'ensemble du personnel de la Région Aquitaine – ne pas ouvrir»
Région Aquitaine
Service marchés publics
2ème étage – bureau 207
14 rue François de Sourdis
33077 Bordeaux Cedex
Conditions d'envoi ou de remise des offres.
L'enveloppe contenant les offres pourra être remise contre récépissé à l'adresse suivante du lundi au vendredi entre 8:00 à 12:00 et de 14:00 et 16:00.
L'enveloppe contenant les offres peut également être envoyée par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal.
La transmission des documents par voie électronique est également possible depuis l'adresse suivante: www.marchespublics.aquitaine.fr
Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.
les dossiers d'offres doivent parvenir impérativement quelle que soit la modalité de la transmission avant le 29.4.2014 à 12:00.
Une négociation pourra être engagée avec les 3 candidats les mieux classés à l'issue de l'analyse des offres; à titre prévisionnel, la négociation se déroulera dans ce cas entre le 19 et le 28 mai 2014.
Durée de la convention: 6 ans, éventuellement reconductible pour une durée d'un an supplémentaire pour motif d'intérêt général.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.3.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 556993800 📞
Adresse Internet: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 556243903 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable ou litiges relatifs aux marchés publics
Fax: +33 556906500 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Comité consultatif interrégional de règlement amiable ou litiges relatifs aux marchés publics, 4b esplanade Charles de Gaulle, F-33077 Bordeaux Cedex, tél. +33 556906530 fax: +33 556906500
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 4b esplanade Charles de Gaulle
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33077
Téléphone: +33 556906530 📞
Source: OJS 2014/S 055-092326 (2014-03-14)
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