Accord-cadre mono-attributaire de prestations intellectuelles concernant l'assistance à maîtrise d'ouvrage sur l'aménagement numérique et toute question relative au domaine du numérique

Quantité ou étendue

Cette prestation cible un accompagnement autour de la Délégation de service Public (DSP) pour le réseau à haut débit (HD) de Martinique pour laquelle le contrat de DSP a été signé en mars 2007 et autour du SDTAN (Schéma directeur territorial d'aménagement numérique) et du SDUS (Schéma de Développement des usages et services numériques). De plus, dans le cadre de missions ci-dessus précisées, le prestataire assistera la Région sur toute question juridique, financière et technique relative au domaine des télécommunications et de l'aménagement numérique dont la liste porte sur les points suivants :— lobbying institutionnel pour notamment la continuité territoriale numérique,— développement des relations des opérateurs et investisseurs potentiels en Martinique,— règlement de différends avec les opérateurs dans le domaine des télécommunications,— accompagnement stratégique, technique, économique, juridique et financier à la mise en place de structure de portage des projets (SPL, Association, ...)— audits stratégiques, techniques, juridiques et financiers,— traitement de questions techniques, juridiques et économiques sur les télécommunications— rédaction ou mise à jour de documents stratégiques (SDTAN) dans le domaine de l'aménagement numérique ou du développement des usages et services numériques

Informations complémentaires

Appel d'offre ouvert (art 33, 57 à 59 et 76 du code des Marchés publics)

Cette consultation sera passée en application de l'article 76 du Code des marchés publics relatif aux accords-cadres

Les critères de sélection des candidatures qui seront utilisés sont : Capacités professionnelles, techniques et financières

Critères de jugement des offres :

L'Offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

1. La valeur technique de l'offre (appréciée sur la base de du mémoire technique exigé 2-8-2-d du règlement de consultation) affectée d'un coefficient 6 se déclinant selon les sous critères suivants :

— compréhension du besoin et pertinence de la méthodologie et du déroulement de mission proposés 40% (du coefficient 6) ;

— expertise des intervenants proposés pour la prestation 30% (du coefficient 6) ;

— mode d'organisation de l'équipe 30% (du coefficient 6) ;

2. Le prix affecté d'un coefficient 4

Délai laissé au soumissionnaire attributaire pour produire les attestations sociales et fiscales : 08 jours calendaires

Durée du marché : le présent marché est conclu pour une période d'un an à compter de sa notification. Il pourra connaître 3 reconductions.

— capacités professionnelles:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

— présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours de la dernière année, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de services ;

— certificats de qualifications professionnelles ou tout moyen apportant la preuve de la capacité du candidat ;

Transmission des dossiers d'offre par voie dématérialisée : autorisée

Autres renseignements : Procédure dématérialisée

Le Conseil régional de Martinique met gratuitement à la disposition des candidats une plate-forme de dématérialisation accessible via l'adresse internet suivante :

Http://www.cr-martinique.fr - onglet (positionné sur la page d'accueil, en haut)" marchés publics "

Cette plate-forme permet notamment (muni de la référence d'identification du marché portée au présent avis d'appel public à la concurrence) :

— la recherche des consultations passées par la Région Martinique ;

— le téléchargement des avis, règlement de consultation et DCE ;

— la transmission par voie électronique des dossiers d'offre ;

Délai de publicité : Les réductions de délai de publicité prévues à l'article 57 II 4° et 5° du code des marchés publics ont été utilisées au titre de la présente consultation

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13.8.2013.

Brève description

La présente consultation vise à apporter une prestation d'expertise stratégique, économique, technique, règlementaire et financière au Conseil régional de Martinique (CRM) dans le cadre du suivi des projets liés au développement des infrastructures numériques qu'elle conduit et de la mise en oeuvre de sa stratégie d'aménagement numérique et de développement des services et usages numériques.

Dépôts et garanties exigés

Avances : si le titulaire l'accepte dans l'acte d'engagement, une avance lui sera versée dans les conditions prévues aux articles 87 et 90 du code des marchés publics. Son versement est conditionné par la constitution d'une garantie à première demande ou, si les 2 parties l'acceptent à une caution personnelle et solidaire.