Marchés d'assurances

CCPF 77

La présente mise en concurrence a pour objet le choix:
— du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (agent général ou courtier) qui sera (ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres,
— de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ront) les différents risques d'assurances de la Communauté de communes de la Plaine de France.
L'opération d'assurance est décomposée en trois (3) lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct:
— lot n° 1: assurance "incendie divers dommages aux biens",
— lot n° 2: assurance "flotte automobile",
— lot n° 3: assurance "responsabilité civile générale".

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-05-30. L'appel d'offres a été publié le 2012-04-19.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-04-19 Avis de marché
2012-05-11 Informations complémentaires
Avis de marché (2012-04-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:
L'Opération d'assurance est décomposée en trois (3) lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct:— lot n° 1: assurance "incendie Divers Dommages aux Biens",— lot n° 2: assurance "flotte automobile",— lot n° 3: assurance "responsabilité civile générale".
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: CCPF 77
Adresse postale: ZA des Vingt Arpents, 7 rue Georges Pompidou
Code postal: 77990
Commune postale: Le Mesnil-Amelot
Contact
Adresse Internet: http://cc-plainedefrance.fr 🌏
Courrier électronique: taguayo@cc-plainedefrance.fr 📧
Téléphone: +33 160037108 📞
Fax: +33 160030106 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-04-19 📅
Date limite de soumission: 2012-05-30 📅
Date de publication: 2012-04-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 79-129993
Numéro JO-S: 79
Informations complémentaires
Le dossier de réponse doit également comprendre les pièces suivantes relatives à l'offre: — l'acte d'engagement, à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat, pour chaque lot. NB: En cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des candidats groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter le candidat. — l'indication de la tarification sur le bordereau des prix figurant à l'acte d'engagement, pour chaque lot. NB: l'offre doit porter sur les postes prévus au bordereau des prix. — le cahier des charges, pour chaque lot, — la fourniture des autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes...), pour chaque lot, — une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres. Le candidat devra également désigner un interlocuteur unique en précisant son numéro de téléphone direct et son adresse de messagerie électronique. A défaut de production de l'ensemble de ces pièces, l'offre sera déclarée incomplète. L'unité monétaire est l'euro. Il s'agit d'un avis obligatoire. Les textes applicables sont le code des assurances et le code des marchés publics Francais issu du décret n° 2006-975 du 1.8.2006 modifié. En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du code des marchés publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte. Ce dossier ne devra pas être accessible au pouvoir Adjudicateur avant la date limite de réception des offres. Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le décret n° 2001-272 du 30.3.2001 relatif à la signature électronique modifié par le décret no2002-535 du 18.4.2002 et l'arrrété du 28.8.2006 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Il est précisé que le candidat qui effectue une transmission électronique à la possibilité de transmettre une copie de sauvergarde sur support physique électronique (Cd-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible "copie de sauvegarde". Elle ne sera pas ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique. Les candidatures son analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.4.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente mise en concurrence a pour objet le choix:
— du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (agent général ou courtier) qui sera (ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres,
— de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ront) les différents risques d'assurances de la Communauté de communes de la Plaine de France.
L'opération d'assurance est décomposée en trois (3) lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct:
— lot n° 1: assurance "incendie divers dommages aux biens",
— lot n° 2: assurance "flotte automobile",
— lot n° 3: assurance "responsabilité civile générale".
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: incendie divers dommages aux biens
Brève description:
La présente mise en concurrence a pour objet le choix:— du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera (ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres,— de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ront) les différents risques d'assurances de la Communauté de communes de la Plaine de France.L'opération d'assurance est décomposée en trois (3) lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct:— lot n° 1: assurance "incendie Divers Dommages aux Biens",— lot n° 2: assurance "flotte automobile",— lot n° 3: assurance "responsabilité civile générale".
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— du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera (ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres,
— lot n° 1: assurance "incendie Divers Dommages aux Biens",
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: assurance flotte automobile
Brève description:
La présente mise en concurrence a pour objet le choix:— du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (agent général ou courtier) qui sera (ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres,— de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ront) les différents risques d'assurances de la Communauté de Communes de la Plaine de France.L'opération d'assurance est décomposée en trois (3) lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct:— lot n° 1: assurance "incendie divers dommages aux biens",— lot n° 2: assurance "flotte automobile",— lot n° 3: assurance "responsabilité civile générale".
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— de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ront) les différents risques d'assurances de la Communauté de Communes de la Plaine de France.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: responsabilité civile générale
Brève description:
La présente mise en concurrence a pour objet le choix:— du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera (ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres,— de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ront) les différents risques d'assurances de la Communauté de communes de la Plaine de France.L'opération d'assurance est décomposée en trois (3) lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct:— lot n° 1: assurance "incendie divers dommages aux biens",— lot n° 2: assurance "flotte automobile",— lot n° 3: assurance "responsabilité civile générale".
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Quantité ou étendue:
L'Opération d'assurance est décomposée en trois (3) lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct:
— lot n° 1: assurance "incendie Divers Dommages aux Biens",
— lot n° 2: assurance "flotte automobile",
— lot n° 3: assurance "responsabilité civile générale".
Description des options:
Au sens du droit communautaire des marchés publics, les présents marchés pourront en cas de modifications des prestations prévues aux marchés faire l'objet d'un ou plusieurs avenants au sens des dispositions de l'article 20 du code des marchés publics.
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Durée de l'accord: 54 mois
Numéro de référence: 2012-025
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ZA des Vingt Arpents 7 rue Georges Pompidou, 77990 Le Mesnil Amelot, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire Dc1), portant également l'attestation sur l'honneur, justifiant, entre autres, que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics concernant les interdictions de soumissionner telles qu'elles sont mentionnées à l'article 3.1 du règlement de consultation,
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— mandat de l'intermédiaire d'assurance,
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ((ou) imprimé DC2) et le cas échéant,
— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (Formulaire Dc2, rubrique D2),
— déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (Formulaire Dc2 rubrique C1 "Cas général-personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement "), joindre en annexe du DC2 un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat.
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Situation économique et financière:
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services d'assurances auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ((ou) imprimé Dc2 rubrique D1-"Chiffre d'affaires hors taxes des trois dernières exercices disponibles").
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Capacité technique et professionnelle:
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ((ou) imprimé Dc2),
— déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour l'exécution des services ((ou) imprimé Dc2),
— présentation d'une liste des principaux services d'assurances fournis au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet des marchés ((ou) imprimé Dc2),
— le cas échéant, les certificats de qualifications professionnelles du candidat.la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,
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— pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques, le candidat devra produire les mêmes documents concernant l'opérateur économique que ceux exigées des candidats par la CCPF. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces opérateurs économiques pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit du ou des opérateurs économiques,
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— NB: les formulaires et autres déclarations types sont consultables sur le site du Ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi:http://www.minefe.gouv.fr.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée, ni aucun cautionnement.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Fonds publics de la CCPF (ressources propres). Les paiements sont effectués par la CCPF par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement selon l'art 98 du Code des Marchés Publics.
Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par le Décret no2002-232 du 21 février 2002 modifié relatif à la mise en oeuvre du délai de paiement dans les marchés publics.les intérêts moratoires sont obtenus en multipliant la somme due au cocontractant par le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
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La cotisation est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle conformément au Code des Assurances et révisable selon l'article 18-iv du Code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les marchés pourront etre attribués à un prestataire individuel (société d'assurance) ou à un groupement. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s)(agent général ou courtier) et d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurances, devra etre formé dès la remise des offres (art 51 du code des marchés publics). Après l'attribution, ce groupement devra prendre la forme d'un groupement conjoint.
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
En application des art L.310-1 et suivants et L.511-1 et suivants du Code des Assurances, les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires d'assurances.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (60)
2. Sous critère technique no1: nature et étendues des garanties-respect des clauses du cahier des charges (40)
3. Sous-Critère technique no2: moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres (20)
4. Le prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: responsable des marchés publics - Mme Aguayo
Adresse du profil d'acheteur: http://cc-plainedefrance.marcoweb.fr 🌏
Nom: Communauté de communes de la Plaine de France
Adresse postale: ZA des vingt Arpents, 7 rue Georges Pompidou
Commune postale: Le Mesnil Amelot
Point de contact: Mme Tatiana Aguayo
Téléphone: +33 160038110 📞
URL des documents: http://www.cc-plainedefrance.marcoweb.fr 🌏
Point de contact: M. le président

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2012-025
Informations complémentaires
Le dossier de réponse doit également comprendre les pièces suivantes relatives à l'offre:
— l'acte d'engagement, à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat, pour chaque lot.
NB: En cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des candidats groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter le candidat.
— l'indication de la tarification sur le bordereau des prix figurant à l'acte d'engagement, pour chaque lot.
NB: l'offre doit porter sur les postes prévus au bordereau des prix.
— le cahier des charges, pour chaque lot,
— la fourniture des autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes...), pour chaque lot,
— une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres. Le candidat devra également désigner un interlocuteur unique en précisant son numéro de téléphone direct et son adresse de messagerie électronique.
A défaut de production de l'ensemble de ces pièces, l'offre sera déclarée incomplète.
L'unité monétaire est l'euro.
Il s'agit d'un avis obligatoire. Les textes applicables sont le code des assurances et le code des marchés publics Francais issu du décret n° 2006-975 du 1.8.2006 modifié. En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du code des marchés publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte. Ce dossier ne devra pas être accessible au pouvoir Adjudicateur avant la date limite de réception des offres. Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le décret n° 2001-272 du 30.3.2001 relatif à la signature électronique modifié par le décret no2002-535 du 18.4.2002 et l'arrrété du 28.8.2006 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Il est précisé que le candidat qui effectue une transmission électronique à la possibilité de transmettre une copie de sauvergarde sur support physique électronique (Cd-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible "copie de sauvegarde". Elle ne sera pas ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique. Les candidatures son analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.4.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Adresse Internet: http://melun.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 160566610 📠
Source: OJS 2012/S 079-129993 (2012-04-19)
Informations complémentaires (2012-05-11)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-05-11 📅
Date de publication: 2012-05-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 92-151257
Se réfère à l'avis: 2012/S 79-129993
Numéro JO-S: 92
Source: OJS 2012/S 092-151257 (2012-05-11)
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Région:
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