Assistance financière, juridique et technique à la personne publique pour le renouvellement de la DSP de chauffage urbain

Ville de Dammarie-Lès-Lys

Assistance financière, juridique et technique à la personne publique pour le renouvellement de la DSP de chauffage urbain.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-12. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-27.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-07-27 Avis de marché
Avis de marché (2012-07-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils financiers
Quantité ou étendue:
Le marché est composé 4 parties techniques au sens de l'article 20 du CCAG-PI. - Partie technique 1 (Pt1): bilan de la DSP actuelle, étude de faisabilité technique du passage aux énergies renouvelables et définition du nouveau périmètre de la DSP - partie technique 2 (Pt2): rédaction du dossier de consultation - partie technique 3 (Pt3): assistance à la passation - partie technique 4 (Pt4): prestations complémentaires (à prix unitaires s'exécutant par ordre de service).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils financiers 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Dammarie-lès-Lys
Adresse postale: château Soubiran, service marchés publics, 170 avenue Henri Barbusse, BP 24
Code postal: 77190
Commune postale: Dammarie-lès-Lys
Contact
Adresse Internet: http://www.mairie-dammarie-les-lys.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@mairie-dammarie-les-lys.fr 📧
Téléphone: +33 164874487 📞
Fax: +33 176710826 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-27 📅
Date limite de soumission: 2012-09-12 📅
Date de publication: 2012-08-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 147-246028
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires
La durée du marché se confond avec le délai d'exécution de l'ensemble des parties techniques (sauf résiliation anticipée dans les conditions du marché). Les plis papier seront remis contre récépissé ou transmis par pli recommandé avec avis de réception postal au service des marchés publics. La transmission des plis par voie électronique est autorisée à l'adresse suivante: www.mairie-dammarie-les-lys.fr. L'ouverture des plis et les séances ne sont pas publiques le dossier étant d'accès libre, direct et complet sur la plateforme de dématérialisation (accessible à partir de l'adresse internet de la ville), il est donc fortement recommandé à tous les candidats d'enregistrer leurs codes de connexion lors du retrait du dossier sur la plateforme de dématérialisation afin de s'identifier et de bénéficier d'éventuels compléments ou modifications du dossier. Visite des lieux obligatoire avant remise des offres. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.7.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Assistance financière, juridique et technique à la personne publique pour le renouvellement de la DSP de chauffage urbain.
Description des options:
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier un ou plusieurs marché(s) ayant pour objet la réalisation de prestations similaires (article 35 Ii.6° du CMP), 3 ans maximum à compter de la notification du présent marché.
Numéro de référence: 2012-35
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Dammarie-lès-Lys, 77196 Dammarie-lès-Lys, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat individuel ou le groupement peut s'adjoindre les compétences d'autres opérateurs économiques. Conformément à l'arrêté du 28.8.2006, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. chaque opérateur économique au sein de l'équipe candidate doit remettre un dossier de candidature comportant: - un exemplaire original de la lettre de candidature (formulaire DC1), présentant le candidat ou le groupement candidat, signée par une personne habilitée à engager le candidat ou le groupement candidat. L'habilitation de la personne devra être justifiée par la production d'un Kbis ou d'un document équivalent. En cas de groupement, sera annexé à cette lettre la ou les habilitation(s) originale(s) du mandataire dûment signée(s) par les personnes habilitées à engager ses cotraitants. - le formulaire DC2 complété pour chaque société membre de l'équipe candidate, les nouveaux formulaires de déclaration du candidat (DC) sont accessibles sur le site: http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm.
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Situation économique et financière:
Chaque opérateur économique au sein de l'équipe candidate devra fournir un tableau exposant le chiffre d'affaires global des 3 dernières années (indication portée au formulaire DC2).
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Chiffre d'affaires annuel minimum de l'équipe candidate: 1 000 000 EUR (HT).
Capacité technique et professionnelle:
Le candidat ou le mandataire en cas de groupement: - un dossier de présentation des compétences représentées au sein de l'équipe candidate. chaque opérateur économique au sein de l'équipe candidate devra fournir: - une liste détaillée des principaux services en rapport avec l'objet du marché, notamment pour des missions d'assistance financière, juridique et technique pour des montages complexes (délégations de service public ou autres) et pour des projets de taille et/ou de complexité similaires à la présente consultation. Ces services ne doivent pas avoir plus de trois ans et doivent mentionner le montant, la durée du marché, la nature des prestations réalisées et les coordonnées de l'interlocuteur de la personne publique. Chaque opérateur présentera sa liste de manière synthétique sur deux pages A 4 format paysage maximum. Chaque candidat pourra compléter son dossier avec des listes plus détaillées. - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. - l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché. - des certificats de qualifications professionnelles le cas échéant.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
L'équipe candidate présentera des capacités professionnelles et techniques en assistance juridique pour des projets d'importance similaire réalisés en délégation de service public couvrant principalement les domaines d'intervention suivants: expertise financière, expertise fiscale, droit public, expertise technique, expertise en gestion et maintenance de chauffage urbain.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune retenue de garantie ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Modalités financières conformément aux articles 86 à 111 du code des marchés publics; application des règles de la comptabilité publique; financement sur le budget de la ville; modalités de règlement des comptes: Conditions du CCAG-PI; délai global de paiement: 30 jours; prix forfaitaires et unitaires; avance prévue; cession et nantissement de créances possibles dans les conditions prévues par le CMP.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement conjoint.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Méthodologie mise en oeuvre pour la mission (40)
2. Pertinence de l'affectation et de la répartition des rôles (30)
3. Prix des prestations (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Mignon Jean Claude
Adresse du profil d'acheteur: http://www.mairie-dammarie-les-lys.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2012-35
Informations complémentaires
La durée du marché se confond avec le délai d'exécution de l'ensemble des parties techniques (sauf résiliation anticipée dans les conditions du marché). Les plis papier seront remis contre récépissé ou transmis par pli recommandé avec avis de réception postal au service des marchés publics. La transmission des plis par voie électronique est autorisée à l'adresse suivante: www.mairie-dammarie-les-lys.fr. L'ouverture des plis et les séances ne sont pas publiques le dossier étant d'accès libre, direct et complet sur la plateforme de dématérialisation (accessible à partir de l'adresse internet de la ville), il est donc fortement recommandé à tous les candidats d'enregistrer leurs codes de connexion lors du retrait du dossier sur la plateforme de dématérialisation afin de s'identifier et de bénéficier d'éventuels compléments ou modifications du dossier. Visite des lieux obligatoire avant remise des offres.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.7.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue Charles de Gaulle, case postale no 8630
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Fax: +33 160566610 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, case postale no 8630
Source: OJS 2012/S 147-246028 (2012-07-27)
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