prestations de contrôles de conformité des branchements à un réseau d'assainissement

Département du Val de Marne

la présente consultation concerne le contrôle de conformité des branchements d'immeubles individuels ou collectifs desservis par un réseau public d'assainissement départemental. Le contrôle de conformité est réalisé dans le cadre de la compétence du Département du Val-De-Marne en matière d'assainissement collectif. Il lui appartient en effet de procéder à des contrôles de conformité des parties de branchement situées sous la voie publique et des installations d'assainissement privatives. Les installations d'assainissement privatives sont les installations sanitaires collectant les eaux usées et pluviales qu'elles soient dans le bâti, dans les espaces extérieurs, depuis le point d'évacuation jusqu'au raccordement à l'ouvrage départemental d'assainissement. Ces contrôles peuvent intervenir à la demande de l'usager de manière diffuse sur tout le territoire, et peuvent également s'effectuer par secteur géographique dans le cadre de la politique départementale

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-01-26. L'appel d'offres a été publié le 2023-12-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Suez Eau France

Qui ?

• Département du Val de Marne

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Val-de-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-12-08	Avis de marché
2024-07-01	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-12-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Service de gestion du réseau d'assainissement
Numéro de référence: DSEA-2023-19
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Code CPV supplémentaire: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: département du Val de Marne
Adresse postale: direction des Services de l'environnement et de l'assainissement
Code postal: 94054
Commune postale: Creteil Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.valdemarne.fr 🌏
Courrier électronique: dsea-fax-sgfm.marche@valdemarne.fr 📧
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=860496&orgAcronyme=a8z 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=860496&orgAcronyme=a8z 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-12-08 📅
Date limite de soumission: 2024-01-26 📅
Date de publication: 2023-12-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 240-754073
Numéro JO-S: 240
Informations complémentaires

le montant de la valeur indiquée en Ii.1.5 correspond à la valeur estimée totale de l'accord-cadre soit 4 ans, reconductions comprises. Le montant de la valeur indiquée au Ii.2.6 correspond à la valeur estimée de l'accord-cadre pour la période initiale, soit 8 mois. Elles sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 17 860 000 EUR 💰
Brève description:

la présente consultation concerne le contrôle de conformité des branchements d'immeubles individuels ou collectifs desservis par un réseau public d'assainissement départemental. Le contrôle de conformité est réalisé dans le cadre de la compétence du Département du Val-De-Marne en matière d'assainissement collectif. Il lui appartient en effet de procéder à des contrôles de conformité des parties de branchement situées sous la voie publique et des installations d'assainissement privatives. Les installations d'assainissement privatives sont les installations sanitaires collectant les eaux usées et pluviales qu'elles soient dans le bâti, dans les espaces extérieurs, depuis le point d'évacuation jusqu'au raccordement à l'ouvrage départemental d'assainissement. Ces contrôles peuvent intervenir à la demande de l'usager de manière diffuse sur tout le territoires elles peuvent également être effectués par secteur géographique (à l'échelle d'une rue ou d'un bassin versant par exemple) dans le cadre de la politique départementale.les montants annuels sont : sans minimum et maximum 600 000 euro(s) (H.T.). Pour la première et la dernière période, ces montants seront ramenés au prorata de la période d'exécution

Valeur estimée hors TVA: 297 666 EUR 💰
Durée de l'accord: 8 mois
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre est conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre de la même année pour la première période. Sauf stipulation contraire de l'acheteur, il sera reconduit tacitement, dans les condition définies à l'article 3 du cahier des clause administratives particulières, sans que sa durée totale n'excède quatre ans. Le titulaire ne pourra s'opposer à cette reconduction

Informations complémentaires:

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

ne seront pas admises les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles R. 2142-1 à R. 2142-14, R ; 2142-19 à 27, R. 2143-3 à R. 2143-16 du code de la commande publique et les candidatures ne démontrant pas l'aptitude à exercer l'activité professionnelle ou ne présentant pas de garanties professionnelles, techniques, économique et financières. Les entreprises sont informées que la signature de l'acte d'engagement n'est plus requise (elle reste permise) lors du dépôt de l'offre, elle sera demandée à posteriori à la seule entreprise retenue. Le candidat individuel - ou les membres du groupement en cas de candidature groupée - produira une lettre de candidature (formulaire Dc1) et une déclaration du candidat (formulaire Dc2- un formulaire pour chacun des membres du groupement en cas de candidature groupée). Il fournira également en annexe du Dc2, les éléments listés à l'article 5.1 du RC. Les Dc1 et Dc2 sont disponibles gratuitement sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics/formulaires. Ils peuvent également être établis sur format libre. Le Pouvoir adjudicateur accepte également en lieu et place le Document Unique de Marché Européen (Dume) accompagné des éléments listés au RC. Les entreprises de cinquante salariés et plus devront fournir le dernier procès-verbal de la réunion consacrée à l'examen du rapport présenté par l'employeur au Comité Social Économique (ordonnance no2017-1386 du 22 septembre 2017), dressant le bilan de l'année écoulée sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et présentant un programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner, Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L5212-1 à L5212-11 du Code du travail, Attestation sur l'honneur justifiant que le candidat ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, ou si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Situation économique et financière:

liste et description succincte des critères de sélection : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle:

liste et description succincte des critères de sélection :- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,- liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.- la qualification et la qualité des équipes présentées par le candidat : elles seront examinées lors de l'analyse de l'offre sur la valeur technique, au travers de la compétence des équipes, des moyens humains affectés, de leurs qualités et qualifications

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

en application des dispositions de l'article L2112-2 du Code de la Commande Publique, le titulaire de l'accord-cadre aura l'obligation, dans le cadre de son exécution, de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, dans les conditions précisées à l'article 1.6 du CCAP

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2024-01-29 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00
Informations complémentaires: cette date est donnée à titre indicatif, la séance ne sera pas publique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://Maximilien.fr 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=860496&orgAcronyme=a8z 🌏
Adresse Internet: https://www.maximilien.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

un nouvel avis d'appel public à la concurrence relatif au même objet, serait susceptible d'être publié au cours du troisième trimestre de 2027

unité monétaire : l'euro.Modalités de remise des offres : les modalités de remise des offres sont spécifiées au règlement de la consultationet dans son annexe.La consultation des avis, le retrait des DCE et le dépôt des questions éventuelles ainsi que des offres par voieélectronique sont obligatoires sur le site www.valdemarne.fr/marches-publics ou depuis le portail Maximilien(http://www.maximilien.fr), plate-forme des marchés publics franciliens ou depuis l'adresse URL des adressescomplémentaires.La transmission des plis, obligatoire par voie electronique, s'effectue conformément aux articles R.2132-1 à R. 2132-14 du code de la commande publique, sauf Copie de sauvegarde (le cas échéant). Cette copie desauvegarde devra parvenir par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de saréception et d'en garantir la confidentialité. Pour son envoi postal : merci de vous rapporter à l'article 6 du RC. PourLes dépôts surplace, avant la date limite des remises des plis et contre récépissé (coursier, organisme spécialisédans le transport express de plis et de colis), veuillez-vous présenter à l'adresse suivante : merci de vous rapporterà l'article 6 du RC. Chaque pli portera la mention suivante : " Copie de sauvegarde - ne pas ouvrir. Marché/Accord-CadreRelatif à Dsea-2023-19 Prestations de contrôles de conformité des branchements à un réseau d'assainissement ainsi que le nom de la société expéditrice.Les sommes dues en exécution du marché seront réglées par mandat administratif dans un délai global depaiement de 30 jours dans les conditions prévues par les règles de la comptabilité publique, conformément auxarticles L. 2191-1 à L. 2192-15 et R. 2191-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique et à la réglementationen vigueur. Le financement est assuré par les fonds propres DépartementauxDans le cadre de la dématérialisation de la facture et conformément à la réglementation en vigueur, , les facturesélectroniques doivent être déposées par l'entreprise attributaire sur le portail Chorus Pro. Plus d'information sur lesite https://chorus-pro.gouv.frIl est fortement conseillé de s'inscrire lors du téléchargement du dossier de consultation pour être alerté deséventuelles modifications ou précisions sur les consultations téléchargées. Pour toute difficulté liée autéléchargement ou une navigation sur Maximilien, un numéro de téléphone sera transmis lors de la création d'unticket d'incidence sur la plateforme.Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire exécuté par l'émission de bon commande, avec des prix révisables dans les conditions prévues à l'article 4.2 du C.C.A.P. Une avance pourra être accordée au titulaire du marché, il en confirmera le bénéfice ou le refus à l'article 7 de l'acte d'engagement. Le montant de cette avance et son remboursement sont détaillées à l'article 6 du CCAP. Aucune forme de groupement n'est exigée. Avant la remise de leur offre, les candidats devront impérativement se rendre compte sur place dessujétions particulières d'exécution. Ainsi, une démonstration du logiciel utilisé pour l'exécution du marché aura lieu et interviendra impérativement au moins quinze (15) jours francs avant la date limite de remise des offres

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle - case postale 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0160566630 📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours : Selon les dispositions des articles R421-1 et L551-1 et suivants du code de justice administrative.Pour information : Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyens accessible par le biais du site https://www.telerecours.fr/

Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Melun,
Commune postale: Melun
Adresse Internet: http://Melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2023/S 240-754073 (2023-12-08)

Avis d'attribution de marché (2024-07-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de contrôles de conformité des branchements à un réseau d'assainissement
Numéro de référence: DSEA-2023-19
Brève description:

Prestations de contrôles de conformité des branchements à un réseau d'assainissement

Type de contrat: Services
Produits/services: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 2 400 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 2024-5961
Informations complémentaires:

L'accord-cadre sera conclu à compter de la date de notification jusqu'au 31 décembre de la même année. Sauf stipulation contraire du Pouvoir Adjudicateur, notifiée au titulaire, au moins trois mois avant la date de reconduction prévue, par courrier recommandé avec avis de réception, il sera reconduit tacitement pour une durée d'un an maximum, sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans. Le titulaire ne pourra s'opposer à cette reconduction. marché sans montant annuel minimum et avec un montant maximum annuel de 600 000 ? HT

Produits/services supplémentaires:

Services de collecte des eaux usées 📦

Services de contrôle technique de bâtiments 📦

Services de réalisation d'enquêtes 📦

Services des eaux usées 📦

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Val-de-Marne 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2024-05-30 📅
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: SUEZ EAU FRANCE
Date de conclusion du contrat: 2024-05-30 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
L’offre a été classée
Identifiant de l’offre: OFFRE SUEZ EAU FRANCE
Chef de file du soumissionnaire ✅
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Offre suez eau france
Nom et adresse du contractant
Nom: Suez eau france
Numéro d'enregistrement national: 410 034 60701225
Commune postale: Montgeron
Région: Essonne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: offres.eau.sud.idf@suez.com 📧
Téléphone: +33169527000 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département du Val-de-Marne
Numéro d'enregistrement national: 22940028800010
Commune postale: Créteil Cedex
Région: Val-de-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dsea-fax-sgfm.marche@valdemarne.fr 📧
Téléphone: 3994 📞
Adresse du profil d'acheteur: http://www.maximilien.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 754073-2023

Informations complémentaires
Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre de la même année. Sauf stipulation contraire du Pouvoir Adjudicateur, notifiée au titulaire, au moins trois mois avant la date de reconduction prévue, par courrier recommandé avec avis de réception, il sera reconduit tacitement, pour une durée maximale d'un an, au premier janvier suivant la fin de chaque période, sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans. Le titulaire ne pourra s'opposer à cette reconduction.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Département du Val-de-Marne
Numéro d'enregistrement national: 22940028800010
Commune postale: Créteil Cedex
Région: Val-de-Marne 🏙️
Courrier électronique: dsea-fax-sgfm.marche@valdemarne.fr 📧
Téléphone: 3994 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national: 17770704900017
Commune postale: Melun
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 1 60 56 66 30 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Selon la disposition des articles R421-1 et L551-13 et suivants du code de la justice administrative

Source: OJS 2024/S 128-394560 (2024-07-01)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement (>20 nouveaux marchés)

Services des eaux usées (>20)

Service de gestion du réseau d'assainissement (16)

Exploitation d'une station de traitement des eaux d'égout (2)