mission d'assistance à Maitrise d'ouvrage portant sur les opérations d'acquisitions foncières du projet Via Allier dans le Puy de Dôme

Département du puy de dome

chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Le détail du phasage de l'opération figure au cahier des charges.Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires.La mission concerne l'ensemble des procédures à mettre en ?Uvre pour mener à bien les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet, à savoir:- la détermination des origines de propriété des parcelles à acquérir- l'élaboration du plan parcellaire et de l'etat parcellaire en vue de l'enquête parcellaire- les négociations amiables, avec l'élaboration des Dmpc pour établir les promesses de ventes, les actes de ventes, les conventions d'éviction et les traités d'adhésion- la conduite de la procédure d'expropriation pour les parcelles qui n'auraient pu être acquises par négociation ou transaction

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-10-16. L'appel d'offres a été publié le 2023-09-13.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2023-09-13 Avis de marché
Avis de marché (2023-09-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2023-Sit-0011
Brève description:
chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Le détail du phasage de l'opération figure au cahier des charges.Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires.La mission concerne l'ensemble des procédures à mettre en ?Uvre pour mener à bien les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet, à savoir:- la détermination des origines de propriété des parcelles à acquérir- l'élaboration du plan parcellaire et de l'etat parcellaire en vue de l'enquête parcellaire- les négociations amiables, avec l'élaboration des Dmpc pour établir les promesses de ventes, les actes de ventes, les conventions d'éviction et les traités d'adhésion- la conduite de la procédure d'expropriation pour les parcelles qui n'auraient pu être acquises par négociation ou transaction
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assistance technique 📦
Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Puy-de-Dôme 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: departement du puy de dome
Adresse postale: 24, rue Saint Esprit
Code postal: 63033
Commune postale: Clermont Ferrand
Contact
Adresse Internet: http://www.puy-de-dome.fr 🌏
Courrier électronique: servicedesmarches@puy-de-dome.fr 📧
Téléphone: +33 473422020 📞
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-09-13 📅
Date limite de soumission: 2023-10-16 📅
Date de publication: 2023-09-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 179-559733
Numéro JO-S: 179
Informations complémentaires
la durée prévisionnelle du marché regroupe l'ensemble des phases du marché, y compris les périodes d'attentes entre deux phases de marché, mais aussi en tenant compte des délais de procédures, notamment lors de la phase particulièrement longue d'expropriation les délais définis par phase sont : - phase 1 : 6 mois - phase 2 : 18 mois - phase 3 : 3 ans
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: via Allier Sud - tronçon d'authezat à Brassac Les Mines
Numéro du lot: 01
Brève description: via Allier Sud - tronçon d'authezat à Brassac Les Mines
Durée de l'accord: 72 mois
Informations complémentaires:
la durée prévisionnelle du marché regroupe l'ensemble des phases du marché, y compris les périodes d'attentes entre deux phases de marché, mais aussi en tenant compte des délais de procédures, notamment lors de la phase particulièrement longue d'expropriation
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les délais définis par phase sont :
- phase 1 : 6 mois
- phase 2 : 18 mois
- phase 3 : 3 ans
Intitulé du lot: via Allier Nord - tronçon de Pont du Chateau à Saint Priest Bramefant
Numéro du lot: 02
Brève description: via Allier Nord - tronçon de Pont du Chateau à Saint Priest Bramefant
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département du Puy-De-Dôme 63000 - departement Du Puy-De-Dome

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: la liste des pièces de la candidature figure au règlement de la consultation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: se reporter à l'article 5.1 du règlement de la consultation
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
l'Exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le versement d'une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie.Les prix sont révisables.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.Financement par fonds propres, subventions et participation de la Région Aura et des Epci concernés par l'emprise du projet
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-10-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22630001000015
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info -L'Équipe candidate devra disposer des compétences ou expériences professionnelles suivantes:- titulaire d'un diplôme en droit administratif sur les questions d'urbanisme, foncières incluant les procédures d'expropriation et présentant des références de suivi d'opérations similaires- juristes compétent en montage juridique, technique et financier d'opérations d'expropriation- géomètre expert pour la partie DMPC
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse postale: 6 cours Sablon
Commune postale: Clermont Ferrand
Code postal: 63033
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 473146100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr 📧
Fax: +33 473146122 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet: www.telerecours.fr
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Source: OJS 2023/S 179-559733 (2023-09-13)
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Région:
France Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne Puy-de-Dôme
Produits/services:
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