chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Le détail du phasage de l'opération figure au cahier des charges.Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires.La mission concerne l'ensemble des procédures à mettre en ?Uvre pour mener à bien les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet, à savoir:- la détermination des origines de propriété des parcelles à acquérir- l'élaboration du plan parcellaire et de l'etat parcellaire en vue de l'enquête parcellaire- les négociations amiables, avec l'élaboration des Dmpc pour établir les promesses de ventes, les actes de ventes, les conventions d'éviction et les traités d'adhésion- la conduite de la procédure d'expropriation pour les parcelles qui n'auraient pu être acquises par négociation ou transaction
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-10-16.
L'appel d'offres a été publié le 2023-09-13.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mission d'assistance à Maitrise d'ouvrage portant sur les opérations d'acquisitions foncières du projet Via Allier dans le Puy de Dôme
2023-Sit-0011”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Le détail du phasage de l'opération figure au cahier des charges.Les prestations sont réglées par des prix...”
Brève description
chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Le détail du phasage de l'opération figure au cahier des charges.Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires.La mission concerne l'ensemble des procédures à mettre en ?Uvre pour mener à bien les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet, à savoir:- la détermination des origines de propriété des parcelles à acquérir- l'élaboration du plan parcellaire et de l'etat parcellaire en vue de l'enquête parcellaire- les négociations amiables, avec l'élaboration des Dmpc pour établir les promesses de ventes, les actes de ventes, les conventions d'éviction et les traités d'adhésion- la conduite de la procédure d'expropriation pour les parcelles qui n'auraient pu être acquises par négociation ou transaction
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: via Allier Sud - tronçon d'authezat à Brassac Les Mines
Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assistance technique📦
Lieu d'exécution: Puy-de-Dôme🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: département du Puy-De-Dôme 63000 - departement Du Puy-De-Dome
Description du marché: via Allier Sud - tronçon d'authezat à Brassac Les Mines
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations complémentaires:
“la durée prévisionnelle du marché regroupe l'ensemble des phases du marché, y compris les périodes d'attentes entre deux phases de marché, mais aussi en...”
Informations complémentaires
la durée prévisionnelle du marché regroupe l'ensemble des phases du marché, y compris les périodes d'attentes entre deux phases de marché, mais aussi en tenant compte des délais de procédures, notamment lors de la phase particulièrement longue d'expropriation
les délais définis par phase sont :
- phase 1 : 6 mois
- phase 2 : 18 mois
- phase 3 : 3 ans
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: via Allier Nord - tronçon de Pont du Chateau à Saint Priest Bramefant
Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Description du marché: via Allier Nord - tronçon de Pont du Chateau à Saint Priest Bramefant
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: la liste des pièces de la candidature figure au règlement de la consultation
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: se reporter à l'article 5.1 du règlement de la consultation
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“l'Exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le...”
Conditions d'exécution du contrat
l'Exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le versement d'une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie.Les prix sont révisables.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.Financement par fonds propres, subventions et participation de la Région Aura et des Epci concernés par l'emprise du projet
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-10-16
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-10-17
09:00 📅
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral,...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info -L'Équipe candidate devra disposer des compétences ou expériences professionnelles suivantes:- titulaire d'un diplôme en droit administratif sur les questions d'urbanisme, foncières incluant les procédures d'expropriation et présentant des références de suivi d'opérations similaires- juristes compétent en montage juridique, technique et financier d'opérations d'expropriation- géomètre expert pour la partie DMPC
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse postale: 6 cours Sablon
Commune postale: Clermont Ferrand
Code postal: 63033
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 473146100📞
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr📧
Fax: +33 473146122 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet: www.telerecours.fr
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Source: OJS 2023/S 179-559733 (2023-09-13)