marché de services d'assurances

Île de France Mobilités

la présente consultation porte sur la mise en concurrence des contrats d'assurance pour la construction d'un Centre Opérationnel Bus à Bondoufle (assurance tous risques chantier, assurance de responsabilité civile du maître d'ouvrage ), des contrats d'assurance pour la construction du prolongement du tramway T7 (assurance tous risques chantier, assurance de responsabilité civile du maître d'ouvrage) et des contrats d'assurance dommages-aux-biens des bâtiments de transport

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-11-20. L'appel d'offres a été publié le 2023-10-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Île de France Mobilités

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-10-20	Avis de marché
2023-11-08	Informations complémentaires
2023-11-20	Informations complémentaires
2024-09-16	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-10-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: 2023-068
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance tous risques chantier 📦
Services d'assurance responsabilité civile 📦
Services d'assurance de biens 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: ile de France Mobilités
Adresse postale: 39-41 rue de Chateaudun
Code postal: 75009
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.iledefrance-mobilites.fr 🌏
Courrier électronique: julia.lavigne@iledefrance-mobilites.fr 📧
URL des documents: http://achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://idfm.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_pDzLCD7qd1 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-20 📅
Date limite de soumission: 2023-11-20 📅
Date de publication: 2023-10-25 📅
Date de début: 2024-01-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 206-647374
Numéro JO-S: 206
Informations complémentaires

le marché prend effet à la date d'ouverture du chantier et prend fin à la date de réception des travaux.Les offres seront appréciées selon les critères suivants: nature et étendue des garanties (C1 coefficient 4), Tarification-Prix (C2 coefficient 4), Modalités et procédure de gestion des dossiers et prestations complémentaires (C3 coefficient 2)

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 2 790 000 EUR 💰
Intitulé du lot: assurance tous risques chantiers pour l''opération de construction du COB Bondoufle
Numéro du lot: 1
Brève description:

le marché a pour objet la conclusion d'un contrat d'assurance "Tous risques chantiers" pour l"opération de construction du centre opérationnel bus de Bondoufle

Valeur estimée hors TVA: 150 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 33 mois
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: responsabilité civile du maître d'ouvrage pour l'opération de construction du COB Bondoufle
Numéro du lot: 2
Brève description:

le marché a pour objet la conclusion d'un contrat d'assurance en responsabilité civile du maître d'ouvrage pour l'opération de construction du centre opérationnel bus de Bondoufle

Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Intitulé du lot: assurance tous risques chantiers pour le prolongement du T7
Numéro du lot: 3
Brève description:

le marché a pour objet la conclusion d'un contrat d'assurance "Tous risques chantiers" pour le prolongement du tramway T7

Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 90 mois
Intitulé du lot: assurance en responsabilité civile du maître d'ouvrage pour le prolongement du T7
Numéro du lot: 4
Brève description:

le marché a pour objet la conclusion d'un contrat d'assurance en responsabilité civile du maître d'ouvrage pour l'opération de prolongement du tramway T7

Valeur estimée hors TVA: 160 000 EUR 💰
Intitulé du lot: assurance pour les dommages aux biens relatifs aux bâitments de transport
Numéro du lot: 5
Brève description:

le marché a pour objet la conclusion d'un contrat d'assurance "Dommages aux biens" pour les bâtiments de transport d'île-de-france Mobilités

Valeur estimée hors TVA: 2 000 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

les offres seront appréciées selon les critères suivants: nature et étendue des garanties (C1 coefficient 4), Tarification-Prix (C2 coefficient 4), Modalités et procédure de gestion des dossiers et prestations complémentaires (C3 coefficient 2)

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

bondoufle

athis-Mons

île-De-France

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

dc 1 : Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires- dc2 : La déclaration du candidat modèle (disponible à la même adresse) ou équivalent pour chaque membre du groupement - pour les intermédiaires, courtiers ou agents, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation.- Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. - la liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics pour chacune des trois dernières années.- Si le candidat n'utilise pas le formulaire Dc1, la déclaration sur l'honneur à fournir doit reprendre celle de l'art. R. 2143-3 du CCP : "Déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail "..- Si le candidat est intermédiaire de sociétés d'assurances ou de sociétés mutuelles d'assurances, les attestations d'assurances de responsabilité civile professionnelle et de garanties financières telles que définies aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des assurances.- Si le candidat est intermédiaire d'attestation d'inscription à l'orias. - conformément à l'article R. 2142-3 du Code de la commande publique, si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

les prestations sont réservées aux mutuelles d'assurances, aux compagnies d'assurances, et à leurs intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurances conformément au code des assurances. Pour les intermédiaires, les candidats sont tenus de fournir l'attestation d'inscription à l'orias et un mandat délivré par l'assureur spécifique au marché concerné précisant les attributions de l'intermédiaire

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-11-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00
Lieu: paris

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 28750007800020
Contact
Point de contact: M. Laurent PROBST, Directeur Général - DGA-FR /FCP/Commande publique -
Adresse du profil d'acheteur: https://idfm.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: http://achatpublic.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

avant la signature du marché :- un référé précontractuel(art. L. 551-1 et suivants du Code dejustice administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la date de conclusion du contrat.après lasignature du marché :- un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative),Le jour suivant la notification du marché et selon les délais précisés par l'article R. 551-7 et suivants du CodeDe Justice Administrative ;- un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'etat, 4 avril 2014,no358994,département de Tarn et Garonne) dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis mentionnant àla fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interdépartemental de Règlement amiable des différends ou litiges
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Code postal: 75911
Adresse Internet: http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 206-647374 (2023-10-20)

Informations complémentaires (2023-11-08)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance responsabilité civile 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-08 📅
Date limite de soumission: 2023-11-23 📅
Date de publication: 2023-11-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 218-686728
Se réfère à l'avis: 2023/S 206-647374
Numéro JO-S: 218
Source: OJS 2023/S 218-686728 (2023-11-08)

Informations complémentaires (2023-11-20)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-20 📅
Date limite de soumission: 2023-12-04 📅
Date de publication: 2023-11-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 227-712340
Numéro JO-S: 227
Source: OJS 2023/S 227-712340 (2023-11-20)

Avis d'attribution de marché (2024-09-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché de service d'assurances - 5 lots
Numéro de référence: 2023-068
Brève description:

Île-de-France Mobilités met en concurrence : - les contrats d'assurance pour la construction d'un Centre Opérationnel Bus à Bondoufle : o Tous risques chantier o Responsabilité civile du maître d'ouvrage o Contrat collectif de responsabilité décennale - les contrats d'assurance pour la construction du prolongement du tramway T7 : o Tous risques chantier o Responsabilité civile du maître d'ouvrage - les contrats d'assurance dommages-aux-biens des bâtiments de transport

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance tous risques chantier 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 587 535 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 578 535 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 2023-068 Lot 1
Titre: Marché de service d'assurances "Tous risques chantiers - COB Bondoufle"
Description du marché: Assurance "Tous risques chantiers - COB Bondoufle"
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendue des garanties
Critère de qualité (pondération): 1
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2023-068 Lot 2
Titre: Marché de services d'assurances "RCMO - COB Bondoufle"
Description du marché: Assurance "RCMO - COB Bondoufle"
Produits/services: Services d'assurance responsabilité civile 📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendue des garanties (coefficient 4)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 2023-068 Lot 3
Titre: Marché de services d'assurances "TRC - prolongement T7"
Description du marché: Assurance "TRC - prolongement T7"
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 2023-068 Lot 4
Titre: Marché de services d'assurances "RCMO - prolongement T7"
Description du marché: Assurance "RCMO - prolongement T7"
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:

Services d'assurance de biens 📦

Services d'assurance responsabilité civile 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de nombre fixe: Valeur fixe (total)

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2023-068 Lot 1
Date de conclusion du contrat: 2024-06-05 📅
Titre: Assurance « Tous risques chantier » pour les travaux du Centre Opérationnel Bus de Bondoufle
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 83 689 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 83 689 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre: OFFRE HOWDEN FRANCE XL INSURANCE
Chef de file du soumissionnaire ✅
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅
Nom de la partie soumissionnaire: OFFRE LOT 3 HOWDEN FRANCE SAS
Nom et adresse du contractant
Nom: Howden France SAS
Numéro d'enregistrement national: 90947051000027
Adresse postale: 13 rue La Fayette
Code postal: 75009
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: richard.deguettes@howdengroup.com 📧
Téléphone: 0155327200 📞
Nom: Swiss Re International SE
Numéro d'enregistrement national: 53159757300017
Adresse postale: 11-15 rue Saint-Georges
Courrier électronique: francois_floch@swissre.com 📧
Téléphone: +33170829545 📞
Nom: XL Insurance Company SE
Numéro d'enregistrement national: 41940892700012
Adresse postale: 61 rue Mstislav Rostropovitch
Code postal: 75017
Courrier électronique: mathieu.tetard@axaxl.com 📧
Téléphone: +33156928000 📞

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 15 690 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 15 690 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE SMABTP
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: OFFRE LOT 2 SMABTP
Nom et adresse du contractant
Nom: Smabtp
Numéro d'enregistrement national: 77568476402155
Adresse postale: 8 Rue Louis Armand
Code postal: 75738
Commune postale: PARIS CEDEX 15
Courrier électronique: martin_logeat@smabtp.fr 📧
Téléphone: 0607420807 📞

3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 398 816 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 398 816 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE HOWDEN FRANCE XL INSURANCE SWISS INTERNATIONAL
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: OFFRE LOT 1 HOWDEN FRANCE SAS

4️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 80 340 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 80 340 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE SMABTP LOT 4
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: OFFRE LOT 4 SMABTP

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ile-de-France mobilités
Numéro d'enregistrement national: 28750007800020
Adresse postale: 41 rue de Châteaudun
Code postal: 75009
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ramatou.aoudi-diallo@iledefrance-mobilites.fr 📧
Téléphone: +331 87 05 23 24 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des différends ou litiges Préfecture de la région Île-de-France Préfecture de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750000600024
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Commune postale: Paris cedex 15
Région: Paris 🏙️
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Téléphone: 0182524000 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7, Rue de Jouy
Code postal: 75004
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les parties peuvent, d'un commun accord, avoir recours à la conciliation ou à la médiation judiciaire selon les modalités qu'elles déterminent. La plupart des différends en cours d'exécution du marché seront réglés selon les procédures ci-après définies. La persistance de différends importants ne doit pas conduire à une saisine systématique du juge. ? Les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux accord cadres publics Conformément au code la commande publique, les Acheteurs et le Titulaire de l'accord cadre public peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux accord cadres publics dans des conditions fixées par décret. Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable. ? Les médiations des accord cadres publics La médiation des accord cadres publics, placée auprès du ministre chargée de l'économie, a pour mission de faciliter les relations entre les Acheteurs publics et les entreprises. Le médiateur des entreprises agit comme tierce partie, sans pouvoir décisionnel, afin d'aider les parties, qui en ont exprimé la volonté, à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend. ? La conciliation Les parties peuvent convenir de recourir à un tiers conciliateur. La conciliation est organisée librement. Elle peut être confiée à un magistrat administratif (art. L. 211-4 du code de justice administrative). Elle peut s'achever par une transaction. ? La transaction En application de la circulaire du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, le contrat de transaction constitue, à défaut de contrat, un titre juridique permettant le paiement des prestations effectuées. La transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître (art. 2044 du code civil). Il peut être le support de l'indemnisation de l'une des parties en cas de nullité du contrat.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les parties peuvent, d'un commun accord, avoir recours à la conciliation ou à la médiation judiciaire selon les modalités qu'elles déterminent.

La plupart des différends en cours d'exécution du marché seront réglés selon les procédures ci-après définies. La persistance de différends importants ne doit pas conduire à une saisine systématique du juge.

? Les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux accord cadres publics
Conformément au code la commande publique, les Acheteurs et le Titulaire de l'accord cadre public peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux accord cadres publics dans des conditions fixées par décret.
Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable.

? Les médiations des accord cadres publics
La médiation des accord cadres publics, placée auprès du ministre chargée de l'économie, a pour mission de faciliter les relations entre les Acheteurs publics et les entreprises.
Le médiateur des entreprises agit comme tierce partie, sans pouvoir décisionnel, afin d'aider les parties, qui en ont exprimé la volonté, à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.

? La conciliation
Les parties peuvent convenir de recourir à un tiers conciliateur. La conciliation est organisée librement. Elle peut être confiée à un magistrat administratif (art. L. 211-4 du code de justice administrative). Elle peut s'achever par une transaction.

? La transaction
En application de la circulaire du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, le contrat de transaction constitue, à défaut de contrat, un titre juridique permettant le paiement des prestations effectuées.
La transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître (art. 2044 du code civil).
Il peut être le support de l'indemnisation de l'une des parties en cas de nullité du contrat.

Source: OJS 2024/S 182-561076 (2024-09-16)

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