location et entretien de fontaines à eau plate sur réseau, de fontaines à bonbonnes d'eau plate, fourniture de casiers de rangement, de bonbonnes d'eau plate et de gobelets, carte achat facultative

Plate forme achats finances Nord Est

location et entretien de fontaines à eau plate sur réseau et de fontaines à bonbonnes d'eau plate, fourniture de casiers de rangement, de bonbonnes d'eau plate et de gobelets au profit des organismes et des formations soutenus par tous les Groupement de Soutien des Bases de Défense rattachés à la PFC Est, avec exécution possible par carte achat

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-09-13. L'appel d'offres a été publié le 2023-07-31.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Chateaud'Eau
• chateaud'Eau SAS

Qui ?

• Plate forme achats finances Nord Est

Qu'est-ce que c'est ?

• Services publics › Distribution d'eau et services connexes

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-07-31	Avis de marché
2023-12-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-07-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Distribution d'eau et services connexes
Numéro de référence: DAF_2023_000180
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Distribution d'eau et services connexes 📦
Code CPV supplémentaire: Distribution d'eau et services connexes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bourgogne-Franche-Comté 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: plate Forme Achats Finances Nord Est
Adresse postale: division Achats Publics - 10 rue d'asfeld - bP 60004
Code postal: 57044
Commune postale: Metz Cedex 1
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: pfc-est.resp-pil-prog.fct@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 387155242 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-31 📅
Date limite de soumission: 2023-09-13 📅
Date de publication: 2023-08-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 149-472027
Numéro JO-S: 149
Informations complémentaires

le présent AC est soumis aux dispositions de l'article L.2124-2 et des articles R.2161-2 et suivants du CCP. Il entre dans la catégorie des marchés de fournitures. Il est passé en partie sous la forme d'un AC mono-attributaire à bons de commande avec un maximum et soumis aux articles L.2125-1, R. 2162- 1 et suivants et R.2162-13 et suivants du code de la commande publique

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots:

lots 1 et 2. En cas d'attribution de plusieurs lots à un même attributaire, ces lots seront regroupés en un seul acte d'engagement (Attri)

Intitulé du lot: location et entretien de fontaines a eau sur réseau fourniture de gobelets
Numéro du lot: 1
Brève description:

location et entretien de fontaines a eau sur réseau et fourniture de gobelets au profit des organismes et des formations soutenus par tous les Gsbdd relevant de la pfc est avec exécution possible par carte achat

Valeur estimée hors TVA: 190208.97 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

le PA pourra décider de reconduire unilatéralement le marché pour les périodes suivantes : - rec 1 : du 01er novembre 2024 au 31 octobre 2025 - rec 2 : du 01er novembre 2025 au 31 octobre 2026 - rec 3 : du 01er novembre 2026 au 31 octobre 2027 La reconduction se fait sur décision écrite du PA au plus tard deux mois avant la date d'échéance du marché

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: location et entretien de fontaines a bonbonnes D' eau plate, fourniture de casier de rangement, de bonbonnes D'Eau plate et de gobelets
Numéro du lot: 2
Brève description:

location et entretien de fontaines a bonbonnes D' eau plate, fourniture de casier de rangement, de bonbonnes D'Eau plate et de gobelets avec exécution possible par carte achat

Valeur estimée hors TVA: 208740.99 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

tout document relatif au pouvoir du candidat faisant apparaître expressément l'identité et la capacité de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager l'entité candidate, quelle que soit la forme juridique de cette entité (société, artisan, association ou autre). En cas de transfert de cette capacité à une autre personne, ce transfert devra être prouvé par la production d'un mandat, d'un pouvoir ou d'une délégation signé(e) par une personne officiellement habilitée à engager la société. Toute subdélégation devra également être prouvée dans les mêmes termes

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

aucune capacité minimum requise. Les capacités économiques et financières seront analysées au travers des documents demandés dans le RC

aucune capacité minimum requise. Les référencesprofessionnelles et les capacités techniques seront analysées au travers des documents demandés dans lerc

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

le présent accord cadre pourra être exécuté par carte achat, conformément aux dispositions du décret no2004-1144 du 26 octobre 2004 et du décret no2023-209 du 27 mars 2023. En cas de première mise en place, le titulaire dispose d'un délai maximal de 6 mois à compter de la notification de l'accord-cadre pour être opérationnel dans la mise en oeuvre de la carte achat

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-09-14 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Informations complémentaires:

la date mentionnée est indicative. L'Ouverture des plis n'est pas publique. Elle sera faite au plus tôt après la date de remise des offres

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Eco-responsabilite
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 80

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 13001535700010
Nom du pouvoir adjudicateur: cercle CREIL
Numéro d'enregistrement national: 20003283700011
Adresse postale: allée du Lieutenant Maurice Choron
Commune postale: Creil
Code postal: 60314
Pays: Oise 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: cercle mess NANCY
Numéro d'enregistrement national: 20003387600018
Adresse postale: 80 rue du sergent Blandan Quartier Verneau CS 53864
Commune postale: Nancy
Code postal: 54029
Pays: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: cercle mess Maud''Huy BELFORT
Numéro d'enregistrement national: 200 033 355 00013
Adresse postale: avenue Altkirch
Commune postale: Belfort
Code postal: 90016
Pays: Territoire de Belfort 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: cercle mess Joffre - bESANCON
Numéro d'enregistrement national: 200 039 592 00015
Adresse postale: caserne Joffre - rue Max Vuillemin - bp11569
Commune postale: Besancon
Code postal: 25000
Pays: Doubs 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: cercle mess - epinal luxeuil
Numéro d'enregistrement national: 200 032 167 00013
Adresse postale: base aérienne 116 - gsbdd Luxeuil-Epinal
Commune postale: Luxeuil Air
Code postal: 70301
Pays: Haute-Saône 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: cercle mess - mETZ
Numéro d'enregistrement national: 200 025 930 00013
Adresse postale: caserne Raffenel Delarue - gsbdd Metz - bP 30001
Commune postale: Metz
Pays: Moselle 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: cercle mess - vERDUN
Numéro d'enregistrement national: 200 032 696 00011
Adresse postale: quartier Maginot - avenue Pierre Goubet
Commune postale: Thierville-sur-Meuse
Code postal: 55840
Pays: Meuse 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: cercle mess - mOURMELON-LE-GRAND
Numéro d'enregistrement national: 200 032 043 00016
Adresse postale: quartier Delestraint
Commune postale: Mourmelon-le-Grand
Code postal: 51400
Pays: Marne 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: cercle mess saint-dizier / chaumont
Numéro d'enregistrement national: 200 033 132 00016
Adresse postale: base aérienne 113 - cercle Interarmées - bP 150
Commune postale: Saint-Dizier
Code postal: 52108
Nom du pouvoir adjudicateur: cercle mess - sTRASBOURG-HAGUENAU-COLMAR
Numéro d'enregistrement national: 200 034 734 00117
Adresse postale: rue Jacques Kablé - bP 11051
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67071
Pays: Bas-Rhin 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: cercle mess - cHARLEVILLE-MEZIERES
Numéro d'enregistrement national: 200 030 237 00016
Adresse postale: 2 rue du 3ème régiment génie
Commune postale: Charleville Mézières
Code postal: 08000
Pays: Ardennes 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: cercle mess - lILLE
Numéro d'enregistrement national: 200 034 387 00015
Adresse postale: quartier Saint Ruth - cS 20104
Commune postale: Lille
Code postal: 59001
Pays: Nord 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: cercle mess - pHALSBOURG
Numéro d'enregistrement national: 185 710 001 00016
Adresse postale: quartier La Horie - bP 30302
Commune postale: Phalsbourg
Code postal: 57373
Contact
Point de contact: M CRETON Olivier
Courrier électronique: sebastien1.collin@intradef.gouv.fr 📧
: veronique.botto@intradef.gouv.fr 📧
Point de contact: Dominique.altobelli@intradef.gouv.fr
Courrier électronique: dominique.altobelli@intradef.gouv.fr 📧
Point de contact: Herve-g.roux@intradef.gouv.fr
Courrier électronique: herve-g.roux@intradef.gouv.fr 📧
Point de contact: Laurent.dervillier@intradef.gouv.fr
Courrier électronique: laurent.dervillier@intradef.gouv.fr 📧
Point de contact: Celine.schlesser@intradef.gouv.fr
Courrier électronique: celine.schlesser@intradef.gouv.fr 📧
Point de contact: Alexis.dejardin@intradef.gouv.fr
Courrier électronique: alexis.dejardin@intradef.gouv.fr 📧
Point de contact: Cedric.harrois@intradef.gouv.fr
Courrier électronique: cedric.harrois@intradef.gouv.fr 📧
Point de contact: Johan.blanc@intradef.gouv.fr
Courrier électronique: johan.blanc@intradef.gouv.fr 📧
Point de contact: Justine.perrez@intradef.gouv.fr
Courrier électronique: justine.perrez@intradef.gouv.fr 📧
Point de contact: Joseph.lallemant@intradef.gouv.fr
Courrier électronique: joseph.lallemant@intradef.gouv.fr 📧
Point de contact: Lucie.sockeel@intradef.gouv.fr
Courrier électronique: lucie.sockeel@intradef.gouv.fr 📧
Point de contact: Nicolas.vigna@intradef.gouv.fr
Courrier électronique: nicolas.vigna@intradef.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

le DCE est téléchargeable sur le site www.marches-publics.gouv.fr. La transmission des plis électroniques est obligatoire, elle s'effectue à partir de ce site.Les critères et sous-critères d'attribution ainsi que la méthode de notation sont indiqués dans l'article 6.2 du RC. L'Accord cadre est passé sous sous la forme d'un appel d'offres ouvert. Il prend l'appellation de marché dans l'ensemble des documents de la consultation.Le début d'exécution du marché est fixé au 01/11/2023.Hors carte achat et avant sa mise en place le cas échéant, les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans un délai de 30 jours à compter de la date d'admission définitive de la prestation, ou de la date de réception de la facture dans le système d'échange CHORUS, si celle-ci est postérieure. Si du fait du titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de paiement, le délai est suspendu pour une durée égale au retard qui en est résulté.Si paiement cercle :En qualité d'ordonnateur secondaire, la PFC Est procède à la liquidation des factures et à leur demande de paiement auprès de la comptabilité de la division RHL qui effectue le paiement par virement au compte bancaire indiqué dans l'acte d'engagement.Liquidation des factures par la PFC Est - ressources propres de l'etat : ministère des ArméesBesoin estimatif annuellot 1 : 165 fontaines, 33 600 gobeletsmaxi annuel : 100 000 euro(s) HTLOT 2 : 132 fontaines, 5 764 bonbonnes, 187 casiers, 192850 gobeletsmaxi annuel : 110 000 euro(s) (H.T.).Les valeurs estimées des lots correspondent à la simulation de commande sur la durée du marché, soit 48 mois

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif
Adresse postale: 5 Place de la Carrière - case Officielle 20038
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr 📧
Fax: +33 383174350 📠
Adresse Internet: http://telerecours.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

-référé précontractuel (article L.551-1 du Code de Justice Administrative (Cja)), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat ;-recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du Cja) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d'infructuosité ou sans suite peut faire l'objet d'un tel recours ;-référé contractuel (article L.551-13 du Cja) dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat) ;- recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du CE du 16/07/2007 société Tropic travaux signalisation no291545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché.- recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du Cja), dans les deux (2) mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télé recours citoyens accessible par le siteinternet www.telerecours.fr

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 149-472027 (2023-07-31)

Avis d'attribution de marché (2023-12-04)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 348356.80 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-12-04 📅
Date de publication: 2023-12-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 237-744449
Se réfère à l'avis: 2023/S 149-472027
Numéro JO-S: 237
Informations complémentaires

le marché est passé sous la forme d'un marché à bon de commande avec maximum annuel.La valeur totale finale du marché est calculée sur la base d'une simulation de commande.Lot 1 : Montant estimatif annuel : 45 662.40 euro(s) HtMontant maxi annuel : 100 000 euro(s) HtLot 2 : Montant estimatif annuel : 41 426.80 euro(s) HtMontant maxi annuel : 110 000 euro(s) (H.T.).

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

belfort, Besancon, Charleville Mézières, Creil, Epinal-Luxeuil, Lille, Metz, Mourmelon-Mailly, Nancy, Saint Dizier-Chaumont, Strabourg-Haguenau-Colmar, Verdun

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-11-27 📅
Nom: chateaud'Eau SAS
Numéro d'enregistrement national: 38978502301024
Adresse postale: 51-53 rue du commandant Rolland Bat E4 E5
Commune postale: Le Bourget
Code postal: 93350
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149925252 📞
Courrier électronique: gilles.senga-bidie@chateaudeau.com 📧
Pays: Seine-Saint-Denis 🏙️
Valeur totale du marché: 182649.60 EUR 💰
Nom: chateaud'Eau
Valeur totale du marché: 165707.20 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

-recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du Cja) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d'infructuosité ou sans suite peut faire l'objet d'un tel recours ;-référé contractuel (article L.551-13 du Cja) dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat) ;- recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du CE du 16/07/2007 société Tropic travaux signalisation no291545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché.- recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du Cja), dans les deux (2) mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télé recours citoyens accessible par le siteinternet www.telerecours.fr

Source: OJS 2023/S 237-744449 (2023-12-04)

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