etude relative à la révision du Schéma Directeur communautaire d'alimentation en Eau Potable | C.A. Chalon Val de Bourgogne

Date	Document
2024-01-09	Avis de marché

Brève description

réalisation d'une étude relative à la révision du Schéma Directeur Communautaire d'alimentation en Eau Potable (Sdaep). La procédure de passation utilisée est la procédure avec négociation en application des articles L2124-3 et R2161-21 à R2161-23 du code de la commande publique

Description du marché

il s'agit d'un accord-cadre composite correspondant : - pour une partie, à un marché ordinaire pour les prestations rémunérées par un prix global et forfaitaire. - pour une autre partie, à un accord- cadre à bons de commande mono-attributaire passé en application des articles R2162-1 à 6 du code de la commande publique, pour les prestations complémentaires rémunérées par application d'un prix unitaire. L'Accord-Cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande et est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 000 000 euro(s) HT sur 60 mois. Le marché n'est pas décomposé en lots. Le marché est décomposé en 1 tranche ferme et en 4 tranches optionnelles.Le marché s'exécutera à compter de sa date de notification et jusqu'à achèvement de la mission, soit pour une durée contractuelle de 60 mois.Les variantes libres ne sont pas autorisées

Description des options

le maître d'ouvrage prévoit la possibilité de recourir à des marchés de services similaires, sans publicité ni mise en concurrence préalable, selon l'article R2122-7 du code de la commande publique.Le marché est décomposé en tranches qui correspondent chacune à une phase d'étude telle que définie au CCTP :Tranche ferme - phase 1 : Situation actuelle - etat des lieux, synthèse et analyse du système d'eau potable et de son fonctionnement Tranche optionnelle no1 - phase 2 : Campagne de mesures et recherche des fuites et études spécifiques Tranche optionnelle no2 - phase 3 : Evaluation des ressources en eau mobilisables Tranche optionnelle no3 - phase 4 : Scénarii et études comparatives Tranche optionnelle no4 - phase 5 : Schéma directeur communautaire actualiséle délai limite d'affermissement des tranches optionnelles est de 52 mois à compter de la notification du marché

Liste et brève description des conditions

lettre de candidature (Dc1) et Déclaration du candidat (Dc2) ou attestation DumeSi la situation du candidat le justifie, la copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire et du ou des jugements prévoyant la mise en place d'un plan de redressement de l'entreprise

Liste et brève description des critères de sélection

liste et description succincte des informations et documents requis : 1.composition de l'équipe candidate avec pour chacune des personnes physiques qui réalisera la prestation et pour chacun de ses membres ses qualifications, ses compétences et 3 références dans des projets similaires et terminés après 2015. L'Ensemble de l'équipe doit pouvoir présenter au minimum 3 références par compétence attendues par le Maître d'ouvrage qui sont a minima :- elaboration des schémas directeurs d'eau potable ;- ingénierie de l'eau potable : ouvrages et réseaux ;- génie-Civil des ouvrages type réservoir ;- modélisation hydraulique des réseaux d'eau potable ;- hydrogéologie : diagnostic des forages, ressources en eau.Le candidat pourra justifier de compétence(s) supplémentaire (s) s'il l'estime nécessaire ; il donnera dans ce cas la raison pour laquelle il l(es)'ajoute.Une présentation synthétique sera réalisée via le cadre de réponse no1 " Composition Equipe " et par la fourniture des CV intervenants cités dans le cadre de réponse candidature.2. Les moyens techniques et modalités matérielles de fonctionnement : moyens matériel, moyens informatique et logiciels synthétisés dans le cadre de réponse no3 " moyens de l'équipe ".3. Dossier de présentation de 5 références minimum pour des opérations similaires de projets en cours ou livrés et réalisés par l'un des co-traitants précisant : nom du maître d'ouvrage avec coordonnées d'un contact pouvant être joint, importance de l'opération : coût, année(s) de réalisation et missions réellement effectuées, délais d'études et de réalisation : à remettre sous forme d'une page A4 par projet et informations à compléter dans le cadre de réponse no2 " référence de l'équipe "

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

il sera fait application du délai maximum fixé par la voie réglementaire au jour de la présentation de la demande d'acompte au Maître d'ouvrage. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Paiement sur fonds propres; il est également précisé que des subventions seront sollicitées notamment auprès de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

le marché sera attribué à un candidat individuel ou à un groupement d'entreprises. En cas de groupement, aucune forme ne sera imposée par le Maître d'ouvrage. Cependant, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique pour l'exécution

la consultation se déroule en 2 phases :- phase candidature : les candidats remettront leur candidature en respectant les conditions prévues dans le règlement de consultation.Tous les candidats dont la candidature sera déclarée recevable seront admis à présenter une offre : la personne publique leur adressera alors le dossier de consultation. Les candidats seront invités à télécharger le DCE sur la plateforme https : // marches.ternum-bfc.fr. - phase offre : les offres seront remises par les candidats sélectionnés dans les conditions prévues dans le règlement de consultation de remise des offres. Les offres donneront lieu à négociation.L'entité adjudicatrice se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.le montant indiqué à l'article Ii.2.6 et Ii.1.5 Valeur estimée, correspond l'estimation de la partie forfaitaire et à l'estimation de la partie traitée à prix unitaire sur la durée totale du marché

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

référé pré-contractuel conformément aux articles L551-1 et suivant du Code de Justice Administrative et R551-1 et suivants du Code de Justice Administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Référé contractuel conformément aux articles L551-13 et suivants du Code de Justice Administrative et R551-7 et suivants du Code de Justice Administrative. La juridiction peut être saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publicité de l'avis attribution. Recours dit "Tarn et Garonne" conformément à l'arrêt rendu par le Conseil d'etat le 04/04/2014 (no358994) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité informant à la fois de la conclusion du contrat et des modalités de sa consultation