contrat collectif obligatoire concernant le régime de santé pour le personnel de droit privé de france compétences
France compétences
le présent marché a pour objet d'accorder une indemnisation complémentaire aux prestations versées par le régime de base de la Sécurité Sociale aux salariés relevant de droit privé, à leur conjoint ou à leurs enfants à charge, en cas de frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation, et ce dans la limite des montants de garanties fixés dans les tableaux annexés au CCTP, et au maximum dans celle des frais réellement engagés par les bénéficiaires. Le détail des prestations figure dans le CCTP
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2023-11-13. L'appel d'offres a été publié le 2023-10-11.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2023-10-11 | Avis de marché |
| 2024-01-11 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2023-10-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance maladie
Numéro de référence: 2023-10-50
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance médicale 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: france compétences
Adresse postale: immeuble canopy 6 rue du Général Audran
Code postal: 92400
Commune postale: Courbevoie
Contact
Adresse Internet: https://www.francecompetences.fr/ 🌏
Courrier électronique: appelsdoffres@francecompetences.fr 📧
Téléphone: +33 181690140 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_Ar7zZ2E4iu&v=1&selected=0 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_Ar7zZ2E4iu 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-11 📅
Date limite de soumission: 2023-11-13 📅
Date de publication: 2023-10-16 📅
Date de début: 2024-01-01 📅
Date de fin: 2029-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 199-624256
Numéro JO-S: 199
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 730 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2023-11-13 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_Ar7zZ2E4iu&v=1&selected=0 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2023/S 199-624256 (2023-10-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance maladie
Numéro de référence: 2023-10-50
Brève description:
le présent marché a pour objet d'accorder une indemnisation complémentaire aux prestations versées par le régime de base de la Sécurité Sociale aux salariés relevant de droit privé, à leur conjoint ou à leurs enfants à charge, en cas de frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation, et ce dans la limite des montants de garanties fixés dans les tableaux annexés au CCTP, et au maximum dans celle des frais réellement engagés par les bénéficiaires. Le détail des prestations figure dans le CCTP
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance médicale 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: france compétences
Adresse postale: immeuble canopy 6 rue du Général Audran
Code postal: 92400
Commune postale: Courbevoie
Contact
Adresse Internet: https://www.francecompetences.fr/ 🌏
Courrier électronique: appelsdoffres@francecompetences.fr 📧
Téléphone: +33 181690140 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_Ar7zZ2E4iu&v=1&selected=0 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_Ar7zZ2E4iu 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-11 📅
Date limite de soumission: 2023-11-13 📅
Date de publication: 2023-10-16 📅
Date de début: 2024-01-01 📅
Date de fin: 2029-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 199-624256
Numéro JO-S: 199
Informations complémentaires
en complément des cas de résiliation prévus par les articles 38 et suivants du ccag fcs, le marché pourra être résilié annuellement à l'échéance prévue à l'article 4.2 du CCAP par l'une ou l'autre des Parties en respectant un préavis de 6 mois, sans qu'un droit à une quelconque indemnité ne soit ouvert pour le titulaire. Cette résiliation s'effectue par courrier recommandé avec AR
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 730 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
en complément des cas de résiliation prévus par les articles 38 et suivants du ccag fcs, le marché pourra être résilié annuellement à l'échéance prévue à l'article 4.2 du CCAP par l'une ou l'autre des Parties en respectant un préavis de 6 mois, sans qu'un droit à une quelconque indemnité ne soit ouvert pour le titulaire. Cette résiliation s'effectue par courrier recommandé avec AR
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Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
la présente consultation est réservée aux ASSUREURS (sociétés d'assurances/mutuelles/institut de prévoyance) ainsi qu'aux INTERMEDIAIRES (courtiers, sociétés de courtage, agents) habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation ORIAS à fournir)
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2023-11-13 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_Ar7zZ2E4iu&v=1&selected=0 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
-Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ;-Référé Contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché ;-Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché
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Avis d'attribution de marché (2024-01-11)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 827 140 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2024-01-11 📅
Date de publication: 2024-01-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2024/S 011-028659
Se réfère à l'avis: 2023/S 199-624256
Numéro JO-S: 11
Informations complémentaires
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité et diversité des moyens de communication avec les assurés et le pouvoir adjudicateur
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Richesse des modes d'accompagnement proposés
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Qualité du processus de gestion proposé
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Couverture territoriale du réseau de professionnels de santé agrées en Ile-de-France et en région
Prix (pondération): 35
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-12-11 📅
Nom: argance conseils
Adresse postale: 154 Rue de Picpus
Commune postale: Paris
Code postal: 75012
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Nom: axa france vie
Adresse postale: 313 les terrasses de l'arche
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92727
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 827 140 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Source: OJS 2024/S 011-028659 (2024-01-11)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 827 140 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2024-01-11 📅
Date de publication: 2024-01-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2024/S 011-028659
Se réfère à l'avis: 2023/S 199-624256
Numéro JO-S: 11
Informations complémentaires
précisions sur la valeur totale finale du marché : Les prestations objet du présent marché seront rémunérées par application d'un prix unitaire mensuel par situation de famille et par type de garantie (de base ou optionnelle).La tarification est exclusivement déterminée sur la durée du marché par Un Taux de prime HT et (T.T.C.) exprimé dans l'acte d'engagement, en euros.La révision des prix n'est pas prévue. Toutefois, l'ajustement du prix s'effectuera par référence à la nouvelle cotisation applicable au Pouvoir Adjudicateur dans les conditions fixées à l'article 4.2. De l'acte d'engagement.Ne seront pas considérés comme avenants au marché initial, la régularisation annuelle des primes lorsqu'elles sont calculées sur la base d'éléments variables et des éléments de déclaration incombant au Souscripteur conformément à la réglementation en vigueur
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Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité et diversité des moyens de communication avec les assurés et le pouvoir adjudicateur
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Richesse des modes d'accompagnement proposés
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Qualité du processus de gestion proposé
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Couverture territoriale du réseau de professionnels de santé agrées en Ile-de-France et en région
Prix (pondération): 35
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-12-11 📅
Nom: argance conseils
Adresse postale: 154 Rue de Picpus
Commune postale: Paris
Code postal: 75012
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Nom: axa france vie
Adresse postale: 313 les terrasses de l'arche
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92727
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 827 140 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Source: OJS 2024/S 011-028659 (2024-01-11)
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