le présent marché a pour objet d'accorder une indemnisation complémentaire aux prestations versées par le régime de base de la Sécurité Sociale aux salariés relevant de droit privé, à leur conjoint ou à leurs enfants à charge, en cas de frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation, et ce dans la limite des montants de garanties fixés dans les tableaux annexés au CCTP, et au maximum dans celle des frais réellement engagés par les bénéficiaires. Le détail des prestations figure dans le CCTP
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-11-13.
L'appel d'offres a été publié le 2023-10-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“contrat collectif obligatoire concernant le régime de santé pour le personnel de droit privé de france compétences
2023-10-50”
Produits/services: Services d'assurance maladie📦
Brève description:
“le présent marché a pour objet d'accorder une indemnisation complémentaire aux prestations versées par le régime de base de la Sécurité Sociale aux salariés...”
Brève description
le présent marché a pour objet d'accorder une indemnisation complémentaire aux prestations versées par le régime de base de la Sécurité Sociale aux salariés relevant de droit privé, à leur conjoint ou à leurs enfants à charge, en cas de frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation, et ce dans la limite des montants de garanties fixés dans les tableaux annexés au CCTP, et au maximum dans celle des frais réellement engagés par les bénéficiaires. Le détail des prestations figure dans le CCTP
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Valeur estimée hors TVA: EUR 730 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance médicale📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“le présent marché a pour objet d'accorder une indemnisation complémentaire aux prestations versées par le régime de base de la Sécurité Sociale aux salariés...”
Description du marché
le présent marché a pour objet d'accorder une indemnisation complémentaire aux prestations versées par le régime de base de la Sécurité Sociale aux salariés relevant de droit privé, à leur conjoint ou à leurs enfants à charge, en cas de frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation, et ce dans la limite des montants de garanties fixés dans les tableaux annexés au CCTP, et au maximum dans celle des frais réellement engagés par les bénéficiaires. Le détail des prestations figure dans le CCTP
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2024-01-01 📅
Date de fin: 2029-12-31 📅
Description
Informations complémentaires:
“en complément des cas de résiliation prévus par les articles 38 et suivants du ccag fcs, le marché pourra être résilié annuellement à l'échéance prévue à...”
Informations complémentaires
en complément des cas de résiliation prévus par les articles 38 et suivants du ccag fcs, le marché pourra être résilié annuellement à l'échéance prévue à l'article 4.2 du CCAP par l'une ou l'autre des Parties en respectant un préavis de 6 mois, sans qu'un droit à une quelconque indemnité ne soit ouvert pour le titulaire. Cette résiliation s'effectue par courrier recommandé avec AR
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“la présente consultation est réservée aux ASSUREURS (sociétés d'assurances/mutuelles/institut de prévoyance) ainsi qu'aux INTERMEDIAIRES (courtiers,...”
Liste et brève description des conditions
la présente consultation est réservée aux ASSUREURS (sociétés d'assurances/mutuelles/institut de prévoyance) ainsi qu'aux INTERMEDIAIRES (courtiers, sociétés de courtage, agents) habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation ORIAS à fournir)
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-11-13
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2023-11-13
14:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“-Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ;-Référé Contractuel : 31 jours à compter de la date de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
-Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ;-Référé Contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché ;-Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché
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Source: OJS 2023/S 199-624256 (2023-10-11)
Avis d'attribution de marché (2024-01-11) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 827 140 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité et diversité des moyens de communication avec les assurés et le pouvoir adjudicateur”
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Richesse des modes d'accompagnement proposés
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Qualité du processus de gestion proposé
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom):
“Couverture territoriale du réseau de professionnels de santé agrées en Ile-de-France et en région”
Prix (pondération): 35
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 199-624256
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2023-10-50 📅
Titre:
“contrat collectif obligatoire concernant le régime de santé pour le personnel de droit privé de France compétences”
Date de conclusion du contrat: 2023-12-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: argance conseils
Adresse postale: 154 Rue de Picpus
Commune postale: Paris
Code postal: 75012
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: axa france vie
Adresse postale: 313 les terrasses de l'arche
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92727
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 730 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 827 140 💰
“précisions sur la valeur totale finale du marché : Les prestations objet du présent marché seront rémunérées par application d'un prix unitaire mensuel par...”
précisions sur la valeur totale finale du marché : Les prestations objet du présent marché seront rémunérées par application d'un prix unitaire mensuel par situation de famille et par type de garantie (de base ou optionnelle).La tarification est exclusivement déterminée sur la durée du marché par Un Taux de prime HT et (T.T.C.) exprimé dans l'acte d'engagement, en euros.La révision des prix n'est pas prévue. Toutefois, l'ajustement du prix s'effectuera par référence à la nouvelle cotisation applicable au Pouvoir Adjudicateur dans les conditions fixées à l'article 4.2. De l'acte d'engagement.Ne seront pas considérés comme avenants au marché initial, la régularisation annuelle des primes lorsqu'elles sont calculées sur la base d'éléments variables et des éléments de déclaration incombant au Souscripteur conformément à la réglementation en vigueur
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Source: OJS 2024/S 011-028659 (2024-01-11)