conseils juridiques et representation en justice du departement de L'Oise

Conseil départemental de l'Oise

la consultation a pour objet des prestations de conseil et d'assistance juridiques du Département, ainsi que le cas échéant la représentation en justice, dans tous les domaines relevant de ses compétences. Cela comprend également la défense des intérêts du Département tant en défense qu'en demande. L'Accord-Cadre est décomposé en 7 lots : Lot1-Droit de la commande publique ; Lot 2-droit public général ; Lot 3-droits privé et pénal ; Lot 4-droits fiscal et financier ; Lot 5-droit de la protection de l'enfance ; Lot 6-droits de l'urbanisme et de l'environnement ; Lot 7-droit de la fonction publique

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-11-21. L'appel d'offres a été publié le 2023-10-17.

Qui ?

• Conseil départemental de l'Oise

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Picardie › Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-10-17	Avis de marché

Avis de marché (2023-10-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: CG_60_20230920W2_01
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Oise 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: conseil Départemental de l'oise
Adresse postale: dga fm, Direction de l'achat Public, Centre administratif François Bénard, Avenue de l'europe, 1 rue Cambry
Code postal: 60000
Commune postale: Beauvais
Contact
Adresse Internet: http://www.oise.fr 🌏
Courrier électronique: ld-commandepublique@oise.fr 📧
Téléphone: +33 344066092 📞
URL des documents: https://www.marches-securises.fr/perso/cg60/ 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr/perso/cg60/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-17 📅
Date limite de soumission: 2023-11-21 📅
Date de publication: 2023-10-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 203-638432
Numéro JO-S: 203
Informations complémentaires

le lot 1 de l'accord-cadre est conclu sur sa durée totale (périodes de reconduction comprises) sans montant minimum et avec un montant maximum de 100000 euros (H.T.). Les montants par période sont précisés à l'article 4 du RC

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 480 000 EUR 💰
Intitulé du lot: droit de la commande publique
Numéro du lot: 1
Brève description:

les caractéristiques techniques des prestations sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) commun à l'ensemble des lots.

Valeur estimée hors TVA: 50 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements: les modalités de reconduction sont précisées à l'article 3.1 du CCAP
Description des options:

conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du code de la commande publique, des prestations similaires au présent accord-cadre de services pourront être réalisées

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: droit public général
Numéro du lot: 2
Brève description:

les caractéristiques techniques des prestations sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) commun à l'ensemble des lots

Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

le lot 2 de l'accord-cadre est conclu sur sa durée totale (périodes de reconduction comprises) sans montant minimum et avec un montant maximum de 200000 euros (H.T.). Les montants par période sont précisés à l'article 4 du RC

Intitulé du lot: droits privé et pénal
Numéro du lot: 3
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Description des renouvellements: les modalités de reconduction sont précisées à l'article 3.1 du CCAP.
Informations complémentaires:

le lot 3 de l'accord-cadre est conclu sur sa durée totale (périodes de reconduction comprises) sans montant minimum et avec un montant maximum de 60000 euros (H.T.). Les montants par période sont précisés à l'article 4 du RC

Intitulé du lot: droits fiscal et financier
Numéro du lot: 4
Valeur estimée hors TVA: 10 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

le lot 4 de l'accord-cadre est conclu sur sa durée totale (périodes de reconduction comprises) sans montant minimum et avec un montant maximum de 80000 euros (H.T.). Les montants par période sont précisés à l'article 4 du RC.

Intitulé du lot: droit de la protection de l'enfance
Numéro du lot: 5
Valeur estimée hors TVA: 110 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

le lot 5 de l'accord-cadre est conclu sur sa durée totale (périodes de reconduction comprises) sans montant minimum et avec un montant maximum de 320000 euros (H.T.). Les montants par période sont précisés à l'article 4 du RC

Intitulé du lot: droits de l'urbanisme et de l'environnement
Numéro du lot: 6
Valeur estimée hors TVA: 60 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

le lot 6 de l'accord-cadre est conclu sur sa durée totale (périodes de reconduction comprises) sans montant minimum et avec un montant maximum de 120000 euros (H.T.). Les montants par période sont précisés à l'article 4 du RC

Intitulé du lot: droit de la fonction publique
Numéro du lot: 7
Informations complémentaires:

le lot 7 de l'accord-cadre est conclu sur sa durée totale (périodes de reconduction comprises) sans montant minimum et avec un montant maximum de 200000 euros (H.T.). Les montants par période sont précisés à l'article 4 du RC

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

chaque candidat produira la lettre de candidature dûment remplie comprenant notamment l'identification de l'opérateur économique ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que celui-ci ne fait l'objet d'aucune exclusion de plein droit de la procédure de passation conformément à l'article L2141-1 du code de la commande publique

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

-qualification pour exercer des activités de consultations juridiques, conformément aux articles 54 à 66-3 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 -qualification pour représenter le pouvoir adjudicateur devant les juridictions et défendre ses intérêts conformément à l'article 4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 (profession d'avocat)

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-11-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: beauvais
Informations complémentaires: la séance n'est pas publique

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr/perso/cg60/ 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr/perso/cg60/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

la consultation est passée selon une procédure adaptée en application des articles L2123-1 2°, R2123-1 3° et R2123-4 à -7 du code de la commande publique. L'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande en application des articles L2125-1 1° et R2162-1 à 6 et R2162-13 et 14 dudit code. Pour chacun des lots, il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire. Chaque lot de l'accord-cadre est conclu pour une durée totale de 48 mois à compter de sa date de notification (périodes de reconduction comprises). L'Accord-Cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu, pour l'ensemble des lots, sur sa durée totale sans montant minimum avec un montant maximum de 1.080.000 euros (H.T.). Le montant indiqué à la rubrique Ii.1.5) correspond à l'estimation de l'accord-cadre, tous lots confondus, sur sa durée totale (48 mois périodes de reconduction comprises). Les montants estimés et maximums par lot et par période sont précisés à l'art. 4 du RC. Les modalités de financement et de règlement des comptes sont fixées à l'art. 10 du CCAP. Les documents du marché public sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse du profil acheteur. Le contenu et les modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises sont précisés à l'art. 7 du RC. Les conditions de dépôt des dossiers sont précisées à l'art. 10 du RC, étant précisé que les offres doivent être envoyées par voie électronique à l'adresse du profil acheteur. Le titulaire ne pourra sous-traiter les prestations objet du marché en méconnaissance de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La cotraitance est autorisée dans les conditions indiquées à l'art. 6.3.2 du RC. S'Agissant des éléments relatifs à la capacité économique, financière, technique et professionnelle tels que visés à la rubrique Iii.1), les renseignements demandés pour la présentation des candidatures sont indiqués à l'art. 9.1 du RC. S'Agissant des éléments relatifs aux critères d'attribution tels que visés à la rubrique Ii.2.5), les documents demandés pour la présentation de l'offre sont indiqués à l'art. 9.2 du RC. Les modalités de la négociation sont précisées à l'art. 6.2 du RC. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations. Pour attribuer chaque lot de l'accord cadre au candidat dont l'offre sera économiquement la plus avantageuse, les offres seront appréciées en fonction des critères pondérés suivants : 1-valeur technique: 70pts ; 2-prix: 30pts. Les modalités de mise en oeuvre de ces critères sont précisées à l'art. 11.2 du RC. Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires pour l'étude de leur dossier en interrogeant, le Département au plus tard 8 jours avant les date et heure limites de remise des offres (soit jusqu'au 13 novembre 2023 à 17 heures) selon les modalités précisées à l'art. 15 du RC. Les réponses seront adressées, par écrit (de préférence via la plateforme), au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres (soit avant le 15 novembre 2023 à 17 heures) à toutes les entreprises enregistrées sur le profil d'acheteur pour ce dossier. Les modalités d'attribution de l'accord cadre sont indiquées à l'art. 12 du RC. Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure. La date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est fixée au mois de juin 2024. L'Acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume) dont les modalités sont indiquées à l'art. 9.1.2 du RC.

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif d'amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier CS 81114
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170 📞
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr 📧
Fax: +33 322336171 📠
Adresse Internet: http://amiens.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

peuvent être formés devant la juridiction visée au Vi.4.1 : - un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du code de justice administrative (Cja), - un référé contractuel à compter de la signature de l'accord-cadre et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA, - un recours en contestation de la validité de l'accord-cadre, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du tribunal administratif d'amiens
Source: OJS 2023/S 203-638432 (2023-10-17)

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