ASSURANCE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L’OISE PORTANT SUR LA PREVOYANCE ET LA SANTE

Département de l'Oise

La consultation a pour objet la conclusion d’un marché public pour l’exécution de garanties collectives d’assurance complémentaires aux prestations versées par les organismes de base de la Sécurité sociale, et d’obligations de nature légale ou prévues par acte juridique du droit du travail de l’acheteur en qualité d’employeur, portant sur la prévoyance et la santé.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2026-05-12. L'appel d'offres a été publié le 2026-03-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• ALLIANZ VIE (COTRAITANT)
• Collecteam (mandataire)
• MGEN (COTRAITANT)
• MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) (MANDATAIRE)

Qui ?

• Département de l'Oise

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-03-25	Avis de marché
2026-08-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2026-03-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Assurance de la protection sociale complementaire des agents publics du departement de l’oise portant sur la prevoyance et la sante
Numéro de référence: 26-DARHODI-ABFB-01
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance 📦
Valeur estimée hors TVA: 37 400 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Identifiant interne: 1 - 26-DARHODI-ABFB-01
Titre: Assurance prévoyance
Valeur estimée hors TVA: 24 400 000 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

Produits/services supplémentaires:

Services d'assurance accidents 📦

Services d'assurance maladie 📦

Services d'assurances accidents et maladie 📦

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Oise 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Nombre maximum de reconductions: 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2 - 26-DARHODI-ABFB-01
Titre: Assurance santé
Valeur estimée hors TVA: 13 000 000 EUR 💰
Description du marché:

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-05-12 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-05-13 09:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Beauvais
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): La séance n’est pas publique.
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5 mois
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2026-05-13 09:00:00 📅
Lieu: Beauvais
Informations complémentaires: La séance n’est pas publique.
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département de l'Oise
Numéro d'enregistrement national: 22600001600403
Adresse postale: 1 rue Cambry
Code postal: 60000
Commune postale: Beauvais
Région: Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: DGA FM, Direction de l'Achat Public
Courrier électronique: ld-commandepublique@oise.fr 📧
Téléphone: +33 344066092 📞
URL: https://www.oise.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.oise.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.local-trust.com/entreprise/consultation/534224?orgAcronyme=CD60 🌏
URL de participation: https://marches.local-trust.com/entreprise/consultation/534224?orgAcronyme=CD60 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Il s’agit d'un marché passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert en application des art. L. 2124-1 et 2 et R. 2124-1 et 2-1° et R. 2161-1 à -5 du code de la commande publique (ccp) et en application des dispositions des art. 15 à 21 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Conformément aux art. L.2113-10 et R.2113-1 du ccp, les prestations sont réparties en 2 lots séparés traités par marché distinct : Lot 1 : Assurance prévoyance ; Lot 2 : Assurance santé. Les modalités de financement et de paiement sont précisées à l’art. 6.6 du règlement de la consultation (RC). La sous-traitance est autorisée conformément à l'art. L2193-3 du ccp. Des précisions concernant la forme juridique de l’attributaire, la cotraitance et les intermédiaires d’assurances sont apportées aux art. 6.3 et 6.4 du RC. Le marché est conclu pour une durée totale (périodes de reconduction comprises) qui court à compter de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2032 avec possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle du marché avant l'échéance du 1er janvier sous préavis de 2 mois pour le Département et 6 mois pour le titulaire. La période entre la date de notification du marché et le démarrage des prestations (à compter du 1er janvier 2027) est une période préparatoire permettant la mise en place des garanties. La période initiale du marché court à compter de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2027. A compter du 1er janvier 2028, le marché pourra être reconduit tacitement 5 fois au 1er janvier de chaque année, pour des périodes de douze mois chacune, et le titulaire ne peut s’y opposer. Le Département de l’Oise a la possibilité de ne pas reconduire le marché à la condition qu’il notifie sa décision par écrit au titulaire au plus tard deux mois avant la date d’échéance de la période en cours. En cas de non-reconduction, le Département de l’Oise n’est pas tenu de fournir les motifs au titulaire. Il est par ailleurs rappelé que le titulaire ne peut solliciter une quelconque indemnisation au titre d’une éventuelle non-reconduction. Les assurances prévoyance (lot 1) et santé (lot 2) prennent effet selon les modalités et dispositions précisées dans les conditions particulières propres à chaque lot. Les valeurs indiquées aux rubriques 2.1.3 et 5.1.5 correspondent aux montants estimés TTC. Le montant total prévisionnel du marché (tous lots confondus) sur sa durée totale (périodes de reconduction comprises) est estimé à 37 400 000,00 € TTC. Le montant prévisionnel sur la durée totale est estimé à : 24 400 000 € pour le lot 1 « Assurance prévoyance » dont 23 000 000 € pour les garanties minimales (incluant 11 500 000 € à charge de l’employeur) et 1 400 000 € sans prise en charge par l’employeur pour les garanties optionnelles (moyenne des 3 options facultatives pour les agents : complément incapacité de travail, perte de retraite et décès toutes causes), 13 000 000 € dont 1 400 000 € de participation à charge de l’employeur pour le lot 2 « Assurance santé ». Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse du profil acheteur. Le contenu et les modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises sont précisés à l'art. 7 du RC. La consultation ne comporte pas de conditions particulières d'exécution prenant en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations conformément aux dispositions de l'art. L2112-2 du ccp. S'agissant des éléments relatifs aux capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, les renseignements demandés pour la présentation des candidatures sont indiqués à l'art. 8.1 du RC. S'agissant des éléments relatifs aux critères d'attribution, les documents demandés pour la présentation de l'offre sont indiqués à l'art. 8.2 du RC. Les conditions de dépôt des dossiers sont précisées à l'art. 9 du RC, étant précisé que les offres doivent être envoyées par voie électronique à l'adresse du profil d'acheteur. Les candidatures qui n'ont pas été écartées pour défaut de documents et/ou de justificatifs sont examinées au regard des niveaux minima de capacité précisés à l’art. 10.1 du RC. Pour attribuer chacun des lots du marché au candidat dont l’offre sera économiquement la plus avantageuse, les offres sont appréciées en fonction des critères pondérés suivants : Critère 1 : rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (lot 1 : 53 pts ; lot 2 : 55 pts) ; Critère 2 : degré effectif de solidarité entre les adhérents (lot 1 : 2 pts ; lot 2 : 5 pts) ; Critère 3 : maîtrise financière du dispositif (lot 1 : 15 pts ; lot 2 : 20 pts) ; Critère 4 : moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et plus exposés aux risques (lot 1 : 10 pts ; lot 2 : 5 pts) ; Critère 5 : qualité de gestion du contrat et des services (lot 1 : 20 pts ; lot 2 : 15 pts). Les modalités de mise en œuvre de ces critères sont précisées à l'art.10.2 du RC. Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires pour l'étude de leur dossier en interrogeant le Département au plus tard 8 jours avant les date et heure limites de réception des offres (soit jusqu'au 4 mai 2026 à 17h00), selon les modalités fixées à l'art. 14 du RC. Les réponses seront adressées par écrit (de préférence via la plateforme) au plus tard 6 jours avant les date et heure limite de réception des offres (soit jusqu'au 6 mai 2026 à 17h00). Les modalités d'attribution du marché sont indiquées à l'art. 11 du RC. L'acheteur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure. L'acheteur public accepte que le candidat présente sa candidature sous forme d'un DUME selon les dispositions de l'art. 8.1.2 du RC. La date prévisionnelle de notification du marché est fixée au mois de juillet. Les voies et délais de recours sont précisés à l'article 15 du RC.

Informations complémentaires

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'enregistrement national: 17800005500016
Adresse postale: 14 rue Lemerchier CS 81114
Code postal: 80011
Commune postale: Amiens cedex 01
Région: Somme 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Greffe du Tribunal administratif d’Amiens
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr 📧
Téléphone: 0322336170 📞
URL: https://amiens.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Peuvent être formés devant la juridiction visée au 15.1 du RC : - un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) - un référé contractuel à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA - un recours en contestation de la validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 061-213318 (2026-03-25)

Avis d'attribution de marché (2026-08-13)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché public a pour objet l’exécution de garanties collectives d’assurance complémentaires aux prestations versées par les organismes de base de la Sécurité sociale, et d’obligations de nature légale ou prévues par acte juridique du droit du travail de l’acheteur en qualité d’employeur, portant sur la prévoyance et la santé.

Valeur estimée hors TVA: 37 400 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 37 400 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 1
Valeur estimée hors TVA: 24 400 000 EUR 💰
Description du marché:

Durée de l'accord
Date de début: 2026-07-09 📅
Date de fin: 2032-12-31 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du Code de la commande publique, des prestations similaires au marché public de services pourront être réalisées.

Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité entre les adhérents au regard de la convention de service : 2 points
Maîtrise financière du dispositif au regard de la convention de service : 15 points
Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et plus exposés aux risques au regard de la convention de service : 10 points
Qualité de gestion du contrat et des services au regard de la convention de service : 20 points
Description
Identifiant interne: 2
Valeur estimée hors TVA: 13 000 000 EUR 💰
Description du marché:

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité entre les adhérents au regard de la convention de service : 5 points
Maîtrise financière du dispositif au regard de la convention de service : 20 points
Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques au regard de la convention de service : 5 points
Qualité de gestion du contrat et des services au regard de la convention de service : 15 points

Procédure
Type de procédure
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Le marché public est passé : - selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1 et 2 et R.2124-1 et 2-1° et R.2161-1 à 5 du Code de la commande publique, - en application des dispositions des articles 15 à 21 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, - en lots séparés conformément aux articles L.2113-10 et R.2113-1 du Code de la commande publique.

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2026-260011-072
Date de conclusion du contrat: 2026-07-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 24 400 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: GROUPEMENT COLLECTEAM / ALLIANZ VIE
Chef de file du soumissionnaire ✅
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅
Nom de la partie soumissionnaire: Groupement collecteam / allianz vie
Nom et adresse du contractant
Nom: Collecteam (mandataire)
Numéro d'enregistrement national: 422 092 817 00028
Adresse postale: 13 rue Croquechâtaigne - BP 30064
Code postal: 45380
Commune postale: La chapelle saint mesmin
Région: Loiret 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches@collecteam.fr 📧
Téléphone: +33 236560000 📞
Taille de l’opérateur économique: Grande
Nom: Allianz vie (cotraitant)
Numéro d'enregistrement national: 340 234 962 07046
Adresse postale: 1 Cours Michelet - CS30051
Code postal: 92076
Commune postale: Paris la defense cedex
Région: Hauts-de-Seine 🏙️

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 13 000 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: GROUPEMENT MNT / MGEN
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Groupement mnt / mgen
Nom et adresse du contractant
Nom: Mutuelle nationale territoriale (mnt) (mandataire)
Numéro d'enregistrement national: 775 678 584 03070
Adresse postale: 4 rue d'Athènes
Code postal: 75009
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Courrier électronique: conventiondeparticipationmnt@mnt.fr 📧
Téléphone: +33142472313 📞
Nom: Mgen (cotraitant)
Numéro d'enregistrement national: 775 685 399 02977
Adresse postale: 3 square Max-Hymans
Code postal: 75748
Commune postale: PARIS Cedex 15
Courrier électronique: aomp@mgen.fr 📧
Téléphone: +33 140472020 📞

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 226 000 016 00403
Point de contact: DGA Ressources, Direction de l'Achat Public
Courrier électronique: ld-commandepublique-sao@oise.fr 📧
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespubics.oise.fr/ 🌏

Informations complémentaires
Informations complémentaires

La valeur estimée indiquée au 2.1.3 et la valeur de tous les contrats attribués dans cet avis indiquée à la rubrique 6 correspondent au montant total TTC estimé du marché public tous lots confondus sur sa durée totale (périodes de reconduction comprises) qui court à compter de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2032. La valeur estimée indiquée au 5.1.5 correspond au montant total TTC de l'estimation du lot concerné. La valeur de l'offre indiquée au 6.1.2 correspond au montant total TTC estimé du lot concerné sur sa durée totale. Il est précisé que le marché public peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi selon les modalités suivantes : - par consultation gratuite (sur rendez-vous) dans les locaux du Conseil départemental de l'Oise à l'adresse suivante : Conseil départemental de l'Oise, DGA Ressources, Direction de l'achat public, Village Mykonos, Bâtiment A - Hervé Carlier - 36 avenue Salvador Allendé - 60000 Beauvais ; - par la délivrance d'une copie sur un support papier, dans les conditions définies à l'article R311-11 du Code des relations entre le public et l'administration ; - par courrier électronique et sans frais. Les demandes sont à formuler auprès du Conseil départemental de l'Oise. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 - tél : 03.22.33.61.70 - télécopieur : 03.22.33.61.71 - courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr - adresse internet : https://amiens.tribunal-administratif.fr. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 - tél : 03.22.33.61.70 - télécopieur : 03.22.33.61.71 - courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr - adresse internet : https://amiens.tribunal-administratif.fr. Peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus : - un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du Code de justice administrative (CJA). - un référé contractuel à compter de la signature du marché public et dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA. - un recours en contestation de la validité du marché public, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Informations complémentaires

Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 178 000 055 00016
Commune postale: Amiens Cedex 01
Téléphone: +33 322336170 📞
Fax: +33 322336171 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier CS 81114
Code postal: 80011
Région: Somme 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr 📧
URL: https://amiens.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Peuvent être formés devant le Tribunal administratif d'Amiens : - un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) ; - un référé contractuel à compter de la signature du marché public et dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivant du CJA ; - un recours en contestation de la validité du marché public, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Source: OJS 2026/S 157-566522 (2026-08-13)

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