ASSURANCE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L’OISE PORTANT SUR LA PREVOYANCE ET LA SANTE

Brève description

La consultation a pour objet la conclusion d’un marché public pour l’exécution de garanties collectives d’assurance complémentaires aux prestations versées par les organismes de base de la Sécurité sociale, et d’obligations de nature légale ou prévues par acte juridique du droit du travail de l’acheteur en qualité d’employeur, portant sur la prévoyance et la santé.

Description du marché

La consultation a pour objet la conclusion d’un marché public pour l’exécution de garanties collectives d’assurance complémentaires aux prestations versées par les organismes de base de la Sécurité sociale, et d’obligations de nature légale ou prévues par acte juridique du droit du travail de l’acheteur en qualité d’employeur, portant sur la prévoyance.

Description du marché

La consultation a pour objet la conclusion d’un marché public pour l’exécution de garanties collectives d’assurance complémentaires aux prestations versées par les organismes de base de la Sécurité sociale, et d’obligations de nature légale ou prévues par acte juridique du droit du travail de l’acheteur en qualité d’employeur, portant sur la santé.

Il s’agit d'un marché passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert en application des art. L. 2124-1 et 2 et R. 2124-1 et 2-1° et R. 2161-1 à -5 du code de la commande publique (ccp) et en application des dispositions des art. 15 à 21 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Conformément aux art. L.2113-10 et R.2113-1 du ccp, les prestations sont réparties en 2 lots séparés traités par marché distinct : Lot 1 : Assurance prévoyance ; Lot 2 : Assurance santé. Les modalités de financement et de paiement sont précisées à l’art. 6.6 du règlement de la consultation (RC). La sous-traitance est autorisée conformément à l'art. L2193-3 du ccp. Des précisions concernant la forme juridique de l’attributaire, la cotraitance et les intermédiaires d’assurances sont apportées aux art. 6.3 et 6.4 du RC. Le marché est conclu pour une durée totale (périodes de reconduction comprises) qui court à compter de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2032 avec possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle du marché avant l'échéance du 1er janvier sous préavis de 2 mois pour le Département et 6 mois pour le titulaire. La période entre la date de notification du marché et le démarrage des prestations (à compter du 1er janvier 2027) est une période préparatoire permettant la mise en place des garanties. La période initiale du marché court à compter de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2027. A compter du 1er janvier 2028, le marché pourra être reconduit tacitement 5 fois au 1er janvier de chaque année, pour des périodes de douze mois chacune, et le titulaire ne peut s’y opposer. Le Département de l’Oise a la possibilité de ne pas reconduire le marché à la condition qu’il notifie sa décision par écrit au titulaire au plus tard deux mois avant la date d’échéance de la période en cours. En cas de non-reconduction, le Département de l’Oise n’est pas tenu de fournir les motifs au titulaire. Il est par ailleurs rappelé que le titulaire ne peut solliciter une quelconque indemnisation au titre d’une éventuelle non-reconduction. Les assurances prévoyance (lot 1) et santé (lot 2) prennent effet selon les modalités et dispositions précisées dans les conditions particulières propres à chaque lot. Les valeurs indiquées aux rubriques 2.1.3 et 5.1.5 correspondent aux montants estimés TTC. Le montant total prévisionnel du marché (tous lots confondus) sur sa durée totale (périodes de reconduction comprises) est estimé à 37 400 000,00 € TTC. Le montant prévisionnel sur la durée totale est estimé à : 24 400 000 € pour le lot 1 « Assurance prévoyance » dont 23 000 000 € pour les garanties minimales (incluant 11 500 000 € à charge de l’employeur) et 1 400 000 € sans prise en charge par l’employeur pour les garanties optionnelles (moyenne des 3 options facultatives pour les agents : complément incapacité de travail, perte de retraite et décès toutes causes), 13 000 000 € dont 1 400 000 € de participation à charge de l’employeur pour le lot 2 « Assurance santé ». Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse du profil acheteur. Le contenu et les modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises sont précisés à l'art. 7 du RC. La consultation ne comporte pas de conditions particulières d'exécution prenant en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations conformément aux dispositions de l'art. L2112-2 du ccp. S'agissant des éléments relatifs aux capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, les renseignements demandés pour la présentation des candidatures sont indiqués à l'art. 8.1 du RC. S'agissant des éléments relatifs aux critères d'attribution, les documents demandés pour la présentation de l'offre sont indiqués à l'art. 8.2 du RC. Les conditions de dépôt des dossiers sont précisées à l'art. 9 du RC, étant précisé que les offres doivent être envoyées par voie électronique à l'adresse du profil d'acheteur. Les candidatures qui n'ont pas été écartées pour défaut de documents et/ou de justificatifs sont examinées au regard des niveaux minima de capacité précisés à l’art. 10.1 du RC. Pour attribuer chacun des lots du marché au candidat dont l’offre sera économiquement la plus avantageuse, les offres sont appréciées en fonction des critères pondérés suivants : Critère 1 : rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (lot 1 : 53 pts ; lot 2 : 55 pts) ; Critère 2 : degré effectif de solidarité entre les adhérents (lot 1 : 2 pts ; lot 2 : 5 pts) ; Critère 3 : maîtrise financière du dispositif (lot 1 : 15 pts ; lot 2 : 20 pts) ; Critère 4 : moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et plus exposés aux risques (lot 1 : 10 pts ; lot 2 : 5 pts) ; Critère 5 : qualité de gestion du contrat et des services (lot 1 : 20 pts ; lot 2 : 15 pts). Les modalités de mise en œuvre de ces critères sont précisées à l'art.10.2 du RC. Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires pour l'étude de leur dossier en interrogeant le Département au plus tard 8 jours avant les date et heure limites de réception des offres (soit jusqu'au 4 mai 2026 à 17h00), selon les modalités fixées à l'art. 14 du RC. Les réponses seront adressées par écrit (de préférence via la plateforme) au plus tard 6 jours avant les date et heure limite de réception des offres (soit jusqu'au 6 mai 2026 à 17h00). Les modalités d'attribution du marché sont indiquées à l'art. 11 du RC. L'acheteur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure. L'acheteur public accepte que le candidat présente sa candidature sous forme d'un DUME selon les dispositions de l'art. 8.1.2 du RC. La date prévisionnelle de notification du marché est fixée au mois de juillet. Les voies et délais de recours sont précisés à l'article 15 du RC.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Peuvent être formés devant la juridiction visée au 15.1 du RC : - un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) - un référé contractuel à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA - un recours en contestation de la validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.