Accord cadre avec émission de bons de commande concernant l'assurance régime complémentaire santé pour le personnel privé et fonctionnaire de VENDEE HABITAT, pour les années 2027 à 2032

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

Accord-cadre avec émission de bons de commande passé en appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L.2124-2 et L. 2125-1-1° et des articles R.2124-1, R.2124-2-1°, R. 2161-2 à R. 2161-5, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018.

Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans

Dérogation à l'article 2125-1 du Code de la Commande publique : les accords-cadres seront conclus pour une durée maximale de 6 ans.
La durée classique d'un contrat pour le personnel fonctionnaire est de 6 ans et celui pour le personnel privé de l'office de 4 ans au regard de leurs règlementations respectives.
La présente consultation ayant pour objet une assurance complémentaire santé pour l'ensemble du personnel de l'office (privé et fonctionnaire), les contrats doivent être en « équilibre » pour une bonne gestion de ceux-ci et du risque.
Aussi, la durée de chaque contrat (privé et fonctionnaire) se doit d'être identique, soit 6 ans.

Informations complémentaires

La présente consultation a pour objet l’accord-cadre avec émission de bons de commande concernant l’assurance régime complémentaire santé pour le personnel prive et fonctionnaire de VENDEE HABITAT pour les années 2027 à 2032.
Les accords-cadres sont conclus pour une durée comprise entre le 1er janvier 2027 à 0h00 et le 31 décembre 2032.
La consultation est décomposée en deux lots, pour lesquels il est fixé annuellement un montant minimum et maximum : LOT N° 1 : ASSURANCE REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE POUR LE PERSONNEL DE DROIT PRIVE A ADHESION OBLIGATOIRE (souscription du contrat et gestion des sinistres) , Minimum 50 000 € HT et Maximum 400 000 € HT - LOT N° 2 : ASSURANCE REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE POUR LE PERSONNEL FONCTIONNAIRE (souscription du contrat et gestion des sinistres), Minimum 20 000 € HT et Maximum 300 000 € HT.

Les accords-cadres seront conclus soit avec un opérateur économique séparé, soit avec un groupement d’opérateurs économiques, libre de se présenter sous forme de groupement conjoint ou solidaire.
Dans le cas d’un groupement, le mandataire du groupement sera solidaire pour l’exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard du client.
Les prestations sont réservées aux mutuelles d’assurances, aux compagnies d’assurances, aux institutions de prévoyances et à leurs intermédiaires habilités à présenter des opérations d’assurances conformément au Code des Assurances.
Pour les intermédiaires, les candidats sont tenus d’indiquer les qualifications professionnelles dont ils disposent et de fournir le mandat qu’ils auront préalablement reçu de la part des compagnies ou mutuelles d’assurances avec le concours desquelles ils émettent leurs offres.

IMPORTANT : UN MEME OPERATEUR ECONOMIQUE NE PEUT PAS ÊTRE MANDATAIRE DE PLUS D’UN GROUPEMENT POUR UN MÊME MARCHE (ARTICLE R.2142-23 DU DECRET N°2018-1075 DU 3 DECEMBRE 2018 PORTANT PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE).

Le marché est financé par fonds propres de l’O.P.H Vendée Habitat.
Les prestations seront rémunérées conformément aux prix ou taux indiqués dans les différents actes d’engagement.
Les cotisations sont revues en cas de modification de la législation de la Sécurité Sociale.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la mise à disposition de la facture sur CHORUS PRO.
Il n’est pas exigé de retenue de garantie, n’y prévu d’avance.

Les candidats devront produire un dossier comprenant les pièces administratives suivantes :
a) Lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents ;
b)Déclaration du candidat établie selon l’imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents ;
c) Liste de références datant de moins de 3 ans pour des prestations similaires indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et/ou certificat de qualification professionnelle et/ou certificat de qualité et plus généralement preuve par tout moyen équivalent,
d) Si le candidat se présente en tant qu'intermédiaire des sociétés d'assurances ou des sociétés mutuelles d'assurances, le mandat délivré par ces dernières ainsi que les attestations d'assurances de responsabilité civile professionnelle et de garanties financières telles que définies aux articles L. 512 6 et L 512 7 du Code des Assurances et l’attestation d’inscription ORIAS ou équivalent pour les prestataires étrangers,
e) Attestation sur l’honneur au regard des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (un modèle est disponible) ;
f) La copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire le cas échéant,
La DC1, DC2, le modèle d’attestation sur l’honneur, la déclaration de sous-traitance sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr Espace « Entreprises».
En cas de présentation d’un sous-traitant par le titulaire, le sous-traitant devra présenter un dossier de candidature selon les pièces susmentionnées.
En cas de groupement d’opérateurs économiques, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et par ses co-traitants ou par le sous-traitant.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Un recours en référé pré-contractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative).
Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative.
En application de l'arrêt du Conseil d'Etat « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 (n° 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr - rubrique « Entreprises »).
Il vous est également possible de demander au Préfet de déférer cet acte au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire.
Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.