La présente consultation concerne l’accord-cadre relatif aux services juridiques de représentation légale et de consultation juridique en vue de la préparation de procédures pour les dossiers contentieux et frauduleux devant se régler par voie judiciaire, administrative ou par toute autre voie nécessaire à la défense des intérêts de la CCSS des Hautes-Alpes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2026-02-09.
L'appel d'offres a été publié le 2026-01-06.
Avis de marché (2026-01-06) Objet Champ d'application du marché
Titre: Accord cadre pour prestations intellectuelles d'assistance, de conseil et de représentation juridique pour la CCSS des Hautes-Alpes
Numéro de référence: Log/CCSS05 -01/2026
Brève description:
“La présente consultation concerne l’accord-cadre relatif aux services juridiques de représentation légale et de consultation juridique en vue de la...”
Brève description
La présente consultation concerne l’accord-cadre relatif aux services juridiques de représentation légale et de consultation juridique en vue de la préparation de procédures pour les dossiers contentieux et frauduleux devant se régler par voie judiciaire, administrative ou par toute autre voie nécessaire à la défense des intérêts de la CCSS des Hautes-Alpes.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦 Description
Description du marché:
“La présente consultation concerne l’accord-cadre relatif aux services juridiques de représentation légale et de consultation juridique en vue de la...”
Description du marché
La présente consultation concerne l’accord-cadre relatif aux services juridiques de représentation légale et de consultation juridique en vue de la préparation de procédures pour les dossiers contentieux et frauduleux devant se régler par voie judiciaire, administrative ou par toute autre voie nécessaire à la défense des intérêts de la CCSS des Hautes-Alpes.
Cet accord-cadre fait suite à la procédure antérieure LOG/CCSS05 – 01/2025, dont la commission d’examen réunie le 14 octobre 2025 a décidé de déclarer le lot n°6 sans suite pour motif d’intérêt général. La présente consultation reprend exclusivement les prestations de ce lot. Les caractéristiques du lot sont :
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Lieu d'exécution: Hautes-Alpes 🏙️
Durée de l'accord: 2 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“renouvelable 1 fois pour 2 Ans” Critères d'attribution
Critère:
“Valeur de la prestation 40 points, valeur technique 60 points” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-02-09 09:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Lyon
Numéro d'enregistrement national: 176901114
Adresse postale: 67 rue Servien
Code postal: 69433 Lyon cedex 03
Commune postale: Lyon
Région: Rhône🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-lyon@justice.fr📧
Téléphone: 0472607012📞
URL: https://www.justice.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les candidats disposent de la possibilité d'introduire un référé précontractuel et un référé contractuel à l'encontre de la présente procédure dans les...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les candidats disposent de la possibilité d'introduire un référé précontractuel et un référé contractuel à l'encontre de la présente procédure dans les conditions prévues à l'article 1441-1 et suivants du Code de procédure civile.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2026/S 004-007110 (2026-01-06)