Le marché porte sur la souscription de divers contrats d'assurance pour la Commune de Drancy.
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix exprimé en prime annelle. Les prestations font l'objet d'un règlement par une prime annuelle indiqué à l'acte d'engagement.
Les prestations sont réparties en 4 lots distincts, dont :
Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes ;
Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes ;
Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes ;
Lot 4 : assurance de la protection juridique des agents et des élus.
La description ainsi que les spécifications techniques du présent marché sont indiquées dans l'ensemble des pièces propre à chaque lot, du dossier de consultation des entreprises (DCE).
Le lot 3 prévoit une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire relative à « l'Auto-collaborateurs », décrite à l'article 20 du Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) propre au lot 3. Sous peine de rejet de leur offre, les candidats au lot 3, devront obligatoirement en complément de leur offre de base, faire une proposition (technique et financière) pour la PSE. Aucune variante n'est prévue, ni acceptée dans le cadre du présent marché.
Prise d'effet du marché- durée : 1er Janvier 2026- 00 h 00 pour une durée de 48 mois. Il expirera le 31 Décembre 2029.
Echéance : 1er Janvier.
Résiliation : Possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire en respectant un préavis réciproque de 6 mois. Par dérogation à l'article R*113-10 du Code des Assurances, l'Assureur ne pourra pas résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis de 6 mois sera possible.
La résiliation s'effectuera par courrier recommandé avec AR. Toute modification sur les conditions du contrat (franchises, augmentation ou diminution des taux proposés lors de la souscription) devra être notifiée en respectant le préavis ci-dessus. Passé ce délai la modification ne pourra être effective qu'à l'échéance annuelle suivante.
L'acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. L'offre peut être présentée, soit par un Assureur directement ou par le biais d'un intermédiaire (agents d'assurances, courtiers, compagnie d'assurance), soit par un groupement d'opérateur économique (Coassurance etc.), dans les conditions indiquées au règlement de la consultation (RC).
Les candidats sont invités à s'identifier lors du téléchargement du DCE, afin de pouvoir être alertés de toute modification éventuelle du DCE ou de toute réponse aux questions posées par des candidats dans le cadre de la consultation. Les candidats ayant choisi de ne pas s'identifier lors du téléchargement du DCE ne recevront pas d'alerte les informant de ces éventuelles modifications du DCE.
Il convient aux candidats, avant le dépôt de leur offre, de consulter l'onglet questions/réponses afin de prendre en considération les précisions communiquées par l'acheteur et de formuler leur offre en considération de ces modifications /précisions.
Les candidats sont informés que l'adresse mail utilisée pour le dépôt de leur offre servira aux échanges éventuels via la plateforme du profil acheteur (demandes de compléments, de précisions, de rectifications, de régularisations ...) ainsi qu'à l'envoi des courriers de rejet, d'attribution et à la notification du marché.
En cas d'adresses courriels différentes, celle indiquée dans le registre des dépôts du profil acheteur primera sur les autres.
Le candidat ne pourra se prévaloir de la non-réception d'une information dès lors que le courriel indiqué dans le registre des dépôts du profil acheteur comporte une erreur (faute de frappe, mauvais destinataire).
Réalisation de livraisons complémentaires :
Le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Procédures de recours :
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
93100 Montreuil
Tél : 01 49 20 20 00
Télécopie : 01 49 20 20 99
Courriel :
greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à:
Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
93100 Montreuil
Tél : 01 49 20 20 00
Télécopie : 01 49 20 20 99
Courriel :
greffe.ta-montreuil@juradm.fr
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
93100 Montreuil
Tél : 01 49 20 20 00
Télécopie : 01 49 20 20 99
Courriel :
greffe.ta-montreuil@juradm.fr