Le nombre de candidats maximum admis à présenter une offre est fixé à 5 par lot, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats. Dans l'hypothèse où le nombre de candidats aptes serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à présenter une offre, les critères de sélection ci-dessous seront appliqués afin de déterminer la liste des candidats admis à présenter une offre : - Capacité économique appréciée au regard du chiffre d'affaires, des moyens humains et des moyens techniques du candidat : 20% - Qualité des références (ou équivalent) et l'importance des missions traitées dans le domaine objet du lot : 50% - Importance des effectifs du candidat dans le domaine objet du lot et qualité des titres d'étude des cadres de l'entreprise notamment des responsables de prestation de services : 30%
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-06-10.
L'appel d'offres a été publié le 2025-05-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2025-05-06) Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil juridique
Reference number: 2025-15
Brève description:
“Le nombre de candidats maximum admis à présenter une offre est fixé à 5 par lot, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats.
Dans l'hypothèse où le...”
Brève description
Le nombre de candidats maximum admis à présenter une offre est fixé à 5 par lot, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats.
Dans l'hypothèse où le nombre de candidats aptes serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à présenter une offre, les critères de sélection ci-dessous seront appliqués afin de déterminer la liste des candidats admis à présenter une offre :
- Capacité économique appréciée au regard du chiffre d'affaires, des moyens humains et des moyens techniques du candidat : 20%
- Qualité des références (ou équivalent) et l'importance des missions traitées dans le domaine objet du lot : 50%
- Importance des effectifs du candidat dans le domaine objet du lot et qualité des titres d'étude des cadres de l'entreprise notamment des responsables de prestation de services : 30%
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Type de contrat: services
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Valeur estimée hors TVA: 1 780 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 7
1️⃣
Description du marché:
“Droit applicable à la commande publique”
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 5
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Droit de la formation professionnelle, droit applicable aux associations et cadre juridique des opérateurs de compétences” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Droit des affaires, immobilier, droit pénal des affaires, RSE” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Description du marché:
“Droit des NTIC, de la communication, des données et de la propriété intellectuelle” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
5️⃣
Description du marché:
“Formalités juridiques” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
6️⃣
Description du marché:
“Protection et gestion de portefeuille de droits de propriété intellectuelle” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
7️⃣
Description du marché:
“Droit fiscal” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-10 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2025-07-07 📅
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chiffre d'affaires moyen annuel : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chiffre d'affaires moyen annuel : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du lot, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Effectif moyen annuel : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, dans le domaine objet du lot
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : Titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des...”
Liste et brève description des critères de sélection
Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : Titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services Références sur des services spécifiés : Liste des principaux services effectués (3 dernières années) dans le domaine objet du lot, indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique Outils, usines ou équipements techniques : Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Inscription à un registre professionnel pertinent : Attestation ou autre moyen de preuve permettant d'établir l'aptitude du candidat à exercer les...”
Liste et brève description des conditions
Inscription à un registre professionnel pertinent : Attestation ou autre moyen de preuve permettant d'établir l'aptitude du candidat à exercer les Prestations objet du lot selon la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Afficher plus
Liste et brève description des règles et critères:
“Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Pour les Prestations entrant dans le champ de la loi n° 71-1130 du...”
Liste et brève description des règles et critères
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Pour les Prestations entrant dans le champ de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le Titulaire du Marché devra établir qu'il dispose de l'aptitude à exercer l'activité correspondant à ces prestations
“Date limite des questions pour la phase candidature : 02/06/2025 à 12h00
Date d'envoi des invitations à soumissionner estimée au 07/07/2025” Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d'enregistrement national: 7DAECE07-920B-F7C7-1D7D4A118304E91D
Adresse postale: 29-45 Avenue de la Porte de Clichy
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: 0144325151📞 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 089-297754 (2025-05-06)
Avis d'attribution de marché (2026-01-21) Objet Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 1 780 000 EUR 💰
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le Marché est conclu pour une durée initiale de 12 mois reconductible 3 fois pour une même durée, soit une durée totale de 48 mois maximum (reconductions comprises)”
Description des options
Le Marché est conclu pour une durée initiale de 12 mois reconductible 3 fois pour une même durée, soit une durée totale de 48 mois maximum (reconductions comprises)
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2025-15-01
Date de conclusion du contrat: 2025-12-22 📅
Titre: Lot n°1 Droit applicable à la commande publique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 0
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 250 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Bccl
Numéro d'enregistrement national: 1643370-1-1-1
Adresse postale: 229 Boulevard Raspail
Code postal: 75014
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 500 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Cornillier avocats
Numéro d'enregistrement national: 1643370-1-2-1
Adresse postale: 44 Av George V
Code postal: 75008
Commune postale: Paris 8
3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 150 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Seban et associes
Numéro d'enregistrement national: 1643370-1-3-1
Adresse postale: 282 Bd Saint Germain
Code postal: 75007
Commune postale: Paris 7
4️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 150 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 1643370-1-4-1
5️⃣ Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
6️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 80 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Alain bensoussan selas
Numéro d'enregistrement national: 1643370-1-6-1
Adresse postale: 58 Bd Gouvion St Cyr
Code postal: 75017
Commune postale: Paris 17
7️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 600 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Bignon lebray
Numéro d'enregistrement national: 1643370-1-7-1
Adresse postale: 75 Rue De Tocqueville
“Lot 5 : Seules des offres inappropriées ayant été reçues, le lot 5 - Formalités juridiques a été déclaré sans suite pour infructuosité en vertu de l'article...”
Lot 5 : Seules des offres inappropriées ayant été reçues, le lot 5 - Formalités juridiques a été déclaré sans suite pour infructuosité en vertu de l'article R2185-1 du Code de la commande publique. En application de l'article R2122-2 du même code, ce lot sera rapidement relancé en procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d'enregistrement national: BE985540-F4EF-821F-CA59893DE4F09089
Adresse postale: 29-45 Avenue de la Porte de Clichy
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: 0144325151📞 Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: BE985530-0EBC-2161-96E2B121F87660D1
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même Code) ; - Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat
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Source: OJS 2026/S 015-046949 (2026-01-21)