La présente consultation porte sur un accord cadre à bons de commande mono-attributaire, elle est relative à des prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la Solideo Alpes 2030 dans le cadre des opérations liées à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. La présente consultation est allotie en 11 lots, Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum indiqué dans les documents de la consultation. La procédure est adaptée, conformément aux articles R.2123-1 3° et R.2123-4 du Code de la commande publique. Les prix sont unitaires et forfaitaires. Les estimations sont annuelles et données à titre indicatif
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-07-23.
L'appel d'offres a été publié le 2025-07-02.
Avis de marché (2025-07-02) Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil juridique et représentation en justice pour les besoins de la Solideo Alpes 2030
Numéro de référence: 2025-010-PI
Brève description:
“La présente consultation porte sur un accord cadre à bons de commande mono-attributaire, elle est relative à des prestations de conseil juridique et de...”
Brève description
La présente consultation porte sur un accord cadre à bons de commande mono-attributaire, elle est relative à des prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la Solideo Alpes 2030 dans le cadre des opérations liées à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. La présente consultation est allotie en 11 lots, Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum indiqué dans les documents de la consultation. La procédure est adaptée, conformément aux articles R.2123-1 3° et R.2123-4 du Code de la commande publique. Les prix sont unitaires et forfaitaires. Les estimations sont annuelles et données à titre indicatif
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 11
1️⃣
Description du marché:
“Le lot porte notamment sur le droit administratif général, la procédure administrative, le droit public de la concurrence, le droit des collectivités...”
Description du marché
Le lot porte notamment sur le droit administratif général, la procédure administrative, le droit public de la concurrence, le droit des collectivités territoriales, le droit public des affaires, le droit européen
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Informations complémentaires:
“L'estimation indiquée dans le présent lot est annuelle. Le montant maximum annuel du lot est de 102 000 euros Ht”
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Durée de l'accord: 12 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-09-01 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Conformément à l'article R.2122-7 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de conclure, sans nouvelle publicité ni mise en...”
Description des options
Conformément à l'article R.2122-7 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de conclure, sans nouvelle publicité ni mise en concurrence, un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du présent marché. Le cas échéant, ce ou ces marchés de prestations similaires seront conclus dans un délai maximum de trois (3) ans à compter de la notification du marché initial
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Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Ce lot porte notamment sur des prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique en matière de commande publique, incluant la sécurisation...”
Description du marché
Ce lot porte notamment sur des prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique en matière de commande publique, incluant la sécurisation juridique des procédures de passation, l'accompagnement à l'exécution des contrats, la rédaction de pièces juridiques des DCE, la gestion des contentieux devant les juridictions administratives, ainsi que la réalisation d'analyses, veilles ou notes juridiques ponctuelles
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Informations complémentaires:
“L'estimation indiquée dans le présent lot est annuelle. Le montant maximum annuel du lot est de 118 000 euros Ht” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Ce lot concerne notamment des prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit de l'urbanisme, de l'aménagement, de l'environnement et...”
Description du marché
Ce lot concerne notamment des prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit de l'urbanisme, de l'aménagement, de l'environnement et du foncier, incluant également la fiscalité de l'urbanisme et le droit immobilier
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Informations complémentaires:
“L'estimation indiquée dans le présent lot est annuelle. Le montant maximum annuel du lot est de 221 000 euros Ht” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Description du marché:
“Ce lot porte notamment sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en droit privé, notamment en droit des obligations, droit des biens, droit...”
Description du marché
Ce lot porte notamment sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en droit privé, notamment en droit des obligations, droit des biens, droit commercial, ainsi qu'en droit des contrats privés, tant en droit français qu'en droit international
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Informations complémentaires:
“L'estimation indiquée dans le présent lot est annuelle. Le montant maximum annuel du lot est de 69 000 euros Ht” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
5️⃣
Description du marché:
“Ce lot porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de responsabilité civile et de dommages, notamment dans les domaines du...”
Description du marché
Ce lot porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de responsabilité civile et de dommages, notamment dans les domaines du droit de la construction, du droit des assurances, et de la responsabilité des biens
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Informations complémentaires:
“L'estimation indiquée dans le présent lot est annuelle. Le montant maximum annuel du lot est de 107 000 euros Ht” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
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Description du marché:
“Ce lot porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en droit social, notamment en droit du travail, en relations sociales, en droit de la...”
Description du marché
Ce lot porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en droit social, notamment en droit du travail, en relations sociales, en droit de la sécurité sociale et en droit de la mutualité
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Informations complémentaires:
“L'estimation indiquée dans le présent lot est annuelle. Le montant maximum annuel du lot est de 138 000 euros Ht” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
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Description du marché:
“Ce lot porte sur des prestations de conseil, d'assistance et de représentation en droit pénal, notamment en droit pénal des affaires, droit pénal des...”
Description du marché
Ce lot porte sur des prestations de conseil, d'assistance et de représentation en droit pénal, notamment en droit pénal des affaires, droit pénal des dirigeants, droit pénal de l'urbanisme et de l'environnement, ainsi qu'en procédure pénale
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Informations complémentaires:
“L'estimation indiquée dans le présent lot est annuelle. Le montant maximum annuel du lot est de 60 000 euros Ht” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
8️⃣
Description du marché:
“Ce lot porte sur des prestations de conseil et d'assistance en matière de fiscalité, notamment en droit fiscal général, en fiscalité de l'urbanisme, ainsi...”
Description du marché
Ce lot porte sur des prestations de conseil et d'assistance en matière de fiscalité, notamment en droit fiscal général, en fiscalité de l'urbanisme, ainsi qu'en rédaction de demandes de rescrit
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Informations complémentaires:
“L'estimation indiquée dans le présent lot est annuelle. Le montant maximum annuel du lot est de 109 000 euros Ht” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
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Description du marché:
“Ce lot porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de protection des données personnelles, notamment sur l'application du...”
Description du marché
Ce lot porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de protection des données personnelles, notamment sur l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l'accompagnement sur l'ensemble des problématiques liées aux données personnelles, ainsi que les relations avec la CNIL et les autorités compétentes
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Informations complémentaires:
“L'estimation indiquée dans le présent lot est annuelle. Le montant maximum annuel du lot est de 103 000 euros Ht” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009
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Description du marché:
“Ce lot porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de propriété intellectuelle, notamment en droit de la propriété...”
Description du marché
Ce lot porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de propriété intellectuelle, notamment en droit de la propriété intellectuelle et artistique, en droit de la propriété industrielle, ainsi qu'en gestion et protection des marques et des noms de domaine
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Informations complémentaires:
“L'estimation indiquée dans le présent lot est annuelle. Le montant maximum annuel du lot est de 81 000 euros Ht” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010
1️⃣1️⃣
Description du marché:
“Ce lot porte sur des prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique en droit de la presse, des médias, de la communication et des...”
Description du marché
Ce lot porte sur des prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique en droit de la presse, des médias, de la communication et des technologies, notamment en matière de diffamation, injure, droit à l'image, atteinte à la réputation ou à la présomption d'innocence, ainsi qu'en droit des télécommunications. Il comprend également l'accompagnement de la SOLIDEO en gestion de crise et contentieux associés, y compris sur le versant pénal
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Informations complémentaires:
“L'estimation indiquée dans le présent lot est annuelle. Le montant maximum annuel du lot est de 77 000 euros Ht” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0011
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-23 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-07-23 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Marseille
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
“1. Les demandes de renseignements complémentaires doivent être adressées exclusivement par voie électronique via le profil d'acheteur. Les demandes de...”
1. Les demandes de renseignements complémentaires doivent être adressées exclusivement par voie électronique via le profil d'acheteur. Les demandes de précision devront être transmises au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de réception des offres initiales. Passé ce délai, les questions ne pourront plus être traitées et aucune réponse ne sera apportée. Les candidats souhaitant obtenir des informations complémentaires se reporteront à l'article 7 du Règlement de la consultation
2. Le contrat comporte des dispositions d'exécution à caractère social et économique non obligatoires. En particulier, il inclut des mesures incitatives en faveur de l'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et de l'accès des Tpe, Pme et structures de l'économie sociale et solidaire (Ess) à la commande publique.
3. La prestation est réservée aux avocats, conformément aux articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d'avocat.
4. La date prévisionnelle de démarrage des prestations données dans le présent avis est donnée à titre indicatif. En effet, les prestations démarreront dès notification du présent accord cadre.
5. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
6. Le nombre de lots pouvant être attribués à un même candidat est limité à trois
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national: F92B33BF-AA3A-2A50-1E4EB05EFA33B680
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Code postal: 13002
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Téléphone: 0491134813📞
URL: https://marseille.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé pré-contractuel : prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé pré-contractuel : prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), il peut être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel : prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat : ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours pour excès de pouvoir : la décision d'abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite est susceptible d'être contestée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir dans les délais prévus à l'article R421-1 du CJA
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 126-435541 (2025-07-02)