Prestations d'étude de la biodiversité et prise en compte des enjeux identifiés pour les périmètres de l'Etablissement Public Foncier Île-de-France

Brève description

Conformément à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure formalisée en raison du motif suivant : La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens.
La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique.

La nature du marché public est la suivante : marché de service au sens de l'article L.1111-4 du code de la commande publique. Ce marché de service est soumis, sauf dérogation, aux stipulations du CCAG 2021 applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.

Description du marché

Conformément aux articles L2125-1 et R2191-17 et suivants du Code de la commande publique, la présente consultation concerne la mise en place de plusieurs accords-cadres « multi-attributaire » à bons de commande.
Les accords-cadres sont traités à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous la forme d'accords-cadres à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part.

Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché.

Les bons de commande préciseront notamment la nature de la prestation à exécuter, le délai d'exécution et le lieu d'exécution.

Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes :
- Avec des montants minimaux différenciés bisannuels dégressifs par attributaire ;
- Avec un montant maximal bisannuel de 890 000 Euros HT.

L'opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum bisannuel de commandes de 64 800 Euros HT ;
L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum bisannuel de commandes de 48 600 Euros HT.

MISSIONS :
=> Mission n°1 : Pré-diagnostic des enjeux écologiques et fonctionnels,
=> Mission n°2.1 : Diagnostic Faune-Flore,
=> Missions n°2.2 : Etude des impact du projet,
=> Missions n°2.3 : Mesures E et R,
=> Mission n°2.4 : Suivi des mesures E et R,
=> Mission n°3.1 : Délimitation de Zones Humides,
=> Mission n°3.2 : Fonctionnalités Zones Humides,
=> Mission n°4 : Etude phytosanitaire,
=> Mission n°5.1 : Préconisation d'intervention et de gestion des sites,
=> Mission n°5.2 : Suivi des préconisations d'intervention et de gestion des sites,
=> Mission 6 : Analyse du potentiel compensatoire de sites,
=> Mission 7 : Sensibilisation des agents de l'EPFIF,
=> Mission 8 : Réunions nécessaires aux différentes études.

DUREE DU MARCHE PUBLIC :
Le présent accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 24 mois.
Il pourra être reconduit jusqu'à 1 fois par période de 24 mois, par tacite reconduction sans que sa durée totale n'excède 48 mois à compter de sa date de notification.
La reconduction du marché emporte reconduction de ses caractéristiques principales (durée, conditions d'exécution, montant, etc.).
En cas de non-reconduction du marché, la décision du pouvoir adjudicateur devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance du marché.

Informations complémentaires

MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise avec le mot clef DTE202501.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 4 du RC.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 07 octobre 2025 avant 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.

MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 3.2 du Règlement de Consultation (RC).
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 09 octobre 2025, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever une quelconque réclamation à ce sujet.

GROUPEMENT D'ENTREPRISE ET SOUS-TRAITANCE : Cf. article 11 du RC.
- GROUPEMENT D'ENTREPRISES :
Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint. Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots. Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement. L'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. Le règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et
leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
- SOUS-TRAITANCE : Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite.
- SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE : Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants :
- Une déclaration indiquant leurs liens,
- Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.).
Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.

DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. Article 16.2 du RC.
Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature les documents suivants :
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
- Une déclaration de candidature présentant les renseignements suivants :
o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités économiques et financières :
=> Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ou une déclaration appropriée de banque ; Niveau minimum de chiffre d'affaires annuel dans le domaine concerné par le marché : 400 000 Euros HT. Ce montant concerne à la fois un candidat seul ou l'ensemble des chiffres d'affaires d'un groupement.
=> Une assurance responsabilité civile et risques professionnels (risques d'atteintes à l'environnement).
o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités humaines et matérielles :
=> La liste des moyens humains : effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
=> La liste des moyens humains dédiés à l'exécution du marché avec indication, pour chaque membre de l'équipe (CV) :
- le nom ;
- les qualifications ;
- le nombre d'années d'expérience.
=> La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.

o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles :
=> Une liste des principaux services et/ou fournitures délivrés par le candidat au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé

Pour ce faire, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants :
- Le formulaire « déclaration de candidature » (DECA) présent au dossier de consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis).
- Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique.

DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. Article 18.1 du RC.

TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES : Cf. Article 27 du RC.
Conformément aux articles R.2152-3 à 5 du Code de la commande publique, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses y compris pour la part du marché sous-traité, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché. Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée.

Autres informations sur le renouvellement

Le présent accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 24 mois.

Il pourra être reconduit jusqu'à 1 fois par période de 24 mois, par tacite reconduction sans que sa durée totale n'excède 48 mois à compter de sa date de notification.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Actualisation : Néant.
Révision : certains prix font l'objet d'une révision dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Avance : une avance sera accordée dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Acompte : les demandes d'acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres.
Cautionnement : néant.
Retenue de garantie : néant.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.