MISSION DE MAINTIEN DE LA CONFORMITÉ R.G.P.D ET D'EXTERNALISATION D'UN DATA PROTECTION OFFICER RÉFÉRENT AUPRÈS DE LA CNIL

OPH 13 habitat

Le contrat intègre les prestations suivantes : - Mission de DPO externalisé, référent auprès de la CNIL, chargé d'informer et conseiller 13 Habitat et ses employés ; contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données (RGPD, droit national, etc.) ; conseiller l'organisme sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution ; coopérer avec l'autorité de contrôle et d'être le point de contact de celle-ci ; être le point de contact des personnes concernées : - Sessions de formation auprès des collaborateurs ; - Assistance au maintien de la conformité RGPD ; - Reporting et gouvernance. Montant maximum 35 000 euro(s) HT par période. La valeur estimée se situe entre 20 000 et 25 000 euro(s) HT par période

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-06-19. L'appel d'offres a été publié le 2025-05-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2025-05-19 Avis de marché
2025-10-30 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2025-05-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission de maintien de la conformité r.g.p.d et d'externalisation d'un data protection officer référent auprès de la cnil
Numéro de référence: 2025VB0049
Brève description:
Le contrat intègre les prestations suivantes : - Mission de DPO externalisé, référent auprès de la CNIL, chargé d'informer et conseiller 13 Habitat et ses employés ; contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données (RGPD, droit national, etc.) ; conseiller l'organisme sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution ; coopérer avec l'autorité de contrôle et d'être le point de contact de celle-ci ; être le point de contact des personnes concernées : - Sessions de formation auprès des collaborateurs ; - Assistance au maintien de la conformité RGPD ; - Reporting et gouvernance. Montant maximum 35 000 euro(s) HT par période. La valeur estimée se situe entre 20 000 et 25 000 euro(s) HT par période
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Description
Identifiant interne: S-PA-1644454
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-08-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
Durée initiale de 12 mois à compter de la notification du contrat, reconductible 3 fois pour une période de 12 mois, soit une durée maximale de 48 mois
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Des clauses de réexamen et de reconduction sont prévues au marché
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-19 14:30:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-06-19 15:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-06-19 15:00:00 📅
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Proportion de sous-traitance
Liste et brève description des règles et critères:
Le cas échéant, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre et dont les capacités doivent être prises en compte, le candidat devra joindre le formulaire Dc4 dûment complété, ainsi que : - Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ; - Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction prévue à l'article R2193-1 alinéa 2 du Code de la commande publique
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Critère de sélection: Effectif moyen annuel
Liste et brève description des règles et critères:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:
Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie). Attestation délivrée par la Dgfip certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de ses obligations fiscales, Attestation délivrée par l'Urssaf ou par d'autres organismes sociaux selon l'entreprise, Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique (en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir cette déclaration sur l'honneur)
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Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel général
Liste et brève description des règles et critères:
La déclaration du candidat (formulaire Dc2 ou tout autre document équivalent) lui permettant de justifier de son aptitude à exercer une activité professionnelle, de sa capacité économique et financière et de ses capacités techniques et professionnelles
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Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:
Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: OPH 13 HABITAT
Numéro d'enregistrement national: 63844
Adresse postale: 80, rue Albe
Code postal: 13004
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: PAPACALODOUCA Didier
Courrier électronique: egiraud@13habitat.fr 📧
Téléphone: 0491127100 📞
URL: https://www.13habitat.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://habitat13.marches-publics.info/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1644454 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1644454 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
L'ensemble des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur. Les motifs d'exclusion à l'appréciation de l'acheteur sont énumérés au Rc
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 0E9DB238-A97A-6010-E1061116702A999A
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Code postal: 13006
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0491134813 📞
Fax: 0491811387 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: OPH 13 Habitat
Numéro d'enregistrement national: 0E9DB24C-093A-D094-2A93EBE5677BD3F3
Adresse postale: 80 rue Albe
Code postal: 13004
Point de contact: Direction des Achats et de la Commande Publique
Courrier électronique: egiraud@13habitat.fr 📧
Téléphone: 0491127100 📞
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 096-323544 (2025-05-19)
Avis d'attribution de marché (2025-10-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le contrat intègre les prestations suivantes : - Mission de DPO externalisé, référent auprès de la CNIL, chargé d'informer et conseiller 13 Habitat et ses employés ; contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données (RGPD, droit national, etc.) ; conseiller l'organisme sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution ; coopérer avec l'autorité de contrôle et d'être le point de contact de celle-ci ; être le point de contact des personnes concernées : - Sessions de formation auprès des collaborateurs ; - Assistance au maintien de la conformité RGPD ; - Reporting et gouvernance. Montant maximum 35 000 euro(s) HT par période. La valeur estimée se situe entre 20 000 et 25 000 euro(s) HT par période
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Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 108 360 EUR 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix des prestations apprécié au vu du montant global indiqué dans l'annexe financière
Critère de coût (pondération): 40

Procédure
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Numéro de contrat: 2025147
Date de conclusion du contrat: 2025-09-19 📅
Titre: Mission De Maintien De La Conformité R.G.P.D Et D'Externalisation D'Un Data Protection Officer Référent Auprès De La Cnil
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 108 360 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 108 360 EUR 💰
Identifiant de l’offre: TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0000
Nom et adresse du contractant
Nom: Aesatis
Numéro d'enregistrement national: 1644454-1-0-1
Adresse postale: 79 Bd De L Europe
Code postal: 13127
Commune postale: Vitrolles
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: service.marches@aesatis.com 📧
Téléphone: 04 42 46 20 88 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Grande

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Point de contact: VANOVERSCHELDE Damien
Courrier électronique: ejanin@13habitat.fr 📧
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 323544-2025

Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 12DEC6AC-A328-74D6-8C1F72B9A136B228
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
12DEC6BB-AD70-9783-0727AF97FB9D8174
Courrier électronique: ejanin@13habitat.fr 📧
Source: OJS 2025/S 210-720921 (2025-10-30)
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Région:
France Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes Isère Provence-Alpes-Côte d’Azur Provence-Alpes-Côte d’Azur Bouches-du-Rhône
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et d'information...