Le contrat intègre les prestations suivantes : - Mission de DPO externalisé, référent auprès de la CNIL, chargé d'informer et conseiller 13 Habitat et ses employés ; contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données (RGPD, droit national, etc.) ; conseiller l'organisme sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution ; coopérer avec l'autorité de contrôle et d'être le point de contact de celle-ci ; être le point de contact des personnes concernées : - Sessions de formation auprès des collaborateurs ; - Assistance au maintien de la conformité RGPD ; - Reporting et gouvernance. Montant maximum 35 000 euro(s) HT par période. La valeur estimée se situe entre 20 000 et 25 000 euro(s) HT par période
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-06-19.
L'appel d'offres a été publié le 2025-05-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2025-05-19) Objet Champ d'application du marché
Titre: Mission de maintien de la conformité r.g.p.d et d'externalisation d'un data protection officer référent auprès de la cnil
Reference number: 2025VB0049
Brève description:
“Le contrat intègre les prestations suivantes :
- Mission de DPO externalisé, référent auprès de la CNIL, chargé d'informer et conseiller 13 Habitat et ses...”
Brève description
Le contrat intègre les prestations suivantes :
- Mission de DPO externalisé, référent auprès de la CNIL, chargé d'informer et conseiller 13 Habitat et ses employés ; contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données (RGPD, droit national, etc.) ; conseiller l'organisme sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution ; coopérer avec l'autorité de contrôle et d'être le point de contact de celle-ci ; être le point de contact des personnes concernées :
- Sessions de formation auprès des collaborateurs ;
- Assistance au maintien de la conformité RGPD ;
- Reporting et gouvernance.
Montant maximum 35 000 euro(s) HT par période.
La valeur estimée se situe entre 20 000 et 25 000 euro(s) HT par période
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Type de contrat: services
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques📦 Description
Description du marché:
“Le contrat intègre les prestations suivantes :
- Mission de DPO externalisé, référent auprès de la CNIL, chargé d'informer et conseiller 13 Habitat et ses...”
Description du marché
Le contrat intègre les prestations suivantes :
- Mission de DPO externalisé, référent auprès de la CNIL, chargé d'informer et conseiller 13 Habitat et ses employés ; contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données (RGPD, droit national, etc.) ; conseiller l'organisme sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution ; coopérer avec l'autorité de contrôle et d'être le point de contact de celle-ci ; être le point de contact des personnes concernées :
- Sessions de formation auprès des collaborateurs ;
- Assistance au maintien de la conformité RGPD ;
- Reporting et gouvernance.
Montant maximum 35 000 euro(s) HT par période.
La valeur estimée se situe entre 20 000 et 25 000 euro(s) HT par période
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Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-08-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Des clauses de réexamen et de reconduction sont prévues au marché” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-19 14:30:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-06-19 15:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Le cas échéant, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre et dont les capacités doivent être prises en compte, le candidat devra joindre le formulaire...”
Liste et brève description des règles et critères
Le cas échéant, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre et dont les capacités doivent être prises en compte, le candidat devra joindre le formulaire Dc4 dûment complété, ainsi que : - Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ; - Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction prévue à l'article R2193-1 alinéa 2 du Code de la commande publique
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Liste et brève description des règles et critères:
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années”
Liste et brève description des règles et critères:
“Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie). Attestation délivrée par la...”
Liste et brève description des règles et critères
Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie). Attestation délivrée par la Dgfip certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de ses obligations fiscales, Attestation délivrée par l'Urssaf ou par d'autres organismes sociaux selon l'entreprise, Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique (en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir cette déclaration sur l'honneur)
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Liste et brève description des règles et critères:
“La déclaration du candidat (formulaire Dc2 ou tout autre document équivalent) lui permettant de justifier de son aptitude à exercer une activité...”
Liste et brève description des règles et critères
La déclaration du candidat (formulaire Dc2 ou tout autre document équivalent) lui permettant de justifier de son aptitude à exercer une activité professionnelle, de sa capacité économique et financière et de ses capacités techniques et professionnelles
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Liste et brève description des règles et critères:
“Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par...”
Liste et brève description des règles et critères
Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
“L'ensemble des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur.
Les motifs d'exclusion à l'appréciation de l'acheteur sont énumérés au Rc” Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 0E9DB238-A97A-6010-E1061116702A999A
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Code postal: 13006
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Téléphone: 0491134813📞
Fax: 0491811387 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: OPH 13 Habitat
Numéro d'enregistrement national: 0E9DB24C-093A-D094-2A93EBE5677BD3F3
Adresse postale: 80 rue Albe
Code postal: 13004
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: egiraud@13habitat.fr📧
Téléphone: 0491127100📞 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 096-323544 (2025-05-19)
Avis d'attribution de marché (2025-10-30) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le contrat intègre les prestations suivantes :
- Mission de DPO externalisé, référent auprès de la CNIL, chargé d'informer et conseiller 13 Habitat et ses...”
Brève description
Le contrat intègre les prestations suivantes :
- Mission de DPO externalisé, référent auprès de la CNIL, chargé d'informer et conseiller 13 Habitat et ses employés ; contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données (RGPD, droit national, etc.) ; conseiller l'organisme sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution ; coopérer avec l'autorité de contrôle et d'être le point de contact de celle-ci ; être le point de contact des personnes concernées :
- Sessions de formation auprès des collaborateurs ;
- Assistance au maintien de la conformité RGPD ;
- Reporting et gouvernance.
Montant maximum 35 000 euro(s) HT par période.
La valeur estimée se situe entre 20 000 et 25 000 euro(s) HT par période
Afficher plus Description
Description du marché:
“Le contrat intègre les prestations suivantes :
- Mission de DPO externalisé, référent auprès de la CNIL, chargé d'informer et conseiller 13 Habitat et ses...”
Description du marché
Le contrat intègre les prestations suivantes :
- Mission de DPO externalisé, référent auprès de la CNIL, chargé d'informer et conseiller 13 Habitat et ses employés ; contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données (RGPD, droit national, etc.) ; conseiller l'organisme sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution ; coopérer avec l'autorité de contrôle et d'être le point de contact de celle-ci ; être le point de contact des personnes concernées :
- Sessions de formation auprès des collaborateurs ;
- Assistance au maintien de la conformité RGPD ;
- Reporting et gouvernance.
Montant maximum 35 000 euro(s) HT par période.
La valeur estimée se situe entre 20 000 et 25 000 euro(s) HT par période
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix des prestations apprécié au vu du montant global indiqué dans l'annexe financière
Critère de coût (pondération): 40
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Numéro de contrat: 2025147
Date de conclusion du contrat: 2025-09-19 📅
Titre: Mission De Maintien De La Conformité R.G.P.D Et D'Externalisation D'Un Data Protection Officer Référent Auprès De La Cnil
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 108 360 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Aesatis
Numéro d'enregistrement national: 1644454-1-0-1
Adresse postale: 79 Bd De L Europe
Code postal: 13127
Commune postale: Vitrolles
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: service.marches@aesatis.com📧
Téléphone: 04 42 46 20 88📞
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Courrier électronique: ejanin@13habitat.fr📧
Informations complémentaires Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 12DEC6AC-A328-74D6-8C1F72B9A136B228
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Numéro d'enregistrement national: 12DEC6BB-AD70-9783-0727AF97FB9D8174
Courrier électronique: ejanin@13habitat.fr📧
Source: OJS 2025/S 210-720921 (2025-10-30)