Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire et pour lui-même
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-03-05.
L'appel d'offres a été publié le 2025-01-30.
Avis de marché (2025-01-30) Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire et pour lui-même
Brève description:
“Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de...”
Brève description
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans.
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Type de contrat: services
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Valeur estimée hors TVA: 20 000 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire, représenté par son président / sa présidente, procède à la présente...”
Description du marché
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire, représenté par son président / sa présidente, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans.
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Informations complémentaires:
“Le marché pour sa tranche ferme est un accord-cadre avec un seul opérateur sous forme de marché à bons de commande, sans minimum, et avec un maximum de...”
Informations complémentaires
Le marché pour sa tranche ferme est un accord-cadre avec un seul opérateur sous forme de marché à bons de commande, sans minimum, et avec un maximum de 10.000.000Euros, fixant toutes les stipulations contractuelles (articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique).
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Lieu d'exécution: Saône-et-Loire🏙️ Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2029-12-31 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Valeur technique 25/100
Le critère est noté par appréciation des éventuelles réserves apportées au cahier des charges ainsi que des
demandes spécifiques mentionnées à l'annexe du cahier des clauses techniques particulières.
Il est à noter que certaines offres pourront être jugées irrégulières ou inappropriées au vu des réserves émises
et entraîner l'élimination de l'offre.
Détails critères et notation : voir RC et annexe "notation" du CCTP.
Critère de qualité (pondération): 25
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Critère 3 : Qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire 20/100
Item 1 : Frais médicaux 1 point
Item 2 : Outil de gestion à destination des adhérents 5 points
Item 3 : Outil de gestion et de pilotage à destination du CDG souscripteur et pilote du contrat 7 points
Item 4 : Procédures automatisées d'alerte des adhérents 2 points
Item 5 : Description des moyens humains dédiés 1 point
Item 6 : Liaison avec le CDG 2 points
Item 7 : Recours contre tiers 1 point
Item 8 : Contrôle médical - expertise 1 point
Détails critères et notation : voir RC et annexe "notation" du CCTP.
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Critère 4 : Qualité technique des prestations annexes et supplémentaire 20/100
Item 1 : Prestations liées au maintien dans l'emploi, au reclassement et à la réinsertion professionnelle 2 points
Item 2 : Prestations liées au soutien psychologique 8 points
Item 3 : Prestations liées à la prévention des risques dont les risques psychosociaux 8 points
Item 4 : Autres prestations proposées par le candidat 2 points
Détails critères et notation : voir RC et annexe "notation" du CCTP.
Critère de qualité (nom): Critère 5 : Critères et modalités de variation de la tarification 5/100
Item 1 : Pérennité et modalités tarifaires proposées par le candidat 2 points
Item 2 : Vérification des variations de la sinistralité 1 point
Item 3 : Ecrêtement 1 point
Item 4 : Variation de risques et de cotisations 1 point
Détails critères et notation : voir RC et annexe "notation" du CCTP.
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-05 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️ Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations ✅ Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation”
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire
Numéro d'enregistrement national: 28710002800011
Adresse postale: 6 rue de Flacé
Code postal: 71000
Commune postale: Mâcon
Région: Saône-et-Loire🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: assurances@cdg71.fr📧
Téléphone: 0385211919📞
URL: http://www.cdg71.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Body governed by public law
Activité principale
General public services
Communication
URL de participation: https://webmarche.adullact.org🌏
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
“Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.
Le marché est réservé aux...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.
Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'enregistrement national: 17210005900010
Adresse postale: 22 rue d'Assas
Code postal: 21000
Commune postale: Dijon
Région: Côte-d’Or🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
Téléphone: 0380739100📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire
Numéro d'enregistrement national: 28710002800011
Adresse postale: 6 rue de Flacé
Code postal: 71000
Commune postale: Mâcon
Région: Saône-et-Loire🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: assurances@cdg71.fr📧
Téléphone: 0385211919📞
URL: http://www.cdg71.fr🌏 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 022-067113 (2025-01-30)
Avis d'attribution de marché (2025-08-18) Objet Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 20 000 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 20 000 000 EUR 💰
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: Assurance risques statutaires
Date de conclusion du contrat: 2025-07-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 20 000 000 EUR 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: CNP Assurances
Numéro d'enregistrement national: 34173706200966
Code postal: 92130
Commune postale: Issy les moulineaux
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: appel-offre-collectivites-locales@cnp.fr📧
Téléphone: 0142188888📞
Source: OJS 2025/S 157-540282 (2025-08-18)