Etudes réglementaires et permis d'aménager pour la création du parc d'activités Visionis 7

Communauté de communes Val de Saône Centre

Le projet d’aménagement du parc d’activités VISIONIS 7 consiste à créer un parc à vocation économique dédié aux activités de bureau, industrielles, ou artisanales et autres activités à définir sur un espace de 12 hectares environ, situé au lieu-dit Grand Rivolet à Montceaux (01090) dans le département de l’Ain (01). La présente mission a pour objet de permettre la réalisation de la zone d’activités Visionis 7 sur la commune de Montceaux, dans le respect des enjeux environnementaux du site. Les prestations sont divisées en 2 lots : - Lot n°1 : Autorisation environnementale - Lot n°2 : Permis d'aménager

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-04-03. L'appel d'offres a été publié le 2025-02-27.

Qui ?

• Communauté de communes Val de Saône Centre

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris
• Rhône-Alpes › Ain

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-02-27	Avis de marché

Avis de marché (2025-02-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Etudes réglementaires et permis d'aménager pour la création du parc d'activités Visionis 7
Numéro de référence: PPP1WF-40/5019/2025-PI04-fév
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Identifiant interne: Lot n°1_1
Titre: Autorisation environnementale
Description du marché:

Le projet porté par la CCVSC nécessite la demande d’une autorisation environnementale au titre du Code de l’Environnement. Suite au cadrage règlementaire réalisé, le projet Visionis 7 est soumis aux autorisations suivantes à demander : - au titre de la thématique installations, ouvrages, travaux et activités ayant des incidences sur l’eau et les milieux aquatiques (IOTA), dossier loi sur l’eau, - au titre de l’évaluation environnementale, - au titre de la dérogation espèces protégées - au titre du défrichement (liste non exhaustive, à corréler aux besoins réels du dossier)

Produits/services: Contrôle de la conformité aux normes environnementales 📦
Produits/services supplémentaires: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère 📦
Site principal ou lieu d'exécution: VISIONIS 7
Adresse postale: RD 88
Code postal: 01090
Ville: Montceaux
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Ain 🏙️
Durée de l'accord: 2 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: Lot n°2_2
Titre: Permis d'aménager
Description du marché:

La mission de permis d’aménager portera uniquement sur la phase 1 (1AUX) de l’opération. Le dossier de permis d’aménager sera constitué des pièces définies aux articles R.441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Durée de l'accord: 45 jours
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Le lot prévoit la réalisation de prestations similaires.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-03 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-04-04 09:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Communauté de Communes Val de Saône Centre, 166 Route de Francheleins, Parc Visiosport, 01090 MONTCEAUX
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 90 jours
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-04-04 09:00:00 📅
Lieu:

Communauté de Communes Val de Saône Centre, 166 Route de Francheleins, Parc Visiosport, 01090 MONTCEAUX

Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Une description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public

Des références pertinentes en rapport avec l’objet du marché pour des opérations de taille et complexité comparables à l'opération (opérations d’aménagement de ZAE)

L’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public

Les certificats de qualification professionnelle suivants : - OPQIBI 0101 : AMO en administratif et juridique - OPQIBI 0612 : Évaluation environnementale des projets, travaux et aménagements Ces certificats de qualification ne sont pas obligatoires, le candidat n’en bénéficiant pas doit faire la preuve par tout moyen (références, …) de capacités au moins équivalentes à ceux-ci.

Situation économique et financière

Une lettre de candidature (ou bien formulaire DUME) comprenant les formulaires téléchargeables sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, avec : - les éléments mentionnés sur l'imprimé DC1 intégrant notamment une déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique (en cas de groupement, il est recommandé de renseigner 1 seul formulaire DC1) ; - la déclaration du candidat, comprenant les éléments mentionnés sur l'imprimé DC2 (en cas de groupement, chaque membre doit fournir un formulaire DC2 se rapportant à sa situation et à sa capacité)

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, ou du (ou des) lot(s) pour lequel le candidat postule ; portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. [Cette déclaration peut directement être intégrée dans le formulaire DC2.]ITALIQUE

Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété. Pour le lot n°1, il est attendu du titulaire : • Des compétences techniques et en ingénierie sur les différentes thématiques de l’étude d’impact (liste non exhaustive) : hydraulique, sols, les énergies renouvelables, mobilité, qualité de l’air, bruit, vibrations, etc. et des dossiers Loi sur l’eau, défrichement, espèces protégées. • De la pro-activité notamment dans la recherche de solutions et d’innovation au service du projet et du développement durable, y compris dans un cadre financier contraint et tout recherchant à maximiser l’offre foncière, • Capacité à comprendre, à croiser les enjeux et à produire du contenu pédagogique sur la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, le paysage, etc. • Expérience en réalisation en Autorisation environnementale et études d’impact, y compris sur les aspects règlementaire et juridique. Pour le lot n°2, du fait de la superficie > 2500 m² de l’opération, le titulaire devra obligatoirement avoir les compétences d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Pour le lot n°2, il est attendu du titulaire : • Des compétences techniques, paysagères, en urbanisme et en ingénierie sur les différentes thématiques du Permis d’aménager • De la pro-activité notamment dans la recherche de solutions et d’innovation au service du projet et du développement durable, y compris dans un cadre financier contraint et tout recherchant à maximiser l’offre foncière

Liste et brève description des conditions

Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.
Pour le lot n°1, il est attendu du titulaire :
• Des compétences techniques et en ingénierie sur les différentes thématiques de l’étude d’impact (liste non exhaustive) : hydraulique, sols, les énergies renouvelables, mobilité, qualité de l’air, bruit, vibrations, etc. et des dossiers Loi sur l’eau, défrichement, espèces protégées.
• De la pro-activité notamment dans la recherche de solutions et d’innovation au service du projet et du développement durable, y compris dans un cadre financier contraint et tout recherchant à maximiser l’offre foncière,
• Capacité à comprendre, à croiser les enjeux et à produire du contenu pédagogique sur la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, le paysage, etc.
• Expérience en réalisation en Autorisation environnementale et études d’impact, y compris sur les aspects règlementaire et juridique.
Pour le lot n°2, du fait de la superficie > 2500 m² de l’opération, le titulaire devra obligatoirement avoir les compétences d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Pour le lot n°2, il est attendu du titulaire :
• Des compétences techniques, paysagères, en urbanisme et en ingénierie sur les différentes thématiques du Permis d’aménager
• De la pro-activité notamment dans la recherche de solutions et d’innovation au service du projet et du développement durable, y compris dans un cadre financier contraint et tout recherchant à maximiser l’offre foncière

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: (voir DUME ou DC1-DC2)

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté de Communes Val de Saône Centre
Numéro d'enregistrement national: 20007011800019
Adresse postale: 166 Route de Francheleins
Code postal: 01090
Commune postale: Montceaux
Région: Ain 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Courrier électronique: accueil@ccvsc01.org 📧
Téléphone: +33 474064626 📞
URL: https://www.ccvsc01.org/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://ccvsc.e-marchespublics.com/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://ccvsc.e-marchespublics.com/ 🌏
URL de participation: https://ccvsc.e-marchespublics.com/ 🌏
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Cette consultation est passée suivant un appel d'offres ouvert avec une publicité au niveau européen car le montant de l'ensemble des services nécessaires pour mener à bien le projet est supérieur au seuil de publicité européenne. A aucun moment, cela n'implique que le montant des services, objet de la présente consultation, est supérieur à ce seuil. Pour le lot n°2, du fait de la superficie > 2500 m² de l’opération, le titulaire devra obligatoirement avoir les compétences d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable (CCIRA)
Numéro d'enregistrement national: 13001003601385
Adresse postale: 3 rue de la Charité
Code postal: 69000
Commune postale: Lyon
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 472772130 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement national: 176 900 058 00015
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 487635000 📞
Fax: +33 487635250 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 042-133340 (2025-02-27)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection (>20 nouveaux marchés)

Services d'urbanisme et d'architecture paysagère (20)

Services d'architecture paysagère (5)
Services d'urbanisme (9)