L'objectif de cette consultation est de désigner un prestataire susceptible d'accompagner les gestionnaires souhaitant se regrouper en vue : -de définir leur modèle juridique le mieux adapté pour porter à terme, l'autorisation administrative conjointe délivrée par le Département et l'Agence régionale de santé, -de leur apporter un appui méthodologique pour leur permettre de déposer avant le 31 décembre 2025 un projet de convention d'une durée maximale de 5 ans accompagné d'un pré-projet d'autorisation, -de les accompagner dans un délai de 6 mois au-delà du 31 décembre 2025 pour construire un plan d'action sur 5 ans, leur permettant de mettre en place étape par étape une gouvernance et une gestion centrée sur une entité juridique unique en identifiant les différents freins et les leviers. Ce marché couvre un nouveau besoin apparu suite à l'entrée en vigueur, le 30 juin 2023, de la nouvelle réglementation des SAD (réponse à un appel à manifestation d'intérêts de la CNSA). Le marché est passé pour une durée allant de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2026. Le financement est assuré par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-03-07.
L'appel d'offres a été publié le 2025-02-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2025-02-03) Objet Champ d'application du marché
Titre: Accompagnement individualisé des SSIAD et SAAD vers une transformation en SAD MIXTES au niveau juridique, financier et organisationnel
Numéro de référence: 20250168
Brève description:
“L'objectif de cette consultation est de désigner un prestataire susceptible d'accompagner les gestionnaires souhaitant se regrouper en vue :
-de définir...”
Brève description
L'objectif de cette consultation est de désigner un prestataire susceptible d'accompagner les gestionnaires souhaitant se regrouper en vue :
-de définir leur modèle juridique le mieux adapté pour porter à terme, l'autorisation administrative conjointe délivrée par le Département et l'Agence régionale de santé,
-de leur apporter un appui méthodologique pour leur permettre de déposer avant le 31 décembre 2025 un projet de convention d'une durée maximale de 5 ans accompagné d'un pré-projet d'autorisation,
-de les accompagner dans un délai de 6 mois au-delà du 31 décembre 2025 pour construire un plan d'action sur 5 ans, leur permettant de mettre en place étape par étape une gouvernance et une gestion centrée sur une entité juridique unique en identifiant les différents freins et les leviers.
Ce marché couvre un nouveau besoin apparu suite à l'entrée en vigueur, le 30 juin 2023, de la nouvelle réglementation des SAD (réponse à un appel à manifestation d'intérêts de la CNSA).
Le marché est passé pour une durée allant de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2026.
Le financement est assuré par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques📦
Valeur estimée hors TVA: 99 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“L'objectif de cette consultation est de désigner un prestataire susceptible d'accompagner les gestionnaires souhaitant se regrouper en vue :
-de définir...”
Description du marché
L'objectif de cette consultation est de désigner un prestataire susceptible d'accompagner les gestionnaires souhaitant se regrouper en vue :
-de définir leur modèle juridique le mieux adapté pour porter à terme, l'autorisation administrative conjointe délivrée par le Département et l'Agence régionale de santé,
-de leur apporter un appui méthodologique pour leur permettre de déposer avant le 31 décembre 2025 un projet de convention d'une durée maximale de 5 ans accompagné d'un pré-projet d'autorisation,
-de les accompagner dans un délai de 6 mois au-delà du 31 décembre 2025 pour construire un plan d'action sur 5 ans, leur permettant de mettre en place étape par étape une gouvernance et une gestion centrée sur une entité juridique unique en identifiant les différents freins et les leviers.
Ce marché couvre un nouveau besoin apparu suite à l'entrée en vigueur, le 30 juin 2023, de la nouvelle réglementation des SAD (réponse à un appel à manifestation d'intérêts de la CNSA).
Le marché est passé pour une durée allant de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2026.
Le financement est assuré par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
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Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦 Durée de l'accord
Date de début: 2025-06-30 📅
Date de fin: 2026-12-31 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“marché similaire : Un marché en procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pourra être passé pour des prestations similaires conformément à...”
Description des options
marché similaire : Un marché en procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pourra être passé pour des prestations similaires conformément à l'article R. 2122-7 du Ccp
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de coût (nom): Prix des prestations apprécié sur la base du montant estimatif
Critère de coût (pondération): 55
Critère de coût (nom): Valeur environnementale
Critère de coût (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-07 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-03-10 09:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Conseil Départemental du Var
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Lettre de candidature peut être remise au moyen du formulaire Dc1 à compléter (joint au dossier de consultation des entreprises ou équivalent) et en cas...”
Liste et brève description des conditions
- Lettre de candidature peut être remise au moyen du formulaire Dc1 à compléter (joint au dossier de consultation des entreprises ou équivalent) et en cas de groupement, habilitation du mandataire par les membres du groupement d'opérateurs économiques.
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1. à L. 2141-5. et L. 2141-7. à L. 2141-11. du Ccp, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Dans le cadre des justificatifs à produire, le candidat peut utiliser l'imprimé Dc2 ou équivalent.
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Dans le cadre des justificatifs à produire, le candidat peut utiliser l'imprimé Dc2 ou équivalent.
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public sur les trois derniers exercices
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
“Le marché est conclu sous la forme d'un accord cadre mono-attributaire "composite" avec une partie forfaitaire (pour l'accompagnement de 13 projets maximum)...”
Le marché est conclu sous la forme d'un accord cadre mono-attributaire "composite" avec une partie forfaitaire (pour l'accompagnement de 13 projets maximum) et une partie à bons de commande (par projet supplémentaire).
Le marché sera attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement momentané d'entreprises.
En cas de groupement d'entreprises, la composition du groupement et son mandataire devront être présentés lors de la remise de l'offre.
Les offres sont jugées selon les modalités prévues à l'article 10.2 du règlement de la consultation. Le marché comprend des clauses de réexamen qui sont décrites à l'article 1.10 du Ccp
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA de Marseille
Numéro d'enregistrement national: ECB0EBCB-0277-9010-C78C1F1DF02DF20B
Adresse postale: Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Code postal: 13282
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr📧
Téléphone: 0484354554📞 Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Numéro d'enregistrement national: ECB0EBAB-F1F5-7B3C-DC9DCECC6A79D245
Adresse postale: 5 rue Racine
Code postal: 83041
Commune postale: Toulon
Région: Var🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr📧
Téléphone: 0494427930📞
Fax: 0494427989 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Voies et délais de recours:
- référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 et s. du CJA),
- référé contractuel (articles L.551-13...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Voies et délais de recours:
- référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 et s. du CJA),
- référé contractuel (articles L.551-13 et s. du CJA), pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- recours en contestation de la validité du contrat (Arrêt CE du 04/04/2014 "Département Tarn et Garonne") qui peut être exercé par les tiers au contrat dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 024-074099 (2025-02-03)
Avis d'attribution de marché (2025-06-06) Objet Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 99 000 EUR 💰
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Numéro de contrat: 20250168
Date de conclusion du contrat: 2025-05-26 📅
Titre: Accompagnement individualisé des Ssiad et Saad vers une transformation en Sad Mixtes au niveau juridique, financier et organisationnel
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 108 100 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Espelia
Numéro d'enregistrement national: 1590561-1-0-1
Adresse postale: 80 Rue Taitbout
Code postal: 75009
Commune postale: Paris 9
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: 01 44 51 09 50📞
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Numéro d'enregistrement national: ADE7FDF7-FE29-C48E-D4937A41E795F58E
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: ADE7FDE8-0FC4-F3B0-F2DE9F0A2F856E5B
Source: OJS 2025/S 109-370515 (2025-06-06)