Mission de contrôle technique pour des opérations sur les bâtiments de la ville du Havre
Ville du Havre
* Forme du marché Cf article 2-3 du RC: La présente consultation donnera lieu à l'établissement d'un accord-cadre multi attributaires (3 sous réserve d'un nombre suffisant de candidats) fixant toutes les stipulations contractuelles et exécutésau fur et à mesure de l'émission de bons de commande, conformément aux articles R2162-1 à R2162-6 et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique sans montant minimum et avec un montant maximum de 90 000.00 euro(s) HT par an, soit 360 000.00 euro(s) HT sur 4 ans
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-11-15. L'appel d'offres a été publié le 2024-10-16.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-10-16 | Avis de marché |
| 2025-09-04 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2024-10-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission de contrôle technique pour des opérations sur les bâtiments de la ville du Havre
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle technique 📦
Description
Identifiant interne:
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique 📦
Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-02-24 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-15 10:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-11-18 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Le Havre
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 7 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Nombre maximal de candidats: 3
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-11-18 16:00:00 📅
Lieu: Le Havre
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville du Havre
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Mairie du Havre
1517 place de l'hôtel de Ville, Cs 40 051
Code postal: 76084
Commune postale: Le Havre
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Ville du Havre
Courrier électronique: secretariatcao@lehavremetro.fr 📧
Téléphone: 0235194545 📞
URL: https://www.lehavre.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1544494 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1544494 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0235583500 📞
Fax: 0235583503 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 203-629119 (2024-10-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission de contrôle technique pour des opérations sur les bâtiments de la ville du Havre
Numéro de référence:
24FS-MUTCV-1676-O
Brève description:
* Forme du marché Cf article 2-3 du RC:
La présente consultation donnera lieu à l'établissement d'un accord-cadre multi attributaires (3 sous réserve d'un nombre suffisant de candidats) fixant toutes les stipulations contractuelles et exécutésau fur et à mesure de l'émission de bons de commande, conformément aux articles R2162-1 à R2162-6 et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique sans montant minimum et avec un montant maximum de 90 000.00 euro(s) HT par an, soit 360 000.00 euro(s) HT sur 4 ans
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Produits/services: Services de contrôle technique 📦
Description
Identifiant interne:
S-PF-1544494
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique 📦
Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-02-24 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2025 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure.
Il est reconductible 3 fois tacitement, soit une durée globale maximale de 4 ans
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0000
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-15 10:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-11-18 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Le Havre
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 7 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Nombre maximal de candidats: 3
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-11-18 16:00:00 📅
Lieu: Le Havre
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
-
- Dc 1 - dernière version, entièrement complété et signé (à télécharger sur :http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/Dc1-2019.doc) ou Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants;
- Dc 2 détaillé et entièrement complété - dernière version (à télécharger sur :http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/Dc2-2019.doc) ou Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ;
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Liste et brève description des critères de sélection:
* Niveau(X) spécifique(s) minimal (aux) exigé(s) : la consultation s'adresse à un contrôleur respectant les exigences minimales suivantes :
Le candidat devra obligatoirement avoir à sa disposition au moins trois contrôleurs techniques compétents en conception et en réalisation, soit un par type de contrôles (bâtiment, électricité, désenfumage/ventilation/chauffage/plomberie).
* la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années (les références présentées au-delà des 3 dernières années ne seront pas prises en compte), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.
- En l'absence de références, la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation
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Conditions d'exécution du contrat:
L'exécution des prestations prévues au présent accord cadre se déroulent selon les phases suivantes :
Phase n°1 : Conception
Phase n°2 : Contrôle des documents d'exécution
Phase n°3 : Contrôle sur chantier
Phase n°4 : Vérifications finales en vue de la réception
Phase n°5 : Période de garantie de parfait achèvement
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Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville du Havre
Numéro d'enregistrement national:
52174
Adresse postale: Mairie du Havre
1517 place de l'hôtel de Ville, Cs 40 051
Code postal: 76084
Commune postale: Le Havre
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Ville du Havre
Courrier électronique: secretariatcao@lehavremetro.fr 📧
Téléphone: 0235194545 📞
URL: https://www.lehavre.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1544494 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1544494 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier.
* Forme juridique Cf article 3-4 du Rc.
* Jugement des offres Cf article 6 du Rc:
La valeur technique sera notée sur 60 selon une valeur croissante de mérite, sur la base du cadre de mémoire technique.
Les prix des prestations seront notés sur 40.
*Annexe : clause de dématérialisation
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Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national:
D4CB76DA-94B2-A26C-1EC635D2E3CC88F5
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0235583500 📞
Fax: 0235583503 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 203-629119 (2024-10-16)
Avis d'attribution de marché (2025-09-04)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 218 996 EUR 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Procédure
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2025-06-24 📅
Titre: Mission de contrôle technique pour des opérations sur les bâtiments de la ville du Havre
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 218 996 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 61 596 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom et adresse du contractant
Nom: Dekra industrial
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 19 Rue raymond Aaron
Code postal: 76137
Commune postale: Mont Saint Aignan
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ao.centrenormandie.fr@dekra.com 📧
Téléphone: 02470523254 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Grande
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 77 300 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Nom et adresse du contractant
Nom: Socotec construction
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 2 Avenue de cantipou
Code postal: 76700
Commune postale: Harfleur
Courrier électronique: construction.lehavre@socotec.com 📧
Téléphone: 0232853939 📞
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 80 100 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Nom et adresse du contractant
Nom: Bureau alpes controles
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 50 Rue Ettore Bugatti
Code postal: 76800
Commune postale: Saint-Etienne-Du-Rouvray
Courrier électronique: rouen@alpes-controles.fr 📧
Téléphone: 0278775089 📞
Pouvoir adjudicateur
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 629119-2024
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national:
Téléphone: 0232081270 📞
Fax: 0232081271 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Source: OJS 2025/S 171-584095 (2025-09-04)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 218 996 EUR 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Procédure
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0000
Numéro de contrat:
71281
Date de conclusion du contrat: 2025-06-24 📅
Titre: Mission de contrôle technique pour des opérations sur les bâtiments de la ville du Havre
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 218 996 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 61 596 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0000
Nom et adresse du contractant
Nom: Dekra industrial
Numéro d'enregistrement national:
1544494-1-0-1
Adresse postale: 19 Rue raymond Aaron
Code postal: 76137
Commune postale: Mont Saint Aignan
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ao.centrenormandie.fr@dekra.com 📧
Téléphone: 02470523254 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Grande
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 77 300 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
TEN-0002
Nom et adresse du contractant
Nom: Socotec construction
Numéro d'enregistrement national:
1544494-1-0-2
Adresse postale: 2 Avenue de cantipou
Code postal: 76700
Commune postale: Harfleur
Courrier électronique: construction.lehavre@socotec.com 📧
Téléphone: 0232853939 📞
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 80 100 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
TEN-0003
Nom et adresse du contractant
Nom: Bureau alpes controles
Numéro d'enregistrement national:
1544494-1-0-3
Adresse postale: 50 Rue Ettore Bugatti
Code postal: 76800
Commune postale: Saint-Etienne-Du-Rouvray
Courrier électronique: rouen@alpes-controles.fr 📧
Téléphone: 0278775089 📞
Pouvoir adjudicateur
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 629119-2024
Informations complémentaires
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 90 000.00 euro(s) Ht par an, soit 360 000.00 euro(s) Ht sur 4 ans.
Le montant indiqué dans l'avis correspond au montant de la simulation de commande.
Dans le respect des dispositions du Code des Relations entre le public et l'administration et de la pratique décisionnelle de la Commission d'accès aux documents administratifs, le marché est consultable sur demande écrite dans les locaux de la Direction des Affaires Juridiques et Marchés, Secrétariat de la Cao, 19 rue Georges Braque, 76085 Le Havre, entre 9 heures et 16 heures. Un rendez-vous sera fixé dans les 15 jours suivant la date de réception de cette demande
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Numéro d'enregistrement national:
D109749E-0F8F-9DB3-FE4632850339EBAF
Téléphone: 0232081270 📞
Fax: 0232081271 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national:
D10974AE-A433-76DA-19CD3DD3181B895F
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Source: OJS 2025/S 171-584095 (2025-09-04)
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