MARCHE PUBLIC DE SERVICES D'ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS

Grand port fluvio maritime de l'axe Seine - Direction territoriale du Havre

Le présent marché a pour objet de garantir le patrimoine immobilier et mobilier de la Direction Territoriale du Havre du Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ("HAROPA PORT | Le Havre") au titre : - des dommages et pertes subis (incendie, dégât des eaux, catastrophes naturelles...), - des frais supplémentaires d'exploitation consécutifs à un dommage garanti, - de la responsabilité civile de l'établissement (risques locatifs ainsi que les éventuels recours de tiers)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-01-31. L'appel d'offres a été publié le 2024-12-13.

Qui ?

• Grand port fluvio maritime de l'axe Seine - Direction territoriale du Havre

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Où ?

• Haute-Normandie › Seine-Maritime
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-12-13	Avis de marché

Avis de marché (2024-12-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marche public de services d'assurances dommages aux biens
Numéro de référence: 24AJA03
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance 📦
Description
Identifiant interne: S-PF-1557041
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance 📦
Adresse postale: Port du Havre
Code postal: 76600
Ville: Le Havre
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Maritime 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-05-01 📅
Date de fin: 2026-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 2
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/25/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-31 12:00:42 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Une garantie est requise ✅
Forme juridique soumissionnaire ✅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Les candidats auront à produire les pièces de la candidature telles que prévues aux articles L2142-1, R2142-3, R2142-4, R2143-3 et R2143-4 du Code de la commande publique. Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire Dc1). Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1 du Code du travail. Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R3243-1 du Code du travail, ou des documents équivalents

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Pour les intermédiaires : attestation d'assurance (article L512-6 du Code des assurances) et attestation de garantie financière (article L512-7 du Code des assurances)

Capacité technique et professionnelle

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années disponibles. Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années disponibles, appuyée par des attestations de bonne exécution du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur (montant, époque, lieu d'exécution, le destinataire public ou privé, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin)

Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché sera attribué soit à un prestataire unique, soit à un groupement d'opérateurs économiques. Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats seuls ou sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l'article R2142-19 du Code de la commande publique et sous réserve du respect des règles relatives à la commande publique. En application de l'article R2142-25 du Code de la commande publique, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. Pour autant, l'ensemble des membres du groupement candidat doit fournir les renseignements et éléments demandés permettant d'apprécier globalement les capacités du groupement. Dès lors que le candidat se présente sous forme d'un groupement conjoint au sens de l'article R2142-20 du Code de la commande publique, il lui appartient d'indiquer dans son offre le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements pour une même consultation. Par ailleurs, les candidats ne peuvent pas candidater en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Il appartient au mandataire d'obtenir des autres cotraitants les mandats l'habilitant à représenter le groupement et le cas échéant, dans l'hypothèse d'un groupement conjoint, à percevoir les paiements. Les dispositions de l'article R2142-26 du Code de la commande publique prohibent toute modification de la composition d'un groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. L'entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie d'assurances. Un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires sur un même lot. En cas de groupement, il est rappelé que chaque acteur concerné (intermédiaires, apériteurs, co-assureurs) devra impérativement fournir les documents visés dans la rubrique "Conditions de participation" du présent avis. La composition du groupement présentée par le candidat lors de la remise des candidatures doit être identique lors de la remise des offres

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera attribué soit à un prestataire unique, soit à un groupement d'opérateurs économiques. Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats seuls ou sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l'article R2142-19 du Code de la commande publique et sous réserve du respect des règles relatives à la commande publique.
En application de l'article R2142-25 du Code de la commande publique, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.
Pour autant, l'ensemble des membres du groupement candidat doit fournir les renseignements et éléments demandés permettant d'apprécier globalement les capacités du groupement.
Dès lors que le candidat se présente sous forme d'un groupement conjoint au sens de l'article R2142-20 du Code de la commande publique, il lui appartient d'indiquer dans son offre le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.
Un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements pour une même consultation. Par ailleurs, les candidats ne peuvent pas candidater en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Il appartient au mandataire d'obtenir des autres cotraitants les mandats l'habilitant à représenter le groupement et le cas échéant, dans l'hypothèse d'un groupement conjoint, à percevoir les paiements.
Les dispositions de l'article R2142-26 du Code de la commande publique prohibent toute modification de la composition d'un groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
L'entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance.
Un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie d'assurances.
Un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires sur un même lot.
En cas de groupement, il est rappelé que chaque acteur concerné (intermédiaires, apériteurs, co-assureurs) devra impérativement fournir les documents visés dans la rubrique "Conditions de participation" du présent avis.
La composition du groupement présentée par le candidat lors de la remise des candidatures doit être identique lors de la remise des offres

Dépôts et garanties exigés: Le titulaire est dispensé de la constitution d'un cautionnement
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prestations seront rémunérées sur le budget de fonctionnement de Haropa Port|Le Havre et seront financées par lui. Le titulaire peut céder ou nantir sa créance. L'exemplaire unique du marché est délivré sur sa demande au titulaire. Les prestations sont réglées par une cotisation annuelle pour l'année à venir. Le titulaire s'engage à maintenir de manière ferme et définitive les montants forfaitaires/taux de prime applicables aux capitaux déclarés pendant la première période d'exécution du marché. L'assiette de la cotisation pourra varier en fonction de l'évolution physique du patrimoine. Pour les risques industriels, les capitaux déclarés pourront faire l'objet d'une indexation à chaque échéance annuelle sur la base de l'indice Risques Industriels. L'assiette de cotisation indexée sera fixe pendant l'année à échoir. Les sommes dues seront payées par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des factures

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Les conditions d'exécution du marché seront décrites au DCE
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Grand port fluvio maritime de l'axe Seine - Direction territoriale du Havre
Numéro d'enregistrement national: 83446
Adresse postale: Terre plein de la Barre
Cs81413
Code postal: 76067
Commune postale: Le Havre
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: WEYER Florian
Courrier électronique: haropaportlehavremarches@haropaport.com 📧
Téléphone: 0232746958 📞
URL: http://haropaport.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Activité principale
Activités portuaires / Transport fluvial ou maritime
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1557041 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1557041 🌏
Nom: AW Solutions
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure ✅
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Cet Avis Est Uniquement Un Avis D'Appel A Candidatures. Aucun Dce N'Est Mis A Disposition A Ce Stade. - Limite Contractuelle d'Indemnité (Lci) : 49 900 000 euro(s) ; - Franchise solution de base : 100 000 euro(s) par évènement ; - Franchise variante imposée : 200 000 euro(s) par évènement. Les annexes, notamment liste et valeurs des bâtiments, relevés de sinistralité, plans, documents techniques (prévention installations électriques...) seront disponibles sur demande à l'adresse électronique : secretariataja@haropaport.com après signature d'un accord de confidentialité. Les candidats pourront solliciter une visite des bâtiments qui auront été présélectionnés par leur soin sur la base de la liste du patrimoine de Haropa Port | Le Havre en faisant une demande par mail à l'adresse secretariataja@haropaport.com. Dans leur demande, les candidats devront proposer au minimum deux dates possibles, la liste des visiteurs (nom et fonction) et les bâtiments concernés. La visite devra être réalisée sur une demi-journée maximum et au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des candidatures. Pour des raisons de sécurité ou d'exploitation des bâtiments, Haropa Port | Le Havre pourra refuser l'accès des candidats à certains bâtiments. En application du Code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, article L320-2 du Code des mutualités et L321-1 du Code des assurances) ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'Orias, article R512-1 du Code des assurances). Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence. Les intermédiaires d'assurance (agents généraux et courtiers) devront fournir le mandat de la société qu'ils représentent, le cas échéant, les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Pour les assureurs : les entreprises d'assurance devront fournir les agréments délivrés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (Acrp) - Pour les intermédiaires (agents généraux et courtiers) : inscription auprès de l'Orias en cours de validité. Critères et pondérations d'analyse des offres : 1 - Valeur technique (60 points) 1.1 - Nature et étendue des garanties - Franchises et qualité des clauses contractuelles au-delà des exigences du cahier des charges (30 points) 1.2 - Modalités d'accompagnement dans la prévention et le contrôle des risques assurés (20 points) 1.3 - Qualité des procédures de gestion du contrat d'assurance et des sinistres (10 points) 2 - Prix des prestations (40 points) 2.1 - Montant de la prime globale (40 points) Après examen de l'ensemble des offres, la personne habilitée à représenter l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales et ce, sans négociation. En effet, compte tenu de la volonté de l'acheteur de lancer très rapidement les prestations, il est possible et même probable que le marché soit attribué à l'auteur de la meilleure première offre de sorte que les candidats sont vivement invités à procéder dès ce stade à leur démarche d'optimisation. Base juridique : Directive 2014/25/Ue. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé pré contractuel : avant la signature du marché public, - Référé contractuel : 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au Joue, - Recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la décision attaquée, - Recours de plein contentieux : 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution

Informations complémentaires

Cet Avis Est Uniquement Un Avis D'Appel A Candidatures. Aucun Dce N'Est Mis A Disposition A Ce Stade.
- Limite Contractuelle d'Indemnité (Lci) : 49 900 000 euro(s) ;
- Franchise solution de base : 100 000 euro(s) par évènement ;
- Franchise variante imposée : 200 000 euro(s) par évènement.
Les annexes, notamment liste et valeurs des bâtiments, relevés de sinistralité, plans, documents techniques (prévention installations électriques...) seront disponibles sur demande à l'adresse électronique : secretariataja@haropaport.com après signature d'un accord de confidentialité.
Les candidats pourront solliciter une visite des bâtiments qui auront été présélectionnés par leur soin sur la base de la liste du patrimoine de Haropa Port | Le Havre en faisant une demande par mail à l'adresse secretariataja@haropaport.com.
Dans leur demande, les candidats devront proposer au minimum deux dates possibles, la liste des visiteurs (nom et fonction) et les bâtiments concernés.
La visite devra être réalisée sur une demi-journée maximum et au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des candidatures.
Pour des raisons de sécurité ou d'exploitation des bâtiments, Haropa Port | Le Havre pourra refuser l'accès des candidats à certains bâtiments.
En application du Code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, article L320-2 du Code des mutualités et L321-1 du Code des assurances) ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'Orias, article R512-1 du Code des assurances).
Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.
Les intermédiaires d'assurance (agents généraux et courtiers) devront fournir le mandat de la société qu'ils représentent, le cas échéant, les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Pour les assureurs : les entreprises d'assurance devront fournir les agréments délivrés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (Acrp) - Pour les intermédiaires (agents généraux et courtiers) : inscription auprès de l'Orias en cours de validité.
Critères et pondérations d'analyse des offres :
1 - Valeur technique (60 points)
1.1 - Nature et étendue des garanties - Franchises et qualité des clauses contractuelles au-delà des exigences du cahier des charges (30 points)
1.2 - Modalités d'accompagnement dans la prévention et le contrôle des risques assurés (20 points)
1.3 - Qualité des procédures de gestion du contrat d'assurance et des sinistres (10 points)
2 - Prix des prestations (40 points)
2.1 - Montant de la prime globale (40 points)
Après examen de l'ensemble des offres, la personne habilitée à représenter l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales et ce, sans négociation.
En effet, compte tenu de la volonté de l'acheteur de lancer très rapidement les prestations, il est possible et même probable que le marché soit attribué à l'auteur de la meilleure première offre de sorte que les candidats sont vivement invités à procéder dès ce stade à leur démarche d'optimisation.
Base juridique : Directive 2014/25/Ue.
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
- Référé pré contractuel : avant la signature du marché public,
- Référé contractuel : 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au Joue,
- Recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la décision attaquée,
- Recours de plein contentieux : 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national: 76ACFABB-C0E4-8EF8-9E48C727693A1F60
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0232081270 📞
Fax: 0232081271 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Numéro d'enregistrement national: 76ACFAD9-A6FF-A206-8CDBDDB68A25B3C1
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 244-767758 (2024-12-13)

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