Marché de prestations juridiques: conseils, assistance et représentation en justice de Seine-Saint-Denis habitat

Avis de marché (2024-04-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché de prestations juridiques: conseils, assistance et représentation en justice de Seine-Saint-Denis habitat
Brève description: Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 12
Titre: Lot 12- Actions autres diverses (affaires majeures)
Description du marché: Lot 12- Actions autres diverses (affaires majeures)
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Selon disposition RC
Critère de qualité (pondération): 80
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0012

2️⃣
Identifiant interne: 7
Titre: Lot 7- Droit des baux des agences de Dugny, Est et Bobigny (affaires courantes)
Description du marché: Lot 7- Droit des baux des agences de Dugny, Est et Bobigny (affaires courantes)
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique 📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

3️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Lot 1- Droit administratif et Droit de la construction, de l'environnement, de la propriété foncière (affaires majeures)
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

4️⃣
Identifiant interne: 11
Titre: Lot 11- Droit des évictions commerciales (affaires majeures)
Description du marché: Lot 11- Droit des évictions commerciales (affaires majeures)
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0011

5️⃣
Identifiant interne: 8
Titre: Lot 8- Droit des baux des agences La Courneuve, Ouest, Stains et Romainville (affaires courantes)
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008

6️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Lot 4- Droit administratif (affaires courantes)
Description du marché: Lot 4- Droit administratif (affaires courantes)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

7️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Lot 3- Actions autres diverses (affaires courantes)
Description du marché: Lot 3- Actions autres diverses (affaires courantes)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

8️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Lot 2- Droit de la construction, de l'environnement, de la propriété foncière (affaires courantes)
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

9️⃣
Identifiant interne: 9
Titre: Lot 9- Droit des baux commerciaux (affaires majeures)
Description du marché: Lot 9- Droit des baux commerciaux (affaires majeures)
Produits/services supplémentaires: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009

1️⃣0️⃣
Identifiant interne: 10
Titre: Lot 10- Droit des baux commerciaux (affaires courantes)
Description du marché: Lot 10- Droit des baux commerciaux (affaires courantes)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010

1️⃣1️⃣
Identifiant interne: 5
Titre: Lot 5- Droit du travail (affaires courantes)
Description du marché: Lot 5- Droit du travail (affaires courantes)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

1️⃣2️⃣
Identifiant interne: 6
Titre: Lot 6- Droit de la fonction publique (affaires courantes)
Description du marché: Lot 6- Droit de la fonction publique (affaires courantes)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
Description
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Description
Ville: Seine-Saint-Denis habitat
Pays: France 🇫🇷

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-30 12:30:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables
Description des motifs d'exclusion: Les motifs d'exclusion sont disponibles dans les documents du DCE.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Seine-Saint-Denis habitat
Numéro d'enregistrement national: 27930019800041
Adresse postale: 10 rue Gisèle Halimi- BP 72
Code postal: 93002
Commune postale: Bobigny
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: service.ecp@seinesaintdenishabitat.fr 📧
Téléphone: 0148965262 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national: 13000686900015
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: 0149202000 📞
Source: OJS 2024/S 085-257389 (2024-04-26)